Immigration : résidence permanente

Vous souhaitez déposer une demande de résidence permanente en France ? Que faire si cette procédure échoue ? Pour un immigré, avoir la carte de résident permanent ouvre droit à plusieurs avantages. En effet, elle permet de vivre en permanence sur le territoire français et d’y trouver un travail. Néanmoins, pour être éligible à la carte de résident permanent, il faut respecter plusieurs conditions. De plus, la procédure de demande est compliquée. Ainsi, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en immigration ou un avocat en droit des étrangers pour vous assister dans les étapes de la procédure et vous conseiller sur les meilleurs choix à faire. Comment obtenir la résidence permanente ? Que faire en cas de refus ?

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la résidence permanente ?

La carte de résident permanent permet à un immigré de rester indéfiniment sur le territoire français. La demande de résidence permanente peut être refusée. Si l’intéressé est déjà en France, il peut contester la décision de l’administration en engageant un recours administratif, puis un recours devant le tribunal administratif en cas de refus implicite pour pouvoir rester sur place. Si la décision est explicite, il peut directement introduire une requête devant la juridiction administrative.

L’administration a rejeté votre demande de résidence permanente ? Lisez ce qui suit pour connaître les moyens d’action à votre disposition pour contester cette décision.

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Quelle est la différence entre carte résident et carte résident permanent ?

Par définition, la carte de résident est un document administratif permettant à un individu de vivre sur le territoire français pour une durée de 10 ans. Elle permet également à son titulaire de jouir de plusieurs droits, dont celui de travailler. 

La carte de résident peut être octroyée de plein droit dans les cas figurant dans la liste suivante :

• Conjoint ou enfant d’un individu disposant d’une carte de résident permanent et vivant sur le territoire français depuis plus de 3 ans ;
• Parent d’un enfant résidant en France et disposant d’un titre de séjour depuis plus de 3 ans ;
• Conjoint d’un ressortissant français depuis plus de 3 ans ;
• Enfant d’un ressortissant français ;
• Personne percevant une rente d’accident de la part d’un organisme français ;
• Ressortissant étranger ayant servi dans l’armée française ;
• Réfugiés.

Contrairement à la carte de résident, la carte de résident permanent a une durée illimitée.

Points clés à retenir : 

• La carte de résident est un titre de séjour permettant à son détenteur de vivre sur le territoire français ;
• La durée de validité de ce titre est de 10 ans contrairement à la carte de résident permanent qui a une durée illimitée.

Comment obtenir la résidence permanente en France ?

Il est possible de déposer une demande de résidence permanente si la carte de résident ou la carte de résident de longue durée-UE est expirée. Elle est aussi proposée à toute personne de plus de 60 ans.

Carte de résident permanent : coût

Pour faire une demande de résidence permanente, il est nécessaire de s’acquitter de 225 €, dont 200 € de taxes et 25 € de droit de timbre.

Les documents nécessaires à la demande

Le dossier de demande de résidence permanente doit contenir les documents de la liste suivante :

• • Une copie d’acte de naissance ;
  • Le passeport ;
  • Trois photos d’identité ;
  • Une déclaration sur l’honneur de monogamie ;
  • La justification de paiement du droit de timbre ;
  • Une justification de domicile de moins de 6 mois.

Points clés à retenir : 

• Il est possible de déposer une demande de résidence permanente si la carte de résident arrive à échéance ;
• En plus des documents obligatoires, le demandeur doit aussi s’acquitter d’une somme de 225 €.

Que faire si la demande de résidence permanente est refusée ?

Si la demande de résidence permanente est acceptée, l’étranger est convoqué à la sous-préfecture ou à la préfecture suivant le lieu de dépôt du dossier pour l’octroi de la carte de résident permanent. Cependant, les deux cas suivants valent refus de délivrance du titre.

Refus implicite

Il se traduit par l’absence de réponse de la part du préfet dans les 4 mois qui suivent le dépôt de la demande. Le cas échéant, l’intéressé peut former les recours de cette liste dans un délai de 2 mois :

• Le recours administratif : il en existe deux types. Voici leur liste :
  • • Le recours gracieux qui consiste à demander au préfet ayant pris la décision de la revoir ;
    • Le recours hiérarchique : il s’adresse au ministre de l’Intérieur qui est le supérieur hiérarchique du préfet. Cette procédure peut être engagée sans avoir réalisé préalablement un recours gracieux. De même, la personne concernée par la décision peut l’initier même si elle a mis en œuvre ce dernier et qu’elle n’a pas encore reçu une réponse ;
• La saisine du juge administratif.

Décision explicite de rejet de la demande

Le préfet peut aussi notifier sa décision au demandeur par une lettre motivée. Ce refus est généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ce cas, l’intéressé peut contester la décision de rejet devant le tribunal administratif. Le délai de prescription du recours contentieux varie suivant le type d’OQTF. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• • 48 heures ;
  • 15 jours ;
  • 30 jours.

Points clés à retenir :

• En cas de refus implicite de la demande de résidence permanente, le demandeur peut initier un recours administratif préalable obligatoire, puis un recours contentieux en cas d’échec du recours gracieux et/ou du recours hiérarchique dans les 2 mois suivants ;
• Si le préfet a notifié sa décision à l’intéressé, ce dernier peut saisir directement le tribunal administratif.

Somme toute, pour avoir le droit de résider en France de manière permanente, il faut disposer d’une carte de résident permanent. En cas de recours pour refus de délivrance de ce titre, l’étranger peut être représenté par un avocat expert en immigration ou un avocat en droit des étrangers.