Comment remplir le formulaire de demande de naturalisation ?

Vous êtes étranger et vous souhaitez acquérir la nationalité française ? Plusieurs procédures vous permettent d’y parvenir, dont la naturalisation par décret. Il s’agit de l’acquisition de la nationalité française par une personne qui ne la possède pas par naissance. La naturalisation n’est pas automatique. L’étranger doit la demander. Pour effectuer cette requête, l’intéressé doit, dans certains cas, remplir le formulaire Cerfa n°12753*03. Quand ce document est-il nécessaire ? Comment le remplir ? Si vous avez besoin d’une assistance personnalisée lors de la demande de naturalisation, contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers.

À RETENIR : Que contient le formulaire de demande de naturalisation ?

Le formulaire de demande de naturalisation doit contenir les coordonnées complètes du demandeur, son état civil et celui de son époux, la profession qu’il exerce en France ou à l’étranger, sa volonté de franciser ou non de son nom et son prénom, la date du dépôt de la demande et sa signature.

Vous envisagez de demander la naturalisation par décret ? Les informations suivantes vous seront utiles pour le remplissage du formulaire de demande.

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Quand remplir le formulaire de demande de naturalisation ?

Depuis le 1er février 2023, la demande de naturalisation par décret a été dématérialisée pour la faciliter. Elle doit être déposée sur ce site dédié de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Toutefois, dans certains cas particuliers, il n’est pas possible d’utiliser ce téléservice. Ainsi, la demande de naturalisation s’effectue via le formulaire Cerfa n°12753*03 qui doit être envoyé par courrier à l’administration compétente pour le recevoir.

Vous trouverez ci-dessous ces cas :

• Le demandeur vit à l’étranger : le formulaire de demande ainsi que les documents à fournir doivent être déposés auprès du consulat français ;
• L’intéressé vit en France, mais est domicilié à Saint-Barthélemy, en Guyane, sauf pour les légionnaires qui peuvent réaliser la demande via le téléservice, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie : le dossier de demande est à déposer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de domicile.

Note importante :

Le formulaire de demande de naturalisation doit être accompagné des pièces suivantes :

• Un timbre fiscal de 55 € sauf si la demande est réalisée à l’étranger ;
• Une pièce d’identité ;
• Une photocopie recto verso du titre de séjour du demandeur sauf s’il est ressortissant d’un État européen ou suisse ;
• Deux photos d’identité ;
• Des justificatifs de ressources suffisantes et stables, de nationalité, d’état civil et d’impôts du demandeur ;
• Des pièces justifiant qu’il a des enfants mineurs ;
• Ses justificatifs de domicile : la naturalisation est facilitée pour les étrangers ayant accompli leur service militaire dans l’armée française ou qui se sont engagés dans cette dernière ou dans une armée alliée à la France en temps de guerre. Ils ne sont pas soumis à la durée minimale de résidence de 5 ans sur le territoire français. Cette durée n’est pas non plus exigée si le demandeur est un réfugié. Au contraire, les apatrides (personnes qui ne disposent pas de nationalité) doivent répondre à cette exigence ;
• L’attestation ou le diplôme prouvant le niveau de connaissance de la langue française sauf si l’état de santé du postulant ne lui permet pas de réaliser toute évaluation linguistique. Un certificat médical attestant de cet état est alors requis. Depuis le 11 août 2020, l’exigence concernant la connaissance de la langue française a été renforcée. Le niveau requis est désormais B1 oral et écrit si le niveau B1 oral suffisait auparavant ;
• Les décorations, l’état des services et les citations obtenues si le demandeur est un légionnaire ou un ancien combattant ;
• Un extrait du casier judiciaire étranger s’il réside en France depuis moins de 10 ans sauf s’il est réfugié ou apatride ;
• Son passeport ainsi que ceux de ses enfants mineurs s’il est non européen et s’il est allé dans l’espace Schengen depuis un État qui n’en fait pas partie pour une durée de moins de 3 mois durant les 5 dernières années.

Quelles informations doivent figurer sur le formulaire de demande de naturalisation ?

Lors de la demande de naturalisation, le demandeur doit fournir deux exemplaires du formulaire 12753*03 remplis, datés et signés. Ce document est téléchargeable sur ce site du ministère de la Justice. L’intéressé doit y indiquer :

• Ses coordonnées ;
• Son état civil et celui de son conjoint ;
• Sa situation professionnelle ;
• Son souhait ou non d’obtenir la francisation de son nom de famille et de son prénom.

Après l’envoi par courrier du dossier de demande de naturalisation, l’intéressé reçoit un récépissé si les documents demandés sont complets. L’administration dispose alors d’un délai de 18 mois à partir de la délivrance de cet écrit pour traiter la demande. Cette durée est réduite à 12 mois si le demandeur justifie qu’il réside habituellement en France depuis 10 ans ou plus.

Demande de naturalisation : comment un avocat peut-il vous aider ?

L’avocat en droit des étrangers peut être d’une grande aide lors de la demande de naturalisation, car il peut :

• Donner des conseils juridiques personnalisés : l’administration française dispose d’un large pouvoir discrétionnaire (un pouvoir d’appréciation de la situation) lors du traitement de la demande de naturalisation. Ainsi, même si le demandeur remplit les conditions légales requises, cette dernière peut être refusée. Il est possible de citer comme motif de refus de la naturalisation l’insuffisance d’intégration de l’intéressé à la société française. L’avocat est en mesure de conseiller son client sur les informations à ajouter à sa demande afin de l’appuyer.
• Assister : ce juriste accompagne le demandeur tout au long de la préparation de son dossier de demande s’il rencontre des difficultés.
• Suivre le dossier : l’avocat peut prendre contact avec l’administration pour suivre l’avancement de l’examen de la demande de son client.

Pour conclure, l’heure est à la dématérialisation de la demande de naturalisation. Le formulaire Cerfa n°12753*03 ne concerne plus que certains étrangers.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le formulaire de demande de naturalisation s’adresse aux demandeurs de naturalisation par décret vivant à l’étranger ainsi que dans certains départements et îles français ;
• Le formulaire de demande de naturalisation doit contenir l’état civil du demandeur ainsi que de son conjoint, ses coordonnées, sa profession et éventuellement de son souhait de francisation de son nom et de son prénom ;
• Lors de la demande de naturalisation, l’avocat peut aider le demandeur à constituer un dossier solide et l’accompagner dans ses démarches.