OQTF sans délai : quelle procédure ?

Être confronté à une obligation de quitter le territoire français sans délai est souvent très difficile à accepter et à vivre. Cependant, l’urgence de l’exécution de cet avis ne laisse pas le temps de se poser mille et une questions. Dans l’immédiat, vous devez contacter un avocat pour savoir quelle procédure vous devez entamer. Les droits et réglementations applicables aux étrangers en situation régulière ou non, sont parfois complexes dans leur interprétation. C’est particulièrement le cas lorsqu’une injonction de quitter la France dans un délai de 48 heures survient à un moment inattendu. Un avocat spécialisé sur les droits des étrangers pourra vous défendre afin de reculer l’échéance, voire l’annuler. Quelles sont les différentes procédures générales d’une OQTF ? Quelles sont les spécificités d’une OQTF avec départ volontaire et sans départ volontaire ?

À RETENIR : OQTF sans délai : quelle procédure ?

Vous pouvez contester les décisions annexes se référant à l’OQFT. Votre recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif dont dépend la préfecture ayant délivré l’OQTF.

Cet article vous aide à mieux connaitre la procédure pour mettre à profit les 48 heures accordées avant l’exécution d’une OQTF sans délai.

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Qui est concerné par une OQTF sans délai ?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est définie par l’article L.511-1 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cependant, les catégories d’étrangers ne sont pas toutes concernées par une OQTF. Tout dépend de leur statut en France.

Si vous êtes dans l’une des situations de cette liste, vous risquez à un moment ou un autre de faire face à une OQTF :

• Vous êtes entré de manière irrégulière sur le territoire français (ou dans l’espace Schengen) et vous ne possédez pas de titre de séjour ;
• Votre autorisation provisoire de séjour ou votre récépissé de demande de titre de séjour a fait l’objet d’un retrait ou n’a pas été renouvelé ;
• Vous n’avez pas sollicité le prolongement de votre titre de séjour tout en restant sur le territoire après sa durée de validité ;
• La validité de votre visa a expiré et vous êtes toujours sur le territoire français (ou vous êtes resté plus de 3 mois après votre arrivée en France en étant dispensé de visa) ;
• Vous exercez une profession sans autorisation et vous êtes installé depuis moins de 3 mois ;
• Vous n’avez plus le droit de rester sur le sol français à la suite d’un titre de séjour refusé, retiré ou non renouvelé ;
• Vous êtes en France depuis moins de 3 mois et vous êtes une menace pour l’ordre public.

Contactez un avocat pour mieux définir vos droits et recours en fonction des particularités de votre statut en France.

Points clés à retenir :

• Les personnes entrées de manière irrégulière en France.
• Les étrangers dont le visa a expiré ou encore ceux dont le titre de séjour a été refusé.

Recours : OQTF sans délai

Si vous êtes confronté à une OQTF sans délai, vous disposez de 48 heures pour envisager d’éventuels recours. Ce délai de 48 heures ne peut être prolongé à cause d’un jour férié ou d’un jour en week-end.

Les possibles recours peuvent concerner l’une des notifications de l’OQTF ou contester les décisions ayant conduit à cet avis. Dans cette liste, vous avez quelques exemples de décisions contestables :

• La notification indiquant le pays à regagner ;
• L’interdiction de retour en France (IRTF) ;
• La notification du refus de titre de séjour.

Dès réception de votre recours ou par le canal d’un avocat, le juge administratif aura un délai compris entre 6 semaines et 3 mois pour le traiter. En revanche, si vous êtes assigné à résidence ou placé dans un centre de rétention, le juge aura 96 heures à partir de la fin du délai de recours pour statuer sur votre cas.

Le juge prononcera une décision de cette liste :

• Le tribunal administratif annule l’OQTF dès lors que votre recours obtient gain de cause. En conséquence, certaines mesures seront aussi annulées (interdiction de retour en France…) ;
• Vous devez finalement quitter la France, car votre recours a été rejeté. En cas d’impossibilité de regagner le pays d’origine dans l’immédiat, vous pouvez être assigné à résidence.

Vous avez le droit de contester cette dernière décision par la voie du référé-suspension si votre recours porte sur la décision de rejet de demande ou de renouvellement de titre de séjour.

Points clés à retenir :

• Si vous faites face à une OQTF sans délai, vous disposez de 48 heures pour envisager de faire recours.
• Vous pouvez contester la notification indiquant le pays à regagner ou encore l’interdiction de retour en France (IRTF).

L’OQTF avec délai de départ volontaire

La directive UE de 2008 aussi appelée « Retour » permet de fixer un délai modifiable à tout étranger ayant reçu une OQTF. Ce délai pendant lequel l’étranger peut encore rester en France est généralement de 30 jours. Le décompte des 30 jours commence effectivement quand l’étranger reçoit personnellement le courrier de notification.

Il revient au préfet de la circonscription de décider si ce délai peut être rallongé ou refusé. Le cas échéant, le tribunal administratif sera saisi dans les 48 heures. Certaines personnes bénéficient d’une prolongation de 90 jours pour rester en France en raison de la nécessité de leur présence. C’est le cas par exemple des étudiants étrangers qui doivent passer des examens bien que leur titre de séjour ait été refusé.

Un étranger disposera donc de ces 30 jours pour choisir une option de cette liste :

• Préparer sa défense aux côtés d’un avocat ;
• S’organiser pour regagner sa terre d’origine selon l’issue du recours.

Pendant cette durée, l’OQTF ne peut pas être exécutée. Autrement dit, les forces de l’ordre ne pourront pas saisir l’étranger contre son gré pour le reconduire à l’aéroport.

Points clés à retenir :

• En général, le délai pendant lequel l’étranger peut rester en France est de 30 jours.
• Il revient au préfet de la circonscription de décider si ce délai est rallongé ou refusé.

L’OQTF sans délai de départ volontaire

Malgré l’irrégularité de votre statut et la mise en demeure d’une OQTF, l’administration ne peut pas vous contraindre de quitter la France si vous êtes dans un cas de la liste suivante :

• Vous êtes parent d’un enfant français mineur résidant en France ;
• Vous êtes mineur ;
• Vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans ;
• Vous pouvez prouver que vous résidez en France depuis que vous êtes enfant avant votre 14^ème anniversaire ;
• Vous résidez de manière régulière en France depuis plus d’une vingtaine d’années ;
• Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français.

Points clés à retenir :

• L’administration française ne peut pas vous contraindre à quitter la France sous certaines conditions.
• Contactez un avocat pour vous défendre.

Vous êtes confronté à une obligation de quitter le territoire français sans délai ? Le mieux est de contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous assister.