Tout comprendre sur l’OQTF : droits et recours

Savez-vous qu’en 2023, plus de 137 700 OQTF ont été émises en France ? Pour séjourner sur le territoire français, un étranger doit disposer d’un titre de séjour. La durée de validité de ce document varie suivant son type. Pour connaître le titre de séjour qui convient à votre situation, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en OQTF ou un avocat en droit des étrangers. En cas de refus, le demandeur peut faire l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’OQTF ?

• L’OQTF est une procédure d’expulsion applicable à un étranger ne disposant pas d’un titre de séjour pour rester en France ou représentant une menace pour l’ordre public ;
• La personne faisant l’objet de cette procédure doit respecter le délai de départ fixé par l’administration. Ensuite, elle pourra déposer une demande de visa pour revenir en France si elle respecte les conditions de l’expulsion.

Lisez ce qui suit pour disposer de toutes les informations utiles si vous faites l’objet d’une OQTF.

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Qu’est-ce que l’OQTF ?

L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF est une mesure d’expulsion d’un étranger prise par le préfet. Elle est prévue par l’article L611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle peut être motivée par :

• Un séjour irrégulier en France ;
• Un retrait ou un refus du titre de séjour.

Il existe deux types d’OQTF, à savoir l’OQTF dans un délai de 30 jours et l’OQTF sans délai.

L’OQTF dans un délai de 30 jours

Si l’OQTF définit un délai de départ volontaire de 30 jours, le concerné peut organiser son départ durant cette période et doit obligatoirement quitter le territoire avant la date fixée. Cette mesure peut être prise dans les cas suivants :

• Entrée irrégulière de l’étranger en France ;
• Séjour sur le territoire au-delà de la durée fixée par le visa ;
• Non-renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour ou du titre de séjour ;
• Refus ou retrait de la demande de titre de séjour ;
• Séjour irrégulier sur le territoire pendant moins de 3 mois ;
• L’étranger représente un danger pour l’ordre public et vit en France durant moins de 3 mois.

La décision d’OQTF est prise après la vérification des droits de séjour du concerné.

L’OQTF sans délai

Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une OQTF sans délai, il doit obligatoirement quitter le territoire français dès la réception de la notification. Cette décision est principalement prise dans les situations suivantes :

• Le concerné présente une menace pour l’ordre public ;
• Il fait l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour pour cause de fraude ou si la demande est infondée ;
• Il risque de fuir.

L’OQTF sans délai est obligatoirement suivie d’une interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF qui est valable pendant 5 ans. Tous les frais liés au départ sont à la charge du concerné.

Selon l’article L611-3 du CESEDA, l’étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’une décision d’OQTF.

Quels sont les droits et obligations de l’étranger après une OQTF ?

Après une OQTF, l’étranger a l’obligation de quitter la France. Toutefois, il a le droit de contester la décision dans un délai fixé par la loi. Il peut également retourner sur le territoire français après un certain temps sous certaines conditions.

L’obligation de quitter la France

Suivant le type de l’OQTF, l’étranger doit quitter la France dans les 30 jours ou dans les 48 h par ses propres moyens. S’il ne respecte pas cette obligation, l’administration française se chargera de son départ et fixera également le pays de renvoi. En attendant son renvoi forcé, il est possible qu’il soit assigné à résidence ou placé en centre de rétention administrative (CRA), un lieu fermé servant à retenir les étrangers ne disposant pas du droit de séjourner en France.

Le retour en France après une OQTF

L’étranger faisant l’objet d’une OQTF sans IRTF peut déposer une demande de visa s’il quitte le territoire dans le délai fixé par l’administration. Cependant, l’IRTF est automatiquement abrogée si le concerné prouve qu’il a quitté le territoire dans une période de 2 mois de la date de départ. L’étranger peut également demander son abrogation s’il réside dans un pays étranger. Cette demande est à adresser au préfet ayant émis l’OQTF.

Quels sont les recours contre une OQTF ?

Parmi les 137 730 décisions d’OQTF en 2023, seulement 22 704 ont été exécutées, soit un taux d’exécution de 16,7 %. L’étranger faisant l’objet de cette mesure peut la contester ainsi que les mesures qui l’accompagnent (IRTF, refus de titre de séjour, décision sur le pays de renvoi) devant le tribunal administratif compétent, à savoir :

• Celui dont dépend la préfecture ayant pris la décision d’éloignement dans le cas général ;
• Celui du lieu d’assignation ou du lieu de rétention si l’intéressé est concerné par l’une de ces mesures.

Le délai pour former le recours dépend du type de l’OQTF :

• Cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire : le délai de recours est généralement de 1 mois suivant la notification de la décision. Il est réduit à 7 jours en cas  d’assignation à résidence et à 48 h en cas de rétention administrative ;
• Cas d’une OQTF sans délai : le recours contentieux doit être déposé dans les 48 h qui suivent la notification.

Ce recours est suspensif. Ainsi, la décision est suspendue jusqu’à ce que le tribunal administratif statue sur le cas de l’étranger.

Comment un avocat peut-il vous aider après une OQTF ?

En cas d’OQTF, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé. Ce dernier peut :

• Informer : ce juriste est un spécialiste du droit des étrangers. Ainsi, il est en mesure d’informer l’étranger sur ses droits. Il peut aussi le conseiller sur les recours possibles en cas d’OQTF ;
• Assister : il accompagne le concerné tout au long de la procédure de contestation d’une décision d’expulsion, d’interdiction de retour en France ou du pays de renvoi si ce dernier estime qu’il court un risque dans celui-ci ;
• Représenter : l’avocat plaide pour son client devant le tribunal administratif.

Pour conclure, la procédure d’OQTF est complexe. Ainsi, si une telle décision est prise par le préfet, il est conseillé d’être assisté par un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’OQTF est une procédure d’expulsion initiée par le préfet ;
• L’étranger doit quitter le territoire français dans un délai de 30 jours pour une OQTF avec délai de départ volontaire ou dans les 48 h s’il s’agit d’une OQTF sans délai ;
• Une demande d’annulation de la décision auprès du tribunal administratif de la préfecture ayant pris la décision, du lieu d’assignation ou de rétention est possible ;
• Après une OQTF, l’avocat peut informer l’étranger sur ses droits et l’assister s’il souhaite contester la décision.