Droit des étrangers en France : Guide juridique complet
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en droit des étrangers
Contester un refus ou un ajournement de naturalisation
Publié le 09/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Suite au dépôt de la demande de naturalisation, vous avez reçu une réponse défavorable ? Pas de panique ! Vous avez droit à des recours. En premier lieu, le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur chargé des naturalisations est recommandé. Si cette première tentative échoue, vous pouvez former un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Nationalité française par mariage : conditions et procédure
Publié le 09/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La demande de nationalité française par mariage est une procédure qui n’a rien à voir avec une naturalisation. C’est seulement si la procédure classique de demande de nationalité française par mariage échoue que vous pouvez utiliser la procédure de naturalisation par décret.
Renouvellement d’une carte de résident
Publié le 06/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Pour renouveler votre carte de résident, déposez une demande sur le portail en ligne ANEF ou auprès de la préfecture de votre domicile dans les deux mois précédant l’expiration. Préparez les documents requis, comme votre passeport, justificatif de domicile et carte de résident arrivant à échéance.
Convention sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille
Publié le 06/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous avez immigré en France pour travailler ? Vous voulez savoir si vous bénéficiez de la protection offerte par la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ?
Accès au travail du demandeur d’asile : comment ça marche ?
Publié le 05/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En France, un demandeur d’asile ne peut travailler dans les 6 premiers mois suivant le dépôt de sa demande. Toutefois, une autorisation de travail peut être demandée si l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) n’a pas statué sur son dossier après ce délai.
Permis de travail expiré : Démarches et rôle de l’avocat
Publié le 05/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le recours à un avocat spécialisé en immigration ou un avocat en droit des étrangers et de la nationalité est une nécessité lorsque le permis de travail d’une personne a expiré. Ce professionnel peut vous aider à comprendre vos droits ainsi que les procédures à suivre pour renouveler le permis.
OQTF et refus de titre de séjour : Ce qu’il faut savoir !
Publié le 02/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Victoria FERRERO - Temps de lecture : 6 min
Un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour peut entraîner la notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ces cas, l’OQTF est généralement assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours, permettant à l’étranger de quitter la France par ses propres moyens.
Un sans-papier peut-il porter plainte ?
Publié le 02/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Basma BENKHELOUF - Temps de lecture : 5 min
Un sans-papier peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Il lui est aussi possible d’envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance.
Sans papiers : comment se faire régulariser par le travail ?
Publié le 29/11/2024, Par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes un travailleur étranger en situation irrégulière sur le territoire français et vous cherchez une solution pour régulariser votre statut ? Bonne nouvelle : il est possible d’obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail.
Pacs avec un étranger ou un sans-papier
Publié le 28/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Basma BENKHELOUF - Temps de lecture : 5 min
Le Pacs avec un étranger ou un sans-papier est possible, à condition que les partenaires soient majeurs, ne soient ni mariés ni pacsés, et n’aient pas de lien familial direct. Pour se pacser, le couple doit se présenter ensemble à la mairie du lieu de résidence commune, chez le notaire, au consulat ou à l’ambassade. Les partenaires doivent se munir d’une pièce d’identité valide ainsi que des attestations sur l’honneur de non-alliance, de non-parenté et de résidence commune. De plus, ils doivent fournir une convention de Pacs remplie et signée ainsi qu’une déclaration conjointe de Pacs s’ils enregistrent l’union en mairie, au consulat ou à l’ambassade.
Mariage avec un sans papier : 4 choses à savoir absolument !
Publié le 28/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.
La régularisation par la vie privée et familiale
Publié le 27/11/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes en France sans titre de séjour valide et souhaitez régulariser votre situation pour travailler légalement ? Découvrez comment obtenir une carte de séjour vie privée et familiale en fonction de vos liens familiaux.
Régularisation par le travail : fiche pratique
Publié le 25/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes un travailleur étranger non ressortissant d’un pays européen et vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français ? Rassurez-vous, vous pouvez obtenir une admission exceptionnelle au séjour.
Les étapes de la demande d’asile
Publié le 20/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La procédure d’une demande d’asile est composée de plusieurs étapes, à savoir le préenregistrement, l’enregistrement, le dépôt du dossier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l’instruction de la demande d’asile. Ces démarches peuvent aboutir à un rejet de la demande, à une protection subsidiaire ou à un statut formellement reconnu. En cas de rejet de la demande d’asile, vous pouvez déposer un recours.
Tout ce qu’il faut savoir sur la protection subsidiaire
Publié le 18/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La protection subsidiaire consiste pour un État à protéger un étranger qui risque une peine de mort, une exécution, une torture, une peine ou un traitement cruel, ou une menace grave dans son pays en lui octroyant plusieurs droits,
Qu’est ce que le Droit d’Asile ?
Publié le 15/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Le droit d’asile est le droit d’obtenir refuge dans un autre pays si la personne se sent en danger dans son pays d’origine. Le demandeur peut être persécuté pour plusieurs raisons comme sa religion, sa race, son opinion politique ou son appartenance à un groupe social.
OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides
Publié le 15/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’Ofpra est l’administration compétente pour traiter les demandes d’asile afin de bénéficier soit du statut de réfugié ouvrant droit à une carte de résident de 10 ans, soit de la protection subsidiaire qui permet d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle.
Recours suite à un ajournement de la demande de naturalisation
Publié le 14/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’ajournement de la demande de naturalisation est le report de l’examen de cette dernière si les conditions requises pour être naturalisées sont remplies, mais que la demande est inopportune compte tenu de la situation actuelle du demandeur.
Comment se passe l’entretien de naturalisation par mariage ?
Publié le 12/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’entretien de naturalisation a pour but de vérifier la réalité de votre communauté de vie, de votre assimilation à la société française et de votre maîtrise de la langue française.
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