IRTF : Tout savoir sur l’interdiction de retour en France

Vous faites l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF ? Qu’est-ce que cette mesure implique ? Pour vivre en France, un ressortissant étranger doit disposer d’un titre de séjour. De plus, il ne doit pas représenter un danger pour l’ordre public. En cas de non-respect de ces conditions, le préfet peut prendre une décision d’obligation de quitter le territoire français ou OQTF. Pour contester cette mesure d’éloignement, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers dans les plus brefs délais. L’OQTF peut être suivie d’une IRTF.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’IRTF ?

• L’IRTF permet au préfet de bannir un étranger faisant l’objet d’une OQTF du territoire français s’il ne respecte pas le délai de départ volontaire ou si la procédure d’éloignement est notifiée sans délai.
• Elle est automatiquement abrogée si le concerné quitte la France avant la fin du délai de départ volontaire. En revanche, l’intéressé doit demander son abrogation s’il s’agit d’une OQTF sans délai.

Les informations suivantes vous permettront de connaître vos droits en cas d’IRTF.

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C’est quoi une IRTF en France ?

L’IRTF est une décision de bannissement prise par le préfet à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF.

OQTF et IRTF

Si le préfet décide d’une OQTF, une IRTF peut être prononcée ou non suivant les conditions ci-dessous :

• OQTF avec délai de départ volontaire: le préfet fixe un délai de départ volontaire de 30 jours lors de la notification de la décision. Si le concerné ne quitte pas la France à la fin de ce délai, une IRTF peut lui être notifiée.
• OQTF sans délai de départ volontaire: une OQTF sans délai est obligatoirement suivie d’une IRTF. Ainsi, cette décision est prononcée automatiquement.

IRTF et mariage

Si le concerné est marié à un ressortissant français depuis plus de 4 ans, il ne peut pas faire l’objet d’une IRTF.

Quelle est la durée de l’IRTF ?

En principe, la durée de l’IRTF ne doit pas être supérieure à 5 ans. Toutefois, si l’étranger représente une menace pour l’ordre public, elle est doublée, soit 10 ans. Enfin, une prolongation de 2 ans est possible si :

• L’étranger reste sur le territoire français à la suite d’une OQTF antérieure ;
• L’étranger revient en France avant l’expiration de l’IRTF.

Quelles sont les conséquences d’une IRTF ?

Les conséquences d’une procédure d’IRTF sont nombreuses :

• IRTF et demande de titre de séjour: l’IRTF ne concerne pas uniquement le territoire français, mais tout l’espace Schengen. Ainsi, cette procédure interdit à l’étranger toute demande de visa dans cette zone pendant la durée de validité du bannissement.
• IRTF et régularisation: un étranger faisant l’objet d’une IRTF ne peut pas initier une procédure de régularisation.
• IRTF et rétention administrative : cette mesure ne justifie pas la mise en rétention administrative d’un étranger.

Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l’IRTF ?

En cas de retour en France pendant l’IRTF, le concerné risque une poursuite pénale ou une interdiction du territoire français.

Une poursuite pénale

Un étranger qui ne respecte pas la durée de l’IRTF peut être renvoyé devant le tribunal pénal. Il risque alors une peine d’emprisonnement de 3 ans.

Une interdiction du territoire français

L’interdiction du territoire français ou ITF est une mesure complémentaire à l’emprisonnement. Son application est décidée par le juge pénal. Elle entraîne la reconduction de l’étranger à la frontière du pays. Néanmoins, cette procédure ne concerne pas :

• L’étranger parent d’un enfant français et vivant en France depuis plus de 10 ans ;
• L’étranger marié à un ressortissant français depuis plus de 4 ans ;
• L’étranger vivant en France depuis plus de 20 ans ;
• L’étranger vivant en France depuis ses 13 ans.

Une ITF a une durée de validité de 10 ans au maximum. Après ce délai, l’immigrant peut revenir en France s’il remplit les conditions requises pour l’obtention d’une carte de séjour.

Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?

L’IRTF est le plus souvent une mesure rattachée à l’OQTF. En cas d’annulation de cette dernière, l’IRTF est annulée. Généralement, le concerné peut contester une IRTF dans un délai de 30 jours. Toutefois, ce délai est réduit à :

• 7 jours si l’étranger est assigné à résidence ;
• 48 h s’il est placé en rétention administrative.

La demande est à adresser au tribunal administratif de la préfecture ayant pris la décision. Cette juridiction doit émettre son jugement dans un délai de :

• 6 mois dans le cas général ;
• 15 jours si l’étranger est assigné à résidence ;
• 96 h si ce dernier est placé dans un centre de rétention administrative.

L’IRTF est-elle abrogeable ?

Si l’OQTF est exécutée, le concerné peut toujours demander l’abrogation de l’IRTF. Cette annulation peut être automatique ou obtenue suite à la demande de l’étranger :

• L’abrogation automatique de l’IRTF: dans le cas d’une OQTF avec départ volontaire, l’IRTF est abrogée automatiquement si l’étranger :
• Quitte le pays dans les délais impartis ;
• Justifie son départ 2 mois après la fin du délai de départ volontaire.

Pour prouver son départ, le concerné peut :

• Présenter le cachet apposé sur son passeport par la police des frontières lors de son départ ;
• Se rapprocher du consulat de France de son pays de renvoi.
• La demande d’abrogation de l’IRTF: pour une OQTF sans délai de départ volontaire, l’abrogation de l’IRTF n’est pas automatique. L’étranger doit en réaliser la demande après avoir quitté le territoire français, sauf s’il est incarcéré ou assigné à résidence. Elle est à adresser au préfet qui a pris la mesure.

Voici un modèle de lettre de demande d’abrogation de l’IRTF que vous pouvez utiliser.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’IRTF ?

La contestation de l’IRTF et de l’OQTF doit être réalisée dans les plus brefs délais. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers qui peut :

• Informer : l’avocat renseigne l’étranger sur les procédures de contestation de l’OQTF et de l’IRTF ;
• Assister : ce professionnel accompagne son client au cours de la préparation des documents nécessaires pour contester l’OQTF ou pour l’abrogation de l’IRTF. Il est aussi en mesure de rédiger la demande à adresser au préfet ;
• Représenter: si l’OQTF est exécutée, l’avocat représente l’étranger lors de la demande d’annulation de l’IRTF.

Pour conclure, l’IRTF est une mesure prise à la suite d’une OQTF. La contestation de cette décision est assez complexe et nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’IRTF est une procédure de bannissement d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF pour une durée de 5 ans ;
• Cette procédure ne permet pas à un étranger de déposer une demande de visa pour la France ou tout autre pays membre de l’espace Schengen ;
• En cas de retour en France avant l’expiration de l’IRTF, l’étranger risque une peine de prison de 3 ans et une interdiction du territoire français ;
• Le concerné peut contester une IRTF auprès du tribunal administratif ;
• Cette mesure est abrogée automatiquement si l’étranger quitte le territoire français avant la fin du délai de départ volontaire. Cependant, l’étranger doit déposer une demande d’abrogation dans le cas d’une OQTF sans délai de départ volontaire ;
• L’assistance d’un avocat en droit des étrangers permet d’agir contre l’OQTF et l’IRTF le plus vite possible.