Ofii regroupement familial

Les membres de votre famille vivent en dehors de la France ? Comment initier une procédure de regroupement familial ? Le regroupement familial France est un processus permettant à la famille d’un étranger disposant d’un titre de séjour de le rejoindre sur le territoire français. La demande est à déposer auprès de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Pour la constituer, il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en regroupement familial pour profiter du savoir-faire de ce professionnel du droit. De plus, si la demande est refusée, il pourra aider dans le cadre du recours contentieux. Quelles sont les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire une demande de regroupement familial ? Pourquoi faire appel à un avocat ?

À RETENIR : Regroupement familial : quelles sont les conditions et les démarches à suivre ?

Pour initier une demande de regroupement familial, le demandeur doit résider légalement en France depuis au moins 18 mois et disposer des ressources suffisantes pour faire vivre sa famille. Pour réaliser la demande, l’étranger doit adresser le formulaire CERFA n°11436*05, accompagné des actes d’état civil de l’ensemble de la famille ainsi que des pièces justificatives de logement et de ressources, à la Direction territoriale de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) compétente.

Vous planifiez d’initier une procédure de regroupement familial auprès de l’OFII ? Les informations suivantes vous seront indispensables.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Regroupement familial : quelles sont les conditions ?

Avant toute chose, il est nécessaire de donner la définition de l’OFII ou Office français de l’immigration et de l’intégration.

L’OFII est un établissement public chargé de l’accueil des étrangers sur le territoire français. Il est aussi responsable du regroupement familial.

Pour être éligibles à cette procédure, le demandeur ainsi que la famille arrivante doivent remplir certaines conditions.

Pour le demandeur

Pour déposer une demande de regroupement familial auprès de l’OFII, le demandeur doit respecter les conditions de la liste suivante :

• Résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois ;
• Posséder une carte de séjour depuis au moins un an ;
• Justifier des ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de toute la famille ;
• Disposer d’un logement décent.

Pour la famille arrivante

Les membres de la famille concernés par le regroupement familial doivent aussi respecter les conditions de cette liste :

• Être liés au demandeur par le mariage pour le conjoint ;
• Être l’enfant légitime du demandeur pour les enfants mineurs ;
• Ne pas représenter un danger pour l’ordre public.

Regroupement familial ofii nouvelle procédure

Ci-joint la liste des étapes à suivre pour faire une demande de regroupement familial :

Réunir les documents nécessaires

Les pièces à joindre à la demande dépendent de la situation du demandeur. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité du demandeur ;
• Son acte d’état civil et ceux des membres de la famille arrivante ;
• Les justificatifs de ressources du demandeur durant les 12 derniers mois ;
• Les pièces justificatives de logement ;
• Une lettre d’explication en cas de regroupement partiel.

Remplir le formulaire CERFA n°11436*05

Ce formulaire est disponible sur le site de l’OFII.

Envoyer le dossier complet

Une fois le formulaire CERFA complété, le demandeur doit y joindre les documents nécessaires à l’instruction de sa demande et envoyer le dossier complet par voie postale à la Direction territoriale de l’OFII du département où la famille arrivante résidera.

Quels sont les délais de traitement pour une demande de regroupement familial ?

Dès que l’OFII reçoit le dossier, il vérifie d’abord si ce dernier est complet et recevable. Si tel est le cas, l’intéressé reçoit une attestation de dépôt indiquant les membres de la famille concernés par le regroupement familial et la date de dépôt de la demande.

En outre, l’OFII en informe le préfet du département de résidence du demandeur. Il transmet également le dossier au maire de la commune du domicile de l’étranger en vue d’une instruction. Le maire dispose de 2 mois pour rendre son avis et renvoyer le dossier à la délégation de l’OFII, à charge pour cette dernière de le transmettre au préfet pour décision.

Le demandeur doit recevoir une notification de l’acceptation ou du refus de sa demande dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de dépôt. Toutefois, il se peut que le préfet n’envoie aucune réponse dans ce délai, ce qui vaut refus implicite.

Regroupement familial : pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat intervient dès le début de la procédure afin d’augmenter les chances de réussite de la demande.

Le rôle de l’avocat dans le cadre d’un regroupement familial

L’avocat conseille l’étranger sur l’opportunité d’un regroupement familial. Au cours de la procédure, il assiste le demandeur dans ses démarches. Enfin, en cas de refus du regroupement familial, il peut orienter l’intéressé sur les démarches à suivre pour former un recours contre cette décision.

Comment un avocat peut vous aider dans la procédure de regroupement familial ?

L’avocat peut accélérer la procédure de regroupement familial en assurant les missions de la liste ci-dessous :

• Se charger de la préparation de la demande de regroupement familial ;
• S’occuper du dépôt de la demande ;
• Formuler les recours administratifs et contentieux contre la décision de refus du préfet.

Pour conclure, le regroupement familial est soumis à plusieurs conditions et à une procédure particulière. Ainsi, l’aide d’un avocat spécialisé en regroupement familial est indispensable notamment si votre cas est complexe.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour pouvoir demander le regroupement familial, un étranger doit résider au moins 18 mois sur le territoire français et être en situation régulière. De plus, la famille arrivante doit être liée à lui ;
• Pour faire une demande de regroupement familial, le demandeur doit télécharger et remplir le formulaire CERFA n°11436*05. Ensuite, il doit l’envoyer à la Direction territoriale de l’OFII compétente en y joignant quelques pièces justificatives ;
• Le délai de traitement du dossier est de 6 mois maximum à partir de la délivrance de l’attestation de dépôt ;
• Dans le cadre d’un regroupement familial, un avocat spécialisé en regroupement familial peut prévenir le refus de la demande en assistant l’étranger dès le début de la procédure. Il peut également protéger les intérêts de son client devant les juridictions en cas de recours contre la décision du préfet.