Naturalisation par décret : conditions et procédure

À RETENIR : Qu’est-ce que la naturalisation par décret ?

La naturalisation par décret, définie à l’article 21-15 du Code civil, est l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, à la demande de l’étranger. Contrairement à la nationalité par déclaration, elle n’est pas automatique : l’administration examine chaque demande au cas par cas.

Cette procédure s’adresse principalement aux personnes majeures vivant en France qui ne remplissent pas les critères pour une naturalisation par déclaration.

Vous pensez pouvoir recourir à la procédure de naturalisation par décret ? Lisez ce qui suit pour connaitre les détails de cette procédure.

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Qui peut demander la naturalisation par décret ?

L’étranger doit remplir certaines conditions pour que la demande de naturalisation par décret soit recevable. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Être majeur. Néanmoins, un enfant mineur peut se voir accordé la naturalisation si l’un de ses parents a acquis la nationalité française et qu’il réside avec celui-ci pendant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
• Résider en France de manière habituelle et continue depuis au moins 5 ans. Cette durée est réduite à 2 ans si le demandeur est dans l’une des situations de la liste suivante :

1. 1. Il dispose d’un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après y avoir suivi 2 ans d’études ;
   2. Il a rendu ou peut rendre des services importants à la France grâce à ses talents et capacités ;
   3. Son parcours d’intégration est exceptionnel.

Enfin, la durée minimale de résidence n’est pas exigée dans les cas de cette liste :

• Le demandeur dispose d’un statut de réfugié ;
• Il est originaire d’un pays francophone et la langue française est sa langue maternelle ou il a été scolarisé dans un établissement d’enseignement français ;
• Il s’est engagé dans l’armée française ou alliée de la France en temps de guerre.
• Avoir le centre des intérêts matériels et des liens familiaux en France.
• Avoir un titre de séjour régulier en France, sauf si le demandeur est suisse ou européen.
• Être de « bonne vie » et de « bonnes mœurs ». Ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales par exemple.
• Faire preuve d’une assimilation à la société française par la connaissance de la langue française, de l’histoire de France, de la culture française ainsi que des droits et devoirs des citoyens français. Le demandeur doit également adhérer aux principes et valeurs de la République.

Quels documents sont nécessaires pour une demande de naturalisation par décret ?

Pour constituer un dossier de naturalisation par décret, il est essentiel de fournir un ensemble de documents attestant de votre identité, de votre situation familiale, professionnelle et de votre intégration en France. La liste des pièces justificatives varie en fonction des préfectures et la situation personnelle du demandeur. Pour obtenir une liste personnalisée des documents requis, il est recommandé d’utiliser le simulateur en ligne.

Généralement, les documents suivants sont demandés :

 1. Formulaire de demande :

Le formulaire cerfa n°12753*02 dûment rempli et signé.

2. Pièces d’identité et d’état civil :

• Copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation complète.
• Pièce d’identité en cours de validité (passeport, titre de séjour).
• Le cas échéant, actes de mariage, de divorce ou de décès concernant votre situation matrimoniale.

3. Justificatifs de domicile :

• Contrat de location ou titre de propriété.
• Factures récentes (électricité, gaz, téléphone) ou quittances de loyer.

4. Justificatifs de ressources et d’activité professionnelle :

• Contrats de travail, bulletins de salaire récents.
• Avis d’imposition sur le revenu des trois dernières années.
• Attestations de France Travail si vous êtes demandeur d’emploi.

5. Preuve de la connaissance de la langue française :

Diplôme ou attestation certifiant un niveau de français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

6. Justificatifs de situation militaire :

Certificat de position militaire ou attestation de recensement, si applicable.

7. Casier judiciaire :

Extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine si vous résidez en France depuis moins de 10 ans.

8. Autres documents :

• Deux photographies d’identité récentes.
• Le cas échéant, documents relatifs à vos enfants mineurs (actes de naissance, certificats de scolarité).

Naturalisation par décret : la procédure à suivre

La demande de naturalisation par décret doit désormais être effectuée en ligne via le téléservice dédié, accessible avec vos identifiants FranceConnect.

Après le dépôt de votre dossier, un récépissé électronique vous est remis. L’administration vérifie sa complétude et peut demander des pièces supplémentaires.

Une enquête administrative est menée pour examiner vos antécédents, votre situation et votre intégration.

Vous serez convoqué à un entretien pour évaluer votre maîtrise du français et vos connaissances des valeurs républicaines, sauf dispense.

Le Ministère de l’Intérieur analyse ensuite votre dossier et rend une décision sous 18 mois (12 mois pour 10 ans de résidence en France).

Au terme de l’examen, trois issues sont possibles :

1. Demande irrecevable : Une condition légale n’est pas remplie ;
2. Rejet : La demande est refusée en vertu du pouvoir d’appréciation souverain des autorités ;
3. Acceptation : La demande est approuvée, et un décret de naturalisation est signé par le Premier ministre. Vous devenez officiellement français à la date de la signature du décret.

Demande de naturalisation par décret : Comment un avocat peut-il vous accompagner ?

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut être d’une aide précieuse à chaque étape de votre demande de naturalisation par décret. Voici en quoi il peut faire la différence :

• Évaluation de l’éligibilité : Vérifie si vous remplissez les conditions légales (résidence, maîtrise de la langue, ressources, etc.) et identifie les éventuelles faiblesses du dossier.
• Constitution et optimisation du dossier : Aide à rassembler les documents nécessaires, rédiger les lettres de motivation, et garantir que tout soit conforme aux exigences administratives.
• Préparation à l’entretien d’assimilation : Vous entraîne sur les questions potentielles concernant les valeurs, institutions et culture françaises, et vous guide sur la meilleure manière de répondre.
• Gestion et suivi administratif : Assure le suivi de votre dossier, intervient en cas de retard ou de demande de compléments, et communique avec les autorités compétentes.
• Recours en cas de rejet : Défend vos droits en cas de refus ou d’irrecevabilité, en introduisant un recours gracieux ou contentieux et en élaborant une stratégie juridique adaptée.

Pour conclure, la demande de naturalisation par décret est soumise à un certain nombre de conditions. Il est nécessaire de vérifier qu’elles sont remplies avant le dépôt du dossier sous peine d’irrecevabilité en consultant un avocat spécialisé en naturalisation ou un avocat en droit des étrangers qui saura vous accompagner tout au long de votre demande.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La naturalisation par décret permet à un étranger majeur vivant en France d’obtenir la nationalité française sur décision discrétionnaire des autorités.
• Elle exige notamment une résidence continue en France, un titre de séjour régulier, une bonne intégration et un casier judiciaire vierge.
• Un dossier complet inclut des justificatifs d’identité, de domicile, de ressources, de niveau de langue et, si nécessaire, des traductions officielles.
• La demande se fait en ligne, suivie d’une enquête administrative, d’un entretien d’assimilation, et d’une décision dans un délai de 18 mois maximum.
• Un avocat aide à évaluer votre éligibilité, à constituer un dossier solide, à préparer l’entretien et à gérer les éventuels recours en cas de rejet.