Les étapes de la demande d’asile

Pour des raisons de sécurité, vous avez décidé d’immigrer en France. Après un parcours difficile et éprouvant, savez-vous que vous devez demander l’asile ? Ce statut règlementé par le droit d’asile vous permettra de rester légalement sur le territoire français. Que devez-vous faire pour bénéficier de ce statut ? Quelles sont les différentes démarches et procédures pour une demande d’asile ? Un avocat spécialisé en demande d’asile pourra vous accompagner dans ce type de procédure.

À RETENIR : Quelles sont les étapes pour une demande d’asile ?

La procédure d’une demande d’asile est composée de plusieurs étapes, à savoir le préenregistrement, l’enregistrement, le dépôt du dossier à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l’instruction de la demande d’asile. Ces démarches peuvent aboutir à un rejet de la demande, à une protection subsidiaire ou à un statut formellement reconnu. En cas de rejet de la demande d’asile, vous pouvez déposer un recours. Un étranger se sentant menacé chez lui et n’ayant pas le droit légalement de rester en France peut demander l’asile.

Ce guide vous permet de comprendre les différentes étapes et les éventuels recours possibles.

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1ère étape : le préenregistrement

Cette étape consiste à obtenir un rendez-vous en structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA). Selon votre lieu de résidence, vous pouvez opter pour une option de cette liste :

• Si vous êtes en Île-de-France, vous pouvez contacter le 01 42 500 900 ;
• Si vous êtes hors de la région parisienne, vous devez vous rendre dans le centre de votre ville.

Une fois la demande préenregistrée, une convocation vous sera remise. Vous pourrez ensuite vous adresser au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) pour enregistrer votre demande.

2ème étape : l’enregistrement

L’enregistrement de votre demande s’effectue au GUDA (Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile) rattaché à votre lieu de résidence. Cette étape comprend :

1. La préfecture, où vos empreintes digitales seront relevées, et un entretien individuel sera réalisé. Cet entretien vise à déterminer :

• Votre parcours depuis votre pays d’origine.
• Le pays européen responsable de l’examen de votre demande, conformément à la procédure Dublin III.

2. L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), qui évalue votre situation personnelle, plus particulièrement sa vulnérabilité. Il assure également l’accès aux conditions matérielles d’accueil. Ces dernières vous permettent de profiter d’une allocation pour demandeur d’asile (ADA) et d’un hébergement dans une structure dédiée. Versée chaque mois, cette allocation n’est pas fixe. Son montant dépend de la composition familiale. L’OFII se chargera de vous trouver un lieu d’hébergement si vous n’en disposez pas encore.

Nouvelle mesure introduite par la loi Immigration de janvier 2024 :

Depuis le 17 juillet 2024, un demandeur d’asile en situation irrégulière peut être assigné à résidence, c’est-à-dire contraint de résider dans un lieu déterminé par les autorités, s’il est considéré comme une menace pour l’ordre public. Cependant, avant de prendre cette décision, les autorités doivent examiner la situation personnelle du demandeur et tenir compte de sa vulnérabilité. Cela concerne notamment les individus dans des situations fragiles, comme :

• les mineurs ;
• les femmes enceintes ;
• les personnes atteintes d’un handicap ;
• ou encore les personnes ayant été victimes de graves violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

3ème étape : le dépôt du dossier à l’OFPRA

Le dossier de demande doit être présenté à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dans les 21 jours qui suivent l’enregistrement de la demande au GUDA. Lors de cette démarche, vous bénéficiez d’un accompagnement de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada) ou de la structure dans laquelle vous êtes hébergé s’il n’existe pas de Spada sur le territoire en question.

Pendant la procédure de demande d’asile, vous pouvez jouir d’un droit de séjour. Cela dépend du type de procédure de cette liste dans lequel vous êtes classifié :

• Pour une procédure normale, la durée est de 10 mois ;
• 6 mois dans le cas d’une procédure accélérée ;
• 1 mois dans le cadre d’une procédure Dublin.

Le renouvellement de la première attestation doit être réalisé auprès du préfet du département.

4ème étape : l’instruction de la demande d’asile

La demande d’asile est instruite par l’OFPRA. La décision sera envoyée par courrier postal recommandé avec accusé de réception. Voici les différentes décisions que l’OFPRA peut prendre dans cette liste :

• Il accorde le statut de réfugié ;
• Il accorde le bénéfice de la protection subsidiaire ;
• Il rejette tout simplement la demande.

En cas de refus, vous avez la possibilité de déposer un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois. Le recours est suspensif, ce qui signifie que vous conservez vos droits pendant son traitement.

Comment un avocat peut-il vous accompagner dans la procédure de demande d’asile ?

Un avocat spécialisé en droit d’asile maîtrise non seulement les procédures juridiques mais aussi les enjeux humains liés aux demandes d’asile. Son intervention peut faire la différence entre un rejet et une décision favorable, en veillant à ce que votre dossier soit traité de manière juste et équitable. Voici comment il peut vous aider :

• Préparation du dossier : L’avocat aide à constituer un dossier complet et convaincant avec les preuves nécessaires.
• Accompagnement pendant les entretiens : Il prépare le demandeur et veille à la mise en avant des éléments clés auprès de l’OFPRA.
• Gestion des procédures Dublin III : Il conteste les décisions de transfert vers un autre pays européen si elles sont injustifiées.
• Recours en cas de rejet : L’avocat rédige et défend un recours solide devant la CNDA pour contester un rejet.
• Assistance sur les droits matériels : Il garantit l’accès aux conditions d’accueil et aux allocations pour demandeurs d’asile.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Immigration, intégration et asile de janvier 2024, les procédures d’asile ont été clarifiées, avec une distinction renforcée entre les procédures normales, accélérées et Dublin III. Ces étapes permettent d’accompagner au mieux les demandeurs dans leurs démarches administratives. En cas de difficulté, l’aide d’un avocat spécialisé en demande d’asile reste un atout essentiel.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La demande d’asile suit une procédure en quatre étapes : préenregistrement, enregistrement, dépôt du dossier à l’OFPRA et instruction.
• Le préenregistrement se fait auprès d’une structure de premier accueil (SPADA) pour obtenir un rendez-vous avec le GUDA.
• L’enregistrement auprès du GUDA détermine si la demande relève de la procédure normale, accélérée, ou du règlement Dublin III.
• Le dépôt du dossier doit être effectué dans les 21 jours suivant l’enregistrement, avec ou sans documents d’identité.
• La procédure Dublin III peut entraîner un transfert vers un autre pays européen si celui-ci est compétent.
• L’instruction de la demande par l’OFPRA peut aboutir à l’octroi du statut de réfugié, à une protection subsidiaire, ou à un rejet.
• Un recours suspensif est possible auprès de la CNDA en cas de rejet de la demande par l’OFPRA.
• Les conditions matérielles d’accueil (hébergement et allocation ADA) sont garanties pendant la procédure selon la situation du demandeur.
• La durée des droits de séjour dépend de la procédure suivie : 10 mois (normale), 6 mois (accélérée), ou 1 mois (Dublin).