OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides

À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’Ofpra ?

L’Ofpra est l’administration compétente pour traiter les demandes d’asile afin de bénéficier soit du statut de réfugié ouvrant droit à une carte de résident de 10 ans, soit de la protection subsidiaire qui permet d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle.

Vous souhaitez faire une demande d’asile ? Les informations ci-dessous vous seront utiles.

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Qui peut bénéficier de l’asile ?

L’asile est la protection juridique offerte par un pays à une personne persécutée ou qui risque de l’être dans son pays d’origine. Il peut prendre deux formes : la protection subsidiaire et le statut de réfugié.

Le statut de réfugié

Le statut de réfugié permet d’obtenir une carte de résident valable pendant 10 ans. Il est attribué :

• Aux étrangers subissant des persécutions fondées sur la religion, la race, l’opinion politique ou l’appartenance à un groupe social dans leur pays et qui ne veulent ou ne peuvent pas demander la protection de ce dernier ;
• Aux étrangers persécutés ou menacés dans leur État d’origine pour leur action en faveur de la liberté ;
• Aux étrangers ayant obtenu la protection du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies dans leur pays d’origine, mais qui ne peuvent plus y rester.

La protection subsidiaire

La protection subsidiaire est accordée aux étrangers ne remplissant pas les critères d’obtention du statut de réfugié et justifiant de son exposition à l’un des risques ci-dessous dans son pays :

• Exécution ;
• Peine de mort ;
• Traitements dégradants ou inhumains ;
• Torture.

Si l’Ofpra attribue la protection subsidiaire, le bénéficiaire recevra une carte de séjour pluriannuelle valable pendant 4 ans.

Comment faire une demande d’asile à l’Ofpra ?

La demande d’asile peut être réalisée depuis la frontière ou en France. Dans les deux cas, l’Ofpra ne peut pas être saisi directement.

La demande d’asile à la frontière

Cette procédure s’adresse aux étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire français pour demander l’asile. Elle se déroule comme suit :

• L’étranger communique son souhait à la police aux frontières qui lui délivre un visa de régularisation de 8 jours si elle estime que la demande est fondée.
• Avant l’expiration du visa, l’intéressé doit se rendre dans une structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada) du lieu de sa future résidence pour pré enregistrer sa demande.
• La Spada lui remet une convocation à une entrevue au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA).
• Lors du rendez-vous au GUDA, un agent en préfecture enregistre le dossier. Ensuite, il délivre un formulaire et une attestation de demande d’asile au demandeur. Ce document permet à la fois de demander l’asile auprès de l’Ofpra et de séjourner en France jusqu’à ce que cet organisme se prononce. L’attestation est valide pendant :

–   6 mois si la demande est classée en procédure accélérée. Tel est le cas si l’étranger vient d’un pays d’origine sûr, s’il s’agit d’une demande de réexamen du dossier d’asile, en cas d’utilisation de faux documents ou de déclarations contradictoires, fausses ou incohérentes.

–   10 mois dans le cadre d’une procédure normale.

• L’étranger transmet le formulaire de demande d’asile rempli, daté et signé ainsi que l’attestation de demande d’asile à l’Ofpra dans les 21 jours qui suivent leur remise.
• L’office examine le dossier et convoque l’intéressé à un entretien individuel afin de connaître les raisons de la demande. Cette entrevue peut s’effectuer dans les locaux de l’Ofpra ou en visioconférence. Elle peut être décisive pour l’instruction de la demande d’asile. Ainsi, il est essentiel d’être assisté par un avocat en droit des étrangers au cours de cet entretien.
• À la fin de l’examen de la demande, l’Ofpra notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut accorder à l’étranger le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou rejeter la demande d’asile.

Le placement de la demande d’asile en procédure accélérée est décidé par l’Ofpra lors de son examen.

Les pays d’origine sûrs sont ceux où il n’existe généralement pas de risque de persécution compte tenu de leur système et de leur situation politique. Leur liste est régulièrement mise à jour et est consultable sur le site de l’Ofpra.

La demande d’asile en France

Si le demandeur d’asile est déjà en France, il n’est plus nécessaire de s’adresser à la police aux frontières. L’intéressé peut se rendre directement à la Spada. La suite de la procédure est la même que pour la demande d’asile à la frontière.

Demande d’asile à l’Ofpra : comment un avocat peut-il vous aider ?

Au cours de la procédure de demande d’asile, l’avocat en droit des étrangers peut :

• Fournir des conseils juridiques : il conseillera l’étranger sur les éléments d’informations et les documents à fournir à l’Ofpra pour appuyer sa demande ;
• Assister : ce juriste sera en mesure de trouver les meilleures argumentations pour convaincre l’Ofpra d’accepter la demande de son client au cours de l’entretien avec les agents de l’office ;
• Défendre : en cas de refus de la demande d’asile, l’avocat orientera son client vers les procédures à engager pour contester cette décision.

Pour conclure, l’Ofpra est le seul compétent pour se prononcer sur les demandes d’asile. Lors de sa saisine, un avocat en droit des étrangers est conseillé pour bénéficier d’un soutien juridique.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’asile est accordé aux étrangers qui sont persécutés ou risquent de l’être dans leurs pays d’origine pour certains motifs ;
• La procédure de demande d’asile varie selon que l’étranger souhaite solliciter l’entrée en France pour réaliser la demande ou s’il se trouve déjà sur le territoire ;
• Dans le cadre d’une procédure de demande d’asile à l’Ofpra, l’avocat conseille, assiste et défend les causes de son client.