Quels sont les droits d’un sans-papier ?

Votre carte de séjour a expiré et vous vivez à présent en situation irrégulière ? Rassurez-vous ! Vous n’êtes pas pour autant dépourvu de droit. En effet, un sans-papier peut réaliser une demande de permis de séjour avec l’Aide Médicale d’État. Il est également possible de se marier et de fonder une famille. Toutefois, pour bénéficier de tous vos droits, l’idéal est de régulariser votre situation. Si vous rencontrez des problèmes pendant la demande de votre carte de séjour, sollicitez l’aide d’un de nos avocats spécialisés en droit des sans-papiers ou nos avocats en droit des étrangers.

À RETENIR : Quels droits sont accordés à un  sans-papier en France ?

Un sans-papier dispose de certains droits fondamentaux, notamment la possibilité de régulariser son statut en demandant un titre de séjour. Il peut également bénéficier de l’Aide Médicale d’État si nécessaire, et a le droit de se marier et de fonder une famille.

Vous êtes un sans-papier et vous souhaitez connaitre tous vos droits ? Lisez ce qui suit !

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Quel droit pour les sans-papiers ?

Même s’il est en situation irrégulière, un étranger sans-papier bénéficie de quelques droits. Ces derniers sont néanmoins limités comparés à ceux qui résident régulièrement sur le sol français.

En France, un sans-papier dispose des droits de la liste suivante :

• Il peut réaliser une demande de permis de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence ;
• Il bénéficie de l’Aide Médicale d’État (AME) afin de se rendre dans un centre de santé ou un service hospitalier public ;
• Il peut circuler dans les transports en commun gratuit en Île-de-France grâce au Pass Navigo ;
• Il est libre de se marier et fonder sa famille. D’ailleurs, s’il se marie avec une personne de nationalité française, cette union est un motif valable d’obtention d’un titre de séjour.

Comment régulariser la situation d’un sans-papier en France en 2024 ?

Pour régulariser sa situation, un sans-papier peut déposer sa demande de titre de séjour ou le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence. Conformément au décret n°2024-811 du 8 juillet 2024, tout étranger qui sollicite un titre de séjour ou son renouvellement doit, à cette occasion, s’engager par contrat à respecter les valeurs fondamentales de la République.

Les étapes à suivre ainsi que les documents requis sont différents en fonction du titre de séjour demandé. Voici les principales options disponibles pour la régularisation d’un sans-papier, en fonction de sa situation :

• Le visa valant premier titre de séjour ;
• La carte « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
• La carte « salarié détaché ICT » ;
• La carte « travailleur saisonnier » ;
• La carte « vie privée et familiale » ;
• La carte « étudiant » ;
• La carte « stagiaire » ;
• La carte stagiaire aide familial « au pair » ;
• La carte « passeport talent » ;
• La carte « retraitée » ;
• La carte de résident.

Est-ce qu’un sans-papier peut suivre une formation ?

Oui, un sans-papier peut suivre une formation et s’inscrire dans une université en France. Cela ne veut pas dire que les universités autorisent les situations irrégulières, mais seulement qu’ils ne les contrôlent pas.

En effet, pendant l’inscription dans ces établissements, les documents de la liste suivante sont requis :

• Un passeport qui est en cours de validité ;
• Une attestation TCF ou une attestation DELF ;
• Un BAC français ou étranger (dans l’idéal apostillé ou authentifié) ;
• Les diplômes avec les relevés de notes si l’étudiant a déjà accompli d’autres études.

Ainsi, les personnes en situation irrégulière n’auront pas à présenter leur carte de séjour.

Par ailleurs, pendant les contrôles des autorités, il suffit de présenter sa carte d’étudiant pour éviter que l’inspection n’aille plus loin.

Par ailleurs, les étudiants sans-papiers ont plus d’avantages que les autres :

• Ils ont droit à des logements étudiants proposés à des prix abordables ;
• Ils peuvent exercer des travaux étudiants ;
• Ils ont la possibilité d’obtenir un diplôme français servant pour la régularisation.

Mais, il est toujours recommandé de régulariser sa situation, car les sans-papiers ne sont jamais à l’abri d’une expulsion, même si les risques sont plus réduits chez les étudiants.

Pour faire sa demande, l’étudiant a le choix entre les titres de séjour suivantes :

• La carte de séjour vie privée et familiale ;
• La carte de séjour étudiante ;
• La carte de séjour salarié ;
• La carte de séjour commerçant.

Les deux premières sont à privilégier, car leurs procédures sont plus simples.

Comment déclarer un sans-papier à la CAF ?

Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d’Allocation familiale (CAF). À titre d’exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF. Les documents à fournir sont :

• Votre passeport ;
• Votre acte de naissance.

Il signalera également que vous ne disposez pas encore de titre de séjour. Pour ce qui est de vos droits, ils seront fixés en fonction de plusieurs facteurs, à l’exemple de vos ressources et de la présence ou non d’enfant.

Comment un avocat peut-il  intervenir dans la défense des droits d’un sans-papiers ?

Un avocat peut intervenir dans les droits d’un sans-papier de plusieurs manières pour assurer sa protection et défendre ses droits. Voici quelques-unes des principales interventions :

• Conseil juridique : L’avocat offre un accompagnement personnalisé au sans-papier, en l’informant sur ses droits et les options légales disponibles, que ce soit pour le droit d’asile, la régularisation par le travail, le mariage, ou d’autres voies légales de séjour.
• Représentation légale : L’avocat défend les intérêts du sans-papier devant les autorités administratives, comme l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, et les tribunaux. Il intervient notamment pour les demandes d’asile, les recours contre les décisions de quitter le territoire (OQTF), ou les refus de titre de séjour.
• Défense contre l’expulsion : En cas de procédure d’expulsion, l’avocat peut contester la légalité de l’expulsion, solliciter des délais supplémentaires, ou plaider pour une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires.
• Demande d’asile : L’avocat peut assister le sans-papier dans la préparation et le dépôt de sa demande d’asile, en veillant à ce que tous les documents nécessaires soient correctement soumis et en représentant le demandeur lors des entretiens avec les autorités.
• Protection contre les discriminations : L’avocat défend le sans-papier contre toute forme de discrimination ou de mauvais traitement lié à sa situation juridique.
• Soutien administratif : Les démarches administratives étant souvent complexes et longues, l’avocat peut accompagner le sans-papier tout au long du processus, s’assurant que toutes les procédures soient correctement suivies.

Pour conclure, les étrangers en situation irrégulière en France ne sont pas dépourvus de droits. Toutefois, ils sont limités comparés à ceux qui ont une carte de séjour valide. Ainsi, pour séjourner sereinement en France, l’idéal est de déposer votre demande de carte de séjour au plus vite. Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites-vous accompagner par un avocat en droit des étrangers ou un avocat en sans papier.

LES POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le sans-papier peut faire une demande de permis de séjour auprès de la préfecture.
• Il bénéficie de l’Aide Médicale d’État en cas de besoin.
• Le sans-papier dépose une demande de carte de séjour auprès de la préfecture.
• Si la carte est expirée, il effectue une demande de renouvellement de carte de séjour.
• Un sans-papier peut suivre une formation au sein d’une université en France.
• Il a la possibilité de faire la demande d’une carte de séjour étudiante.
• Dites à la CAF que vous ne disposez pas encore de titre de séjour.
• Il se contentera d’un passeport et d’un acte de naissance.