OQTF sans délai envoyée par la poste

Vous avez reçu une notification d’obligation de quitter le territoire français sans délai ou OQTF sans délai par lettre recommandée ? Existe-t-il une voie de recours contre cette mesure ? Un étranger qui ne dispose pas d’un visa de séjour peut faire l’objet d’une OQTF. Cette procédure d’expulsion est prise par le préfet dès lors que l’étranger représente un risque pour la sécurité publique. Cette autorité peut définir ou non un délai de départ volontaire du concerné. Pour connaître vos droits en cas d’OQTF, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en OQTF ou  en droit des étrangers.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’OQTF sans délai par la poste ?

• L’étranger peut saisir le tribunal administratif pour contester une décision d’OQTF sans délai par la poste ;
• Le délai imparti étant décompté à l’envoi de la notification par lettre recommandée, la cour administrative d’appel accepte généralement les demandes de plus de 48 h pour ce type de notification.

Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur vos droits en cas d’OQTF sans délai par la poste.

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Comment est notifiée une OQTF sans délai ?

Selon l’article L611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit de séjour (CESEDA), l’administration peut décider d’une OQTF sans délai de départ volontaire si le concerné représente un danger pour l’ordre public. Cette décision est notifiée par le préfet à l’étranger par voie administrative ou par la poste via une lettre recommandée avec accusé de réception.

            Notification administrative

La notification administrative a pour objectif d’avertir le destinataire qu’un acte administratif a été pris en son encontre. Elle doit être motivée et préciser les conditions de l’OQTF ainsi que les droits de l’intéressé. Aucun texte de loi ne définit la forme de cette notification. Cependant, elle doit être transmise en main propre au destinataire.

            Notification par la poste

L’OQTF peut aussi être notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que faire en cas d’OQTF sans délai ?

Selon l’article R421-5 du Code de justice administrative, une notification est opposable uniquement si les voies de recours sont mentionnées dans celle-ci. L’article L512-1 du CESEDA définit un délai de recours de 48 h pour la notification par voie administrative.

            Comment contester une OQTF sans délai ?

L’étranger faisant l’objet d’une OQTF sans délai peut déposer un recours contre cette procédure ou les mesures qui l’accompagnent telles que :

• L’interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF ;
• Le pays de renvoi (par exemple si le concerné court un risque dans celui-ci).

Pour contester la procédure d’expulsion, l’étranger doit suivre les étapes suivantes :

1. Déposer le recours au tribunal

La demande peut être déposée auprès du tribunal administratif de la préfecture ayant émis l’OQTF :

• Soit par fax: dans ce cas, il est obligatoire d’envoyer une copie du recours par lettre recommandée avec l’accusé de réception du fax ;
• Soit en main propre : si le tribunal administratif est fermé, la lettre de contestation peut être déposée dans sa boite aux lettres. Il est alors recommandé de se constituer une preuve du dépôt du recours en prenant une photo après le passage de l’horodateur.

2. Attendre la décision de justice

Pour une procédure d’OQTF sans délai de départ volontaire, le juge administratif dispose d’un délai de 96h pour prendre une décision. Le juge peut alors :

• L’annuler : l’annulation peut concerner l’OQTF ou ses mesures annexes. Cette décision du juge oblige le préfet à fournir une autorisation provisoire de séjour à l’intéressé. Cette carte lui permet de rester sur le territoire français jusqu’au réexamen de son dossier d’immigration ;
• Confirmer la décisiondu préfet : l’individu est alors obligé de quitter le territoire français. Toutefois, s’il est dans l’impossibilité de retourner dans son pays d’origine, une mesure d’assignation à résidence sera prise à son encontre. La résidence d’assignation est définie par l’administration. Dans le cas d’un report d’éloignement, cette mesure est mise en place pour une durée d’un an et peut être renouvelée deux fois.

3. Contester la décision du juge

En cas de confirmation de l’OQTF, le concerné a la possibilité de contester la décision en saisissant la cour administrative d’appel qui est la juridiction du second degré de l’ordre administratif. Cependant, cette procédure n’étant pas suspensive, faire appel ne retarde pas l’application de l’OQTF. L’avocat de l’étranger peut toujours le représenter dans le cadre de cette contestation.

Les spécificités de l’OQTF sans délai par la poste

Dans le cas de la notification par la poste, bien que la lettre mentionne les voies de recours possibles, il est pratiquement impossible pour le concerné de contester la décision d’OQTF auprès du tribunal administratif. Le délai de recours est décompté à partir de l’émission de la notification et non de la réception de la lettre recommandée qui est distribuée sous 3 jours ouvrables. Toutefois, les cours administratives d’appel tendent à mettre en place une jurisprudence permettant aux étrangers ayant reçu une notification par la poste de déposer un recours dans un délai supérieur à 48 h.

Exemple de contestation

Un étranger a reçu une notification d’OQTF à 15 h le vendredi. Cette décision lui a été remise en main propre. Ainsi, il doit déposer le recours au plus tard le dimanche à 15 h. Le tribunal étant fermé ce jour, il peut horodater le dimanche à 14h avant de le déposer dans la boîte aux lettres du tribunal et prendre des photos pour obtenir une preuve de la démarche. Une fois la demande déposée, elle est étudiée par le tribunal administratif qui doit prendre une décision dans un délai de 3 jours.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas d’OQTF sans délai ?

L’individu concerné par une OQTF n’est pas obligé de faire appel à un avocat spécialisé. Toutefois, ce professionnel facilite la contestation en :

• Conseillant : l’avocat conseille l’étranger sur les étapes à suivre pour contester l’OQTF dès la réception de la notification ;
• Assistant : il l’accompagne dans la rédaction de sa demande et lors du dépôt du dossier afin de se constituer des preuves de l’envoi de la lettre ;
• Représentant : en cas de confirmation de la décision d’OQTF par le juge administratif, l’avocat représente son client et l’aide à déposer un recours auprès de la cour administrative d’appel même après son départ dans son pays d’origine.

Pour conclure, l’OQTF sans délai de départ volontaire peut être contestée. Toutefois, avec le délai de contestation de seulement 48 h, faire appel à un avocat reste la solution la plus efficace pour maximiser les chances d’annulation de cette décision.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La décision d’OQTF peut être notifiée par voie administrative ou par la poste via une lettre recommandée ;
• L’étranger peut saisir le tribunal administratif dans un délai de 48 h après la réception de la notification pour contester la décision de la préfecture ;
• Le délai de recours étant assez court, faire appel à un avocat spécialisé facilite la contestation.