Naturalisation par mariage
Vous êtes marié avec un étranger ? Ce dernier peut-il acquérir la nationalité française ? Après le mariage, le conjoint étranger ne devient pas automatiquement français. En effet, pour ce faire, il est obligatoire de faire une demande de nationalité française par mariage ou de naturalisation par mariage. C’est seulement si la procédure classique de demande de nationalité par mariage échoue que vous pouvez utiliser la procédure de naturalisation par décret. Pour connaître les démarches à suivre, il est recommandé de demander l’avis d’un avocat spécialisé en naturalisation ou un avocat spécialisé en droit des étrangers. Qu’est-ce que la naturalisation par mariage ? Quelle est la marche à suivre pour obtenir la nationalité française par mariage ?
À retenir : Que faut-il savoir sur la naturalisation par mariage ?
La demande de nationalité française par mariage ne peut se faire que si l’un des conjoints dispose de la nationalité française le jour de l’union et la conserve tout au long de la procédure de naturalisation. Il faut également que le mariage dure pendant 4 ans au minimum, que le demandeur réside légalement en France et qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale.
Vous envisagez de faire une demande de naturalisation par mariage ? Ces informations vous seront utiles.
Naturalisation par mariage – Définition ?
Pour comprendre la notion de naturalisation par mariage, il est nécessaire de donner la définition de la naturalisation.
La naturalisation désigne un mode d’acquisition de la nationalité française qui a pour spécificités de ne pas être automatique et qui est issue d’une démarche volontaire de l’étranger. L’administration est libre d’accepter ou de refuser la demande.
Une demande de nationalité française par mariage ne peut se faire que si les conditions de la liste suivante sont remplies :
- Le demandeur se marie avec une personne de nationalité française ;
- Le conjoint français conserve sa nationalité.
Points clés à retenir :
- La naturalisation par mariage est un mode d’acquisition de la nationalité française ;
- Pour que le dossier soit recevable, le demandeur doit être marié à une personne ayant la nationalité française le jour de l’union et jusqu’à la fin de la procédure de naturalisation.
Naturalisation par mariage : la procédure de la déclaration
Une personne de nationalité étrangère qui est mariée avec un Français peut faire une demande de déclaration de nationalité française pour devenir française. Les conditions de la liste suivante doivent être réunies :
- Être marié depuis 4 ans au minimum ;
- Vivre en France de manière légale et sans interruption depuis 3 ans à compter du jour du mariage ;
- Continuer de vivre avec le conjoint français ;
- Connaître la langue française ;
- Ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales lourdes ;
- Ne pas avoir été condamné à plus de 6 mois de prison sans sursis.
Les demandes de nationalité française par mariage doivent être réalisées sur la plateforme régionale de naturalisation du département du demandeur. La démarche coûte 55 €.
Points clés à retenir :
- La demande de nationalité française par mariage peut être déposée si le couple est marié depuis au moins 4 ans et que la vie commune sur le territoire français dure depuis 3 ans sans interruption ;
- La demande doit être faite sur la plateforme régionale de naturalisation.
Naturalisation par mariage : que faire si la demande est refusée ?
Si la demande de naturalisation par mariage échoue, voici la liste des options qui s’offrent à vous :
- L’intéressé dispose de 6 mois suite à la décision de refus pour contester la décision devant le tribunal judiciaire .
- Si le recours n’aboutit pas, il peut demander la naturalisation par décret pour obtenir la nationalité française.
Il s’agit d’une procédure discrétionnaire. En d’autres termes, si le demandeur remplit les conditions, le préfet peut toujours refuser de lui accorder la nationalité française.
Points clés à retenir :
- Si la demande de naturalisation par mariage est refusée, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois pour contester la décision ;
- Si le tribunal judiciaire rejette la demande, l’intéressé peut entamer la procédure de naturalisation par décret pour acquérir la nationalité française.
Somme toute, le mariage avec un Français ne confère pas automatiquement la nationalité française au conjoint étranger. Il doit déposer une demande de naturalisation par mariage pour l’obtenir.
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