Tout ce qu’il faut savoir sur la protection subsidiaire

Vous pensez faire l’objet d’une menace sur votre personne ou votre vie, et vous ne pouvez pas demander la protection de votre État ? Il vous est possible de bénéficier de la protection subsidiaire sous certaines conditions. Il s’agit de l’autre forme de protection par l’asile avec le statut de réfugié. En quoi consiste-t-elle ? Qui peut l’obtenir ? Si vous avez besoin de conseils juridiques sur votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit d’asile ou en droit des étrangers.

À RETENIR : En quoi consiste la protection subsidiaire ?

La protection subsidiaire consiste pour un État à protéger un étranger qui risque une peine de mort, une exécution, une torture, une peine ou un traitement cruel, ou une menace grave dans son pays en lui octroyant plusieurs droits, notamment :

• Le droit au séjour ;
• Le droit à la réunification familiale ;
• Les droits sociaux dont bénéficient les nationaux ;
• Le droit de travailler sur son territoire.

Vous souhaitez bénéficier de la protection subsidiaire ? Les informations suivantes vous aideront.

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Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?

La protection subsidiaire est une protection juridique offerte par un État à un étranger qui n’est pas éligible au statut de réfugié alors que des motifs avérés et sérieux existent de croire qu’il est exposé à l’un des risques ci-dessous dans son pays d’origine :

• Exécution ;
• Peine de mort ;
• Peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants ;
• Torture ;
• Menace individuelle et grave contre sa personne ou sa vie en raison d’une violence engendrée par un conflit armé international ou interne.

Quels sont les droits issus de la protection subsidiaire ?

L’étranger auquel est accordée la protection subsidiaire bénéficie de certains droits, à savoir :

• Le droit à la protection de la  France : il se substitue alors aux autorités de l’État d’origine ;
• Le droit au séjour : l’intéressé peut demander une carte de séjour pluriannuelle d’une validité maximale de 4 ans. Ce titre de séjour lui permet de séjourner sur le territoire français et d’y travailler sans qu’aucune autorisation de travail supplémentaire soit nécessaire. Deux mois avant l’expiration de la carte de séjour pluriannuelle, l’étranger a le droit de demander une carte de résident d’une validité de 10 ans ;
• Le droit à la réunification familiale : les membres de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent le rejoindre en France en demandant une carte de séjour pluriannuelle avec la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire” qui est valable pendant 4 ans ;
• Les droits sociaux tels que l’accès au logement, à l’éducation, à la protection sociale et aux soins de santé.

Comment obtenir la protection subsidiaire ?

Pour obtenir la protection subsidiaire, l’étranger doit réaliser une demande d’asile en suivant les étapes ci-dessous :

• S’adresser à la police aux frontières. Cette étape concerne les étrangers qui ne sont pas encore en France et qui souhaitent entrer dans le pays pour demander l’asile ;
• Se rendre dans la structure de premier accueil pour demandeurs d’asile (Spada) de la localité de la future résidence si les autorités autorisent l’entrée sur le territoire. Si l’intéressé est déjà en France, il peut tout de suite se présenter à la Spada du lieu de son domicile. La demande d’asile y sera préenregistrée et le demandeur recevra une convocation à un rendez-vous au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) ;
• Se rendre au rendez-vous au GUDA où un agent de la préfecture enregistrera la demande et délivrera une attestation ainsi qu’un formulaire de demande d’asile ;
• Transmettre ces documents par courrier à l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) dans les 21 jours qui suivent. L’office instruira la demande en vérifiant si l’octroi du statut de réfugié est possible. Si celui-ci ne peut pas être accordé, il examinera le dossier sur la possibilité d’une protection subsidiaire. Si l’étranger remplit les conditions requises, l’Ofpra lui notifiera sa décision d’octroi de la protection subsidiaire par écrit.

Après son octroi, la protection subsidiaire peut faire l’objet d’une réévaluation et d’une modification.

Demande de protection subsidiaire : comment un avocat peut-il vous aider ?

Un avocat est indispensable pour un étranger qui souhaite obtenir la protection subsidiaire, car il peut :

• Établir un dossier de demande d’asile solide : pour bénéficier de la protection, l’étranger doit prouver la réalité et l’actualité du risque qu’il encourt ainsi que l’absence de protection de la part de son pays d’origine. L’avocat est en mesure de l’aider dans cette tâche ;
• Assister : lors de l’instruction de la demande d’asile, l’intéressé est auditionné par l’Ofpra. L’avocat peut l’assister et défendre sa cause au cours de cette entrevue ;
• Former le recours devant la CNDA : la demande devant cette juridiction doit être motivée. L’avocat est apte à définir les arguments juridiques à avancer pour la justifier et augmenter ainsi la chance d’aboutissement du recours.

Pour conclure, la protection subsidiaire est une décision de l’Ofpra suite à une demande d’asile réalisée par un étranger. Si vous souhaitez bénéficier de cette protection, mais que votre situation est complexe, demandez l’avis juridique d’un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La protection subsidiaire est une protection accordée par un pays à un étranger qui risque une exécution, un traitement inhumain ou une menace contre sa personne ou sa vie et qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié ;
• Les droits issus de la protection subsidiaire sont le droit de séjourner en France et à sa protection, le droit à la réunification familiale, le droit au logement, à l’éducation, à l’assurance sociale et aux soins de santé ;
• Pour bénéficier de la protection subsidiaire, un étranger doit réaliser une demande d’asile. L’octroi de cette protection est décidé par l’Ofpra ;
• L’avocat conseille et assiste l’intéressé tout au long de la démarche en vue de l’obtention de la protection subsidiaire.