OQTF : les recours possibles pour la contester

Après une demande de titre de séjour ou de renouvellement, le préfet a décliné votre requête ? De plus, la décision est accompagnée d’une OQTF ? Notez que cette mesure d’éloignement n’est pas irrévocable. Vous avez le droit de remettre en cause les mesures indiquées dans l’OQTF. Pour ce faire, il suffit d’évoquer les moyens de droit pouvant annuler la décision et de suivre les procédures adéquates.  Pendant la demande d’un titre de séjour, l’assistance d’un avocat spécialisé dans les recours OQTF ou avocat spécialisé en droit des étrangers est vivement recommandée. Les conseils de cet expert seront précieux lors des différentes démarches.

À RETENIR : C’est quoi une OQTF et à qui cela s’applique-t-elle ?

L’OQTF ou l’Obligation de Quitter le Territoire Français est une mesure d’éloignement adressée à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. Elle est prise par le préfet du département dans lequel réside l’étranger.

Découvrez les recours possibles pour contester une OQTF.

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Dans quels cas une OQTF est-elle délivrée ?

L’OQTF peut être déclarée dans les situations suivantes :

• Refus de renouvellement de titre de séjour ou d’autorisation provisoire de séjour ;
• Retrait d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’autorisation provisoire de séjour ;
• Absence de titre de séjour.

Suite à la réception de l’OQTF, l’étranger dispose généralement d’un délai de départ volontaire de 30 jours. Ce dernier peut être prolongé ou raccourci en fonction de la situation du débouté.

Contester une OQTF : les recours possibles

Pour annuler une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), plusieurs recours sont possibles pour les personnes concernées. Voici les principaux :

Recours gracieux

Ce recours s’effectue directement auprès du préfet qui a émis l’OQTF. Il consiste à demander à l’administration de revenir sur sa décision. Le délai pour déposer ce recours est de 30 jours à compter de la notification de l’OQTF. Pour ce faire, l’étranger doit se tourner vers la préfecture du département de son lieu de résidence. Il peut demander de revoir une partie ou la totalité des mesures prises. L’objet du recours dépend de la modification souhaitée.

Voici la liste :

• Le refus de séjour ;
• Le choix du pays de renvoi ;
• Le délai de l’OQTF ou l’absence de délai ;
• L’interdiction de retour en France ;
• Le renvoi vers un centre de rétention administrative ou l’assignation à résidence.

Recours hiérarchique

Ce recours implique de demander à une autorité supérieure, souvent le ministre en charge de l’immigration, de revoir la décision prise par le préfet. Ce recours peut être effectué en même temps que le recours gracieux.

Recours contentieux

Si les recours administratifs ne sont pas satisfaisants, il est possible de contester l’OQTF devant le tribunal administratif (Article R776-1 – Code de justice administrative). Ce recours doit aussi être effectué dans les 30 jours suivant la notification de l’OQTF. Le tribunal examinera les légalités de la décision en considérant les arguments juridiques et personnels présentés.

Demande de délai supplémentaire pour quitter le territoire

Si l’étranger a besoin de plus de temps pour organiser son départ, il peut demander un délai supplémentaire. Cela peut être particulièrement pertinent en cas de circonstances personnelles difficiles ou de santé. Vous devez adresser votre demande au préfet qui a prononcé la décision.

Demande d’asile

Si la personne n’a pas encore demandé l’asile et qu’elle craint pour sa sécurité en retournant dans son pays d’origine en raison de persécutions ou de menaces graves, elle peut introduire une demande d’asile, ce qui suspendra généralement l’exécution de l’OQTF le temps de l’examen de la demande.

Demande de régularisation par les liens privés et familiaux

Si des changements significatifs de situations personnelles surviennent (par exemple, mariage avec un citoyen français, naissance d’un enfant en France), il est possible de demander une régularisation de son statut.

Comment faire un recours auprès de la préfecture ?

La demande d’annulation de l’OQTF est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal administratif ou à déposer directement auprès du greffe de tribunal administratif. Elle doit contenir le nom, le prénom et l’adresse du débouté. La requête doit également mentionner la décision du préfet et les moyens de droit qui pourront la remettre en question.

Que faire en cas de rejet d’un recours contre une OQTF par le tribunal administratif ?

Il est possible que le tribunal administratif rejette un recours formulé contre une OQTF. Si cela se produit, il est envisageable de faire appel de cette décision devant une cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision . Cependant, le processus d’appel peut être long et complexe.

Le délai pour faire appel est de 30 jours à compter de la notification de la décision du tribunal.

Comment un avocat peut-il aider à contester une OQTF ?

Un avocat peut être d’une aide précieuse en cas de contestation d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), notamment de plusieurs manières :

• Analyse de la décision : L’avocat examinera attentivement la décision d’OQTF pour identifier les éventuelles erreurs de droit ou de procédure, ainsi que les moyens de contestation possibles.
• Stratégie juridique : En fonction des circonstances spécifiques de votre cas, l’avocat élaborera une stratégie juridique adaptée pour contester efficacement l’OQTF, en utilisant les arguments juridiques les plus pertinents.
• Préparation et dépôt du recours : L’avocat se chargera de préparer et de déposer le recours devant le tribunal administratif dans les délais impartis, en veillant à ce que tous les documents nécessaires soient correctement rédigés et soumis.
• Représentation en audience : L’avocat peut vous représenter lors de l’audience devant le tribunal administratif, plaidant votre cause et présentant les arguments juridiques de manière convaincante pour contester l’OQTF.

• Appel en cas de rejet : Si le recours initial est rejeté, l’avocat peut vous aider à faire appel de la décision devant la cour administrative d’appel, en fournissant une représentation légale solide et en préparant les arguments nécessaires pour étayer votre appel.
• Assistance pour une demande de suspension de l’OQTF : Dans certains cas, il est possible de demander une suspension de l’exécution de l’OQTF pendant que l’appel est en cours, notamment si le retour dans le pays d’origine représente un danger. L’avocat peut aider à préparer une telle demande.

En conclusion, la décision d’une OQTF n’est pas forcément définitive. L’étranger débouté a le droit à quelques recours. L’assistance d’un avocat spécialisé en OQTF n’est pas obligatoire. Or, elle est fortement recommandée au vu des lourdes conséquences d’une OQTF.