Litiges en Immigration : comprendre la loi et vos droits en France

Vous êtes en litige avec les services d’immigration français ? Que faire pour résoudre ce problème ? En 2022, plus de 1,7 million de visas ont été délivrés par l’administration française. Ce chiffre représente une hausse de 137,1 % par rapport à l’année précédente. Durant la même période, le pays a refusé plus de 500 000 demandes de carte de séjour. Les principales causes de refus sont la présentation de faux documents ou des informations incomplètes. Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir un titre de séjour, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en immigration ou un avocat en droit des étrangers.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur les litiges en matière d’immigration et l’application de la loi ?

En cas de litige en matière d’immigration, le juge se réfère principalement au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Toutefois, il peut également faire appel à d’autres lois internes ou à des traités communautaires et internationaux pour statuer. Les principaux litiges en matière d’immigration concernent le refus de titre de séjour ou de demande d’asile, les contestations de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), ainsi que les litiges relatifs au travail des étrangers.

Vous faites face à un problème concernant votre immigration en France ? Les informations suivantes vous serviront lors de la procédure judiciaire.

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Droit des étrangers : c’est quoi ?

Avant toute chose, il est nécessaire de donner la définition du droit des étrangers.

Le droit des étrangers est la branche du droit qui définit le statut des immigrés. Il fait à la fois appel au droit de la nationalité et au droit international privé.

L’immigration sur le territoire français est soumise au code frontières Schengen . Ce dernier permet à tous les ressortissants des pays membres de cet espace de voyager librement entre leurs frontières dès lors qu’ils disposent des documents de voyage valides. Pour un séjour de plus de 3 mois, un visa long séjour est requis. Pour les personnes originaires d’autres pays, un titre de séjour est nécessaire.

Quelles sont les normes juridiques relatives à l’immigration ?

Pour comprendre les règles juridiques applicables aux litiges en matière d’immigration, il convient d’identifier les différentes sources du droit des étrangers en France.

Les sources nationales du droit des étrangers

En droit français, les lois et règlements en matière d’immigration sont principalement regroupés dans le Ceseda. Ce code constitue la référence principale pour les questions relatives à l’entrée, au séjour et à l’asile.

Outre le Ceseda, les lois suivantes jouent un rôle important :

• La loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » de 2023 : Elle renforce les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et crée un titre de séjour pour les métiers en tension ;
• Le Code civil, qui prévoit les conditions d’acquisition de la nationalité française et régit l’état civil et le statut personnel des étrangers ;
• Le Code du travail, qui encadre l’accès des étrangers à l’emploi en France ;
• Le Code pénal, notamment pour les sanctions relatives à l’emploi irrégulier ou aux infractions commises par ou contre des étrangers ;
• Le Code de justice administrative, qui définit les recours possibles en cas de litige avec l’administration.

Les sources communautaires

Au niveau européen, plusieurs textes majeurs encadrent les questions d’immigration et d’asile :

• Les directives « qualification », « accueil » et « procédures d’asile » ;
• Le règlement « Dublin III », qui détermine l’État membre responsable du traitement des demandes d’asile ;
• La directive « retour », qui fixe les règles pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
• La convention de Schengen ;
• Le Code communautaire des visas.

Les sources internationales

Parmi les sources internationales du droit des étrangers, on retrouve :

• Les accords de gestion concertée des flux migratoires ;
• L’accord franco-algérien, qui prévoit un statut spécifique pour les ressortissants algériens en France.

Quels sont les principaux litiges en matière d’immigration en France ?

Les litiges relatifs à l’immigration sont nombreux et variés. Voici les cas les plus fréquents :

1. Refus de titre de séjour ou de renouvellement

Un étranger peut contester une décision de refus dans les deux mois suivant sa notification via :

• Un recours gracieux devant le préfet ;
• Un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• Une saisine du tribunal administratif.

2. Contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

L’OQTF, une mesure d’éloignement prise par le préfet lorsqu’un étranger est en situation irrégulière, impose de quitter le territoire dans un délai déterminé. Depuis la loi de janvier 2024, le délai pour contester une OQTF a été uniformisé à 15 jours pour la majorité des cas. Ce recours doit être déposé devant le tribunal administratif compétent, et l’absence de contestation dans ce délai rend la mesure exécutoire. Dans certains cas exceptionnels, notamment pour les demandes d’asile en procédure accélérée, le délai peut être réduit à 48 heures.

3. Demandes d’asile refusées

Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) rejette une demande d’asile, l’étranger peut saisir la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois. Toutefois, les procédures « accélérées » instaurées récemment réduisent souvent les délais de traitement.

4. Travail des étrangers

L’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation de travail est sanctionné pénalement. Toutefois, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a introduit un titre de séjour « métiers en tension », qui permet de régulariser certains étrangers dans des secteurs prioritaires.

5. Conditions de rétention et expulsions collectives

Les conditions dans les centres de rétention administrative (CRA) font régulièrement l’objet de contentieux pour atteinte à la dignité humaine. Les expulsions collectives, notamment aux frontières, sont aussi sources de litiges.

Comment un avocat peut-il accompagner un étranger dans un litige lié à l’immigration ?

Un avocat spécialisé en immigration peut jouer un rôle clé dans les litiges en matière d’immigration. Voici comment il peut intervenir efficacement :

• Analyse et conseil juridique : Évaluer la situation, conseiller sur les recours possibles et préparer une stratégie adaptée.
• Préparation et rédaction des recours : Rassembler les documents nécessaires, rédiger les courriers et structurer les dossiers pour les démarches administratives et judiciaires.
• Représentation devant les juridictions : Défendre l’étranger devant le tribunal administratif, la CNDA ou les juridictions européennes en cas de litige (refus de titre, OQTF, etc.).
• Aide à la régularisation et négociation avec l’administration : Préparer des demandes de régularisation ou engager des négociations pour éviter des sanctions ou des expulsions.
• Défense pénale et soutien moral : Assurer une défense en cas de poursuites pénales et accompagner le client dans un processus souvent complexe et stressant.

Somme toute, l’immigration est strictement règlementée en France. En effet, de nombreux textes juridiques régissent la matière.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’immigration en France est régie par le Ceseda, complété par des lois nationales, directives européennes et accords internationaux.
• Les conflits concernent principalement les refus de titres de séjour, les OQTF et les demandes d’asile rejetées.
• La loi de janvier 2024 fixe un délai standard de 15 jours pour contester une OQTF, avec des exceptions à 48 heures en rétention administrative.
• La loi de 2024 introduit un titre de séjour pour les métiers en tension afin de répondre aux besoins économiques.
• Les étrangers peuvent faire des recours gracieux, hiérarchiques ou saisir le tribunal administratif pour défendre leurs droits.
• Un avocat aide à préparer les recours, représenter devant les juridictions et négocier avec l’administration.