Regroupement familial : comment obtenir un visa long séjour ?

Résidant en France depuis plus de 18 mois, vous souhaitez à présent que votre famille vous rejoigne ? La loi française permet le regroupement familial, sous certaines conditions strictes, aussi bien pour le demandeur que pour la famille rejoignante. Comment obtenir un visa de long séjour pour regroupement familial ? Quelles sont les conditions à remplir ? En cas de refus du visa long séjour regroupement familial, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé dans les visas ou un avocat spécialisé en droit des étrangers

Visa long séjour regroupement familial

À RETENIR : Quelles sont les conditions pour le regroupement familial ?

Pour bénéficier du regroupement familial, une personne résidant légalement en France depuis plus de 18 mois peut solliciter un visa de long séjour pour son conjoint et ses enfants mineurs, à condition de répondre aux critères suivants :

  • Résider légalement en France depuis plus de 18 mois.
  • Être en situation régulière avec un titre de séjour valide.
  • Justifier de revenus stables et suffisants.
  • Disposer d’un logement salubre adapté à la famille.
  • Concerner uniquement le conjoint et les enfants mineurs.

Vous souhaitez en savoir davantage ?  Découvrez toutes les conditions à remplir pour obtenir le visa long séjour regroupement familial dans cet article.

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Comment obtenir un visa de long séjour pour regroupement familial ?

Pour demander un visa de long séjour dans le cadre du regroupement familial, le dossier doit être déposé auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Ce dispositif concerne les étrangers non européens et uniquement leur famille proche :

  • Conjoint majeur : Le mariage doit être reconnu par l’état civil français.
  • Enfants mineurs : Inclut les enfants biologiques ou adoptifs sous la garde du couple.

Pour le cas d’un demandeur polygame, seul un de ses conjoints et les enfants de ce dernier peuvent jouir du visa de long séjour pour regroupement familial.

À noter : 
Les ascendants, les enfants âgées de plus de 18 ans, les concubins et les partenaires pacsés ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial.

Quelles sont les conditions à remplir par le demandeur ?

Pour obtenir un visa de long séjour pour regroupement familial, le demandeur et sa famille doivent remplir certaines conditions.

1. Résidence régulière en France : Le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide.

2. Ressources financières stables : Il doit prouver qu’il dispose de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de la famille. Les aides sociales (comme les allocations logement) ne sont pas prises en compte.

3. Logement salubre : Le demandeur doit disposer d’un logement respectant les normes de salubrité et offrant une superficie adaptée à la taille de la famille.

4. Respect des principes fondamentaux : Le demandeur doit respecter les valeurs essentielles de la vie familiale en France, telles que :

  • Le principe de la monogamie ;
  • L’égalité homme-femme ;
  • La liberté de mariage ;
  • La laïcité.
Bon à savoir :
Une fois que la famille rejoint le demandeur, ce dernier doit continuer à respecter les règles relatives à la vie familiale.

Quelles sont les conditions demandées à la famille rejoignante ?

La famille rejoignante doit également satisfaire à certaines exigences :

  • Résidence hors de France : Les membres de la famille doivent résider dans leur pays d’origine au moment de la demande.
  • Respect de l’ordre public : Ils ne doivent pas représenter une menace pour la sécurité publique ou l’ordre public en France.
  • Santé : Ils ne doivent pas être atteints de maladies graves mentionnées dans le règlement sanitaire international.
À noter :
  • L’administration peut accepter la demande d’une famille déjà présente sur le territoire français si elle est en danger en cas de renvoi dans son pays d’origine.
  • Les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Les regroupements familiaux partiels ne sont pas autorisés, sauf situations exceptionnelles.

Comment un avocat peut-il vous aider dans votre demande de regroupement familial ?

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut intervenir à plusieurs étapes du processus de regroupement familial :

  • Vérification du dossier : Il s’assure que toutes les pièces nécessaires sont réunies et conformes aux exigences légales.
  • Accompagnement administratif : L’avocat peut vous guider dans la préparation et le dépôt de votre demande auprès de l’OFII.
  • Recours en cas de refus : Si votre demande est rejetée, l’avocat peut contester cette décision devant les tribunaux compétents.
  • Conseils personnalisés : Il vous informe sur vos droits, les délais et les opportunités pour régulariser la situation de votre famille.

En somme, la loi française admet la délivrance d’un visa de long séjour pour regroupement familial. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies. Pour connaître vos droits, vous pouvez demander l’assistance de Maître Emilie BLANVILLAIN.

POINTS CLÉS À RETENIR

  • La demande de visa de long séjour pour regroupement familial se fait auprès de l’OFII.
  • Le visa de long séjour pour regroupement familial est octroyé au conjoint et aux enfants mineurs.
  • Les concubins, partenaires PACSés, ascendants et enfants majeurs ne sont pas éligibles au regroupement familial.
  • Les membres de la famille rejoignants ne représentent pas de menace ni pour l’ordre public ni pour la sécurité publique.
  • Le regroupement partiel n’est pas autorisé, sauf dans des cas exceptionnels.

Articles Sources

  1. info-droits-etrangers.org - http://www.info-droits-etrangers.org/venir-en-france/le-regroupement-familial/