Mariage avec un sans papier : 4 choses à savoir absolument !

Est-il possible de se marier en France avec une personne sans-papiers ? Découvrez les règles et démarches essentielles. Bien plus qu’une union entre deux personnes, le mariage unit aussi le couple nouvellement formé à la société. En France, il est possible de se marier même lorsqu’on est sans papier. Toutefois, ce type de mariage est régi par des règles propres. En effet, il faut respecter plusieurs conditions. De plus, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s’il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).Pour plus d’informations concernant la procédure, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en sans papiers ou en droit des étrangers. Quelles sont les choses à savoir absolument sur le mariage avec un sans-papiers ?

À RETENIR : Quelles sont les choses à savoir absolument sur le mariage avec un sans-papiers ?

En France, le mariage avec un sans-papiers est possible. Pour que l’union soit valide, la personne sans papiers doit être célibataire, les deux parties doivent être consentantes et pour éviter les mariages blancs, une enquête doit être menée par le parquet pour confirmer la véracité de l’union.

Vous êtes sur le point de vous marier avec une personne en situation irrégulière ? Découvrez l’essentiel à retenir concernant cette union.

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1-Est-ce qu’un sans papier peut se marier en France ?

Pour comprendre les spécificités du mariage avec un sans-papiers, il est important de donner la définition d’un sans-papiers.

Un sans-papiers ou une personne en situation irrégulière est un individu qui ne dispose pas de pièces justificatives d’identité. Pour un étranger, il s’agit d’une situation où il est en irrégularité vis-à-vis de l’administration française.

Il est légal en France de se marier avec un sans-papiers. Le droit au mariage avec un sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.

Cet article dispose que :

À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit .

Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Quand une personne se marie, il n’est demandé aucun justificatif concernant sa situation administrative.

2-Droit de mariage avec un sans-papiers : les limites

Pour lutter contre les mariages blancs, l’administration française a renforcé les contrôles :

• Signalement au procureur : Une demande de mariage peut être transmise au Procureur de la République si des doutes émergent sur la sincérité de l’union.
• Enquête préalable : Une enquête peut être menée pour vérifier que le mariage n’est pas conclu uniquement à des fins de régularisation.

3-Mariage avec un sans-papiers en France : quelle procédure ?

La procédure est la même que pour un mariage civil classique en France :

1. Dépôt du dossier en mairie pour publication des bans.
2. Vérification des pièces justificatives par l’officier d’état civil.
3. Célébration du mariage une fois toutes les conditions remplies.

Les démarches pour se marier avec un sans-papiers décryptées par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocate au Barreau de Toulouse :

4-Mariage avec un sans-papiers : les conditions et les pièces à fournir

Pour que le mariage soit possible, il faut que la personne étrangère en situation irrégulière remplisse les conditions de la liste suivante :

• Être célibataire : la loi française interdit la polygamie ;
• Faire preuve d’un consentement sincère et sérieux. Il va de soi qu’un consentement acquis par les menaces et la violence n’est pas valable.

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents que le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir :

• Un extrait d’acte de naissance ;
• Une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) ;
• La liste des témoins ;
• Un justificatif de domicile ;

Si applicable :

• Certificat de notaire pour un contrat de mariage.
• Acte de naissance des enfants du couple.
• Attestation de consentement pour un époux mineur.
• Acte de divorce ou de décès en cas de remariage.

Besoin d’un avocat pour sécuriser vos démarches ?

Faire appel à un avocat spécialisé en droit des sans-papiers ou des étrangers peut vous aider et éviter tous risques d’annulation du mariage. Voici comment il peut intervenir :

• Analyser votre situation personnelle pour identifier les points sensibles.
• Vous conseiller sur les documents nécessaires et les formalités à respecter.
• Vous guider pour éviter les erreurs administratives qui pourraient retarder ou compromettre votre mariage.
• Répondre efficacement à une opposition du procureur en cas de doute sur le mariage.
• Intervenir pour accélérer le processus en cas de blocage ou de retard administratif.
• La contestation des décisions administratives injustes ou abusives.
• La défense de votre dossier devant le procureur ou d’autres autorités.
• La sécurisation de vos démarches pour limiter les risques d’annulation du mariage ou de poursuite pour suspicion de fraude.

Pour résumer, se marier avec un sans-papiers est possible en France. Toutefois, pour éviter les mariages blancs, les règles y afférentes ont été renforcées.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le mariage entre un citoyen français et un sans-papiers est réglementé par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Cet article autorise aussi le mariage entre deux personnes sans papiers.
• Pour éviter le mariage blanc, une enquête est réalisée par le parquet pour vérifier s’il s’agit d’une véritable union.
• Les mariages conclus dans le but de régulariser le statut d’un sans-papiers peuvent être annulés par l’administration.
• Le processus de mariage avec un sans-papiers suit généralement les étapes d’un mariage classique, mais l’officier d’état civil soumet le projet au Procureur de la République pour validation.