Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un détenu

En 2023, environ 18 345 personnes de la population carcérale française étaient des immigrés. Selon le Code de procédure pénale, les détenus étrangers disposent des mêmes droits que les nationaux. Toutefois, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne mentionne aucune règle spécifique sur la détention d’un étranger hormis l’obligation de quitter le territoire ou OQTF. Le sujet étant complexe, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en OQTF ou en droit des étrangers pour comprendre ses spécificités.

À RETENIR : Quelle est la procédure d’éloignement du territoire français d’un détenu ?

• Un détenu étranger peut faire l’objet d’une OQTF s’il est ressortissant d’un pays de l’Union européenne, s’il profite d’une libération conditionnelle ou à la fin de sa peine ;
• Pour contester cette décision, il dispose d’un délai de 48 h pour effectuer un recours gracieux ou demander l’annulation de cette décision par le tribunal administratif.

Pouvez-vous faire l’objet d’une OQTF en tant que détenu ? Les informations suivantes vous éclaireront sur le sujet.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est-ce que l’OQTF ?

L’OQTF est une procédure d’éloignement du territoire français décidée par le préfet. Selon l’article L611-1 du CESEDA, elle permet à l’administration d’expulser un étranger de la France dans les cas suivants :

• Ce dernier représente une menace pour l’ordre public ;
• La délivrance ou le renouvèlement de son titre de séjour a été refusé ;
• Il est entré irrégulièrement en France ;
• Il n’a pas renouvelé son titre de séjour ;
• Il travaille irrégulièrement sur le territoire français.

L’OQTF doit obligatoirement être notifiée au concerné. Cette notification peut mentionner ou non un délai de départ volontaire de 30 jours. La procédure d’éloignement peut aussi être suivie d’une interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF. Cette mesure est valable pour 5 ans. Toutefois, elle peut être prolongée de 2 ans si le concerné revient en France avant la fin de cette durée. Enfin, l’IRTF dure 10 ans si l’étranger représente un risque majeur pour l’ordre public.

Le ressortissant d’un pays européen ainsi que les membres de sa famille ne peuvent pas faire l’objet d’une IRTF.

Quelles sont les spécificités de l’OQTF pour les détenus ?

L’OQTF est une procédure complexe. Elle l’est encore plus quand elle vise un étranger sous contrôle judiciaire ou un détenu en France.

OQTF et poursuite judiciaire

Une poursuite judiciaire ne peut pas s’opposer à une procédure d’éloignement si :

• La procédure pénale ne s’oppose pas à l’OQTF: lors d’un contrôle judiciaire, le concerné peut faire l’objet d’une interdiction de quitter le territoire français. Dans ce cas, l’exécution de l’OQTF ne peut pas s’appliquer jusqu’à ce que cette mesure soit levée ;
• Les droits de la défense ne s’opposent pas à l’OQTF: principe fondamental d’une procédure pénale, les droits de la défense assurent un procès équitable à l’accusé. Ils se composent entre autres :

– Du droit d’accès à un tribunal indépendant ;

– Du droit de contestation des décisions de justice ;

– Du droit d’être assisté par un avocat.

L’OQTF est compatible avec les droits de la défense dès lors qu’elle n’est pas suivie d’une interdiction de retour en France. L’absence du prévenu à son audience ne dépend pas de sa volonté. Ainsi, le juge peut renvoyer l’affaire jusqu’à ce que le concerné peut s’y présenter.

OQTF et détention

Le détenu étranger ne peut pas être expulsé tant qu’il n’est pas sorti de prison. Il doit exécuter sa peine sur le territoire français sauf si :

• Il est un ressortissant d’un pays européen: selon l’article 728-10 du Code de procédure pénale (CPP), l’exécution de l’OQTF est possible pour les ressortissants européens. La peine prononcée sera alors exécutée dans leur pays d’origine.
• Il bénéficie d’une libération conditionnelle: selon l’article 732 du CPP, la liberté conditionnelle fixe les conditions d’octroi et de maintien de l’aménagement de la peine. Elle est accompagnée de mesures d’assistance et de contrôle pour s’assurer du respect de ces dernières. Ces mesures sont mises en place durant une période définie par le juge d’application de la peine. Lors de la libération, l’article 729-2 du CPP prévoit l’exécution de l’OQTF sauf si le juge ayant accordé cet aménagement le suspend durant la période d’assistance et de contrôle.

Étapes de l’exécution d’une OQTF pour un détenu

L’OQTF pour un détenu est obligatoirement sans délai de départ volontaire. Ainsi, l’étranger doit quitter le territoire français dans les 48h qui suivent sa notification. Si aucune mesure n’empêche l’exécution de cette décision, le détenu est :

• Transféré dans un centre de rétention administrative (CRA) qui est destiné à enfermer les étrangers faisant l’objet d’une procédure d’éloignement ou un centre de détention ;
• Récupéré par la police des frontières pour l’application de la procédure d’expulsion.

Comment demander l’annulation d’une OQTF ?

Le détenu dispose d’un délai de 48 h pour déposer un recours contre l’OQTF en effectuant un recours gracieux ou en saisissant le tribunal administratif.

Initier un recours gracieux

Le recours gracieux est une demande d’annulation de l’OQTF adressée au préfet ayant rendu la décision. Il ne suspend pas l’exécution de la mesure. Ainsi, il est désavantageux pour le détenu.

Déposer une demande d’annulation auprès du tribunal administratif

L’étranger peut saisir le tribunal administratif de la préfecture ayant pris la décision d’OQTF pour demander son annulation. Ce recours contentieux est une procédure prioritaire. Ainsi, le juge doit se prononcer dans un délai de 96 h. Il peut :

• Annuler l’OQTF : la procédure d’éloignement ainsi que l’IRTF sont annulées ;
• Confirmer l’OQTF: le détenu est alors expulsé.

Cette procédure contentieuse suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce que le juge se prononce.

Faire appel en cas de confirmation de l’OQTF

Si l’OQTF est confirmée par le tribunal administratif, le détenu peut faire appel auprès de la Cour administrative d’appel. Toutefois, cette procédure n’est pas suspensive. Elle ne peut pas retarder l’éloignement.

Ainsi, un détenu étranger recevant une notification d’OQTF a plus de chance de voir cette décision annulée en déposant une demande d’annulation auprès du tribunal administratif. Cette juridiction considère ce type de litige comme prioritaire. Ainsi, elle prend sa décision dans un délai de 96 h. Enfin, comme la demande devant le tribunal administratif, ce recours est aussi suspensif.

Ci-dessous le tableau récapitulatif des délais à respecter lors d’une OQTF :

Comment un avocat peut-il aider un détenu sous OQTF ?

Lorsqu’une personne sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est détenue, un avocat peut intervenir à plusieurs niveaux pour protéger ses droits et maximiser ses chances de rester en France. Voici les principales étapes d’intervention :

• Conseil sur les droits : L’avocat informe le détenu de ses droits et des recours possibles contre l’OQTF.
• Analyse de la légalité : Il vérifie si l’OQTF respecte les règles légales et les droits fondamentaux.
• Assistance dans les recours : Il accompagne le détenu pour contester l’OQTF devant le tribunal administratif.
• Représentation juridique : Il plaide en faveur du détenu devant le tribunal administratif et, si nécessaire, la Cour administrative d’appel.
• Intervention humanitaire ou médicale : L’avocat met en avant des arguments liés à l’état de santé ou aux attaches familiales du détenu.
• Suspension ou annulation de l’exécution : Il agit pour bloquer une expulsion imminente ou obtenir une régularisation.

Pour conclure, le statut de détenu étranger est désavantageux en cas d’OQTF. Si vous êtes concerné par cette procédure, contactez un avocat et préparez vos recours dans les délais impartis.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’OQTF est une décision d’éloignement prise par le préfet à l’encontre d’un étranger vivant irrégulièrement en France ou qui représente un danger pour l’ordre public ;
• Un détenu étranger ne peut pas faire l’objet d’une expulsion du territoire, sauf s’il est un ressortissant européen ou s’il profite d’une procédure de libération conditionnelle ;
• En cas d’OQTF, le concerné peut déposer un recours gracieux auprès du préfet, demander l’annulation de la décision auprès du tribunal administratif ou faire appel auprès de la Cour administrative d’appel si ce recours échoue ;
• Pour réagir rapidement après une OQTF, il est conseillé de bien lire la notification, de constituer des preuves des recours initiés et de faire appel à un avocat pour être assisté par un professionnel du droit.