Qu’est ce que le Droit d’Asile ?

Dans votre pays d’origine, vous subissez des persécutions dues à votre religion, à vos opinions politiques ou d’autres motifs ? Pas de panique ! Grâce aux conventions internationales sur les réfugiés, vous avez la possibilité de chercher refuge dans un autre pays, à l’exemple de la France. Afin de connaître les conditions requises pour bénéficier du droit d’asile en France, renseignez-vous auprès de nos avocats spécialisés en droit d’asile ou un avocats spécialisés en droit des étrangers.

À RETENIR : Qu’est-ce que le droit d’asile ?

Le droit d’asile est le droit d’obtenir refuge dans un autre pays si la personne se sent en danger dans son pays d’origine. Le demandeur peut être persécuté pour plusieurs raisons comme sa religion, sa race, son opinion politique ou son appartenance à un groupe social. Pour jouir de votre droit d’asile, vous devez suivre la procédure suivante :

• Exprimer votre souhait d’obtenir un statut de réfugié auprès des autorités de police aux frontières ;
• Déposer votre demande d’asile à la préfecture ;
• Saisir l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Trouvez ci-après les essentiels à savoir le droit d’asile !

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Comment effectuer une demande d’asile en France ?

Le droit d’asile est un droit accordé à un étranger en danger ou persécuté dans son pays d’origine et qui a fait une demande de protection dans un autre pays. Pour effectuer une demande d’asile en France, vous devez suivre les étapes à suivre :

• Effectuer une déclaration dès votre arrivée à la police aux frontières ;
• Déposer votre demande d’asile auprès de la préfecture ;
• Envoyer votre dossier de demande à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ;
• Demander une prolongation du séjour à la préfecture ;
• Attendre la réponse de l’OFPRA.

La réception et la protection des demandeurs d’asile en France sont régies par la Constitution et la Convention de Genève de 1951 relatives aux statuts des réfugiés et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elles ont ensuite été renforcées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui définit la qualité de réfugié.

Déclaration de votre arrivée à la police aux frontières

La première étape de la demande d’asile est la déclaration de votre souhait de bénéficier du droit d’asile. De ce fait, vous disposez de deux options :

• Si vous êtes entré en France par avion, en train ou en bateau, adressez-vous à la police aux frontières de l’aéroport, de la gare ou du port de votre arrivée ;
• Si vous êtes déjà sur le territoire français ou que vous y êtes entré par un autre moyen, rendez-vous auprès d’une préfecture compétente pour traiter les demandes d’asile.

Dans les deux cas, vous serez informé sur la procédure à suivre, vos droits et obligations ainsi que les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

L’autorisation d’entrer dans le territoire français ou le placement en zone d’attente

Si vous recevez l’autorisation d’entrer en France, un visa de régularisation de 8 jours vous sera remis par le ministre de l’Intérieur. Avant l’expiration de ce visa, vous devrez vous rendre auprès d’une Spada (structure de premier accueil pour demandeurs d’asile) située dans la région de votre résidence. Cette étape est indispensable pour :

• Effectuer un pré-enregistrement de votre demande d’asile ;
• Obtenir une convocation pour l’entretien au Guda (guichet unique pour demandeurs d’asile) ;
• Pouvoir continuer la procédure et faire votre demande à l’OFPRA.

Par ailleurs, vous pourrez également être placé en zone d’attente. Cette mesure sera prise si les autorités considèrent que votre demande n’est pas fondée ou qu’elles constatent que vous n’êtes pas réellement en danger dans votre pays. Dans ce cas, les agents détachés de l’OFPRA étudieront particulièrement votre cas.

La demande auprès de la préfecture

Cette étape est obligatoire avant la saisie de l’OFPRA. Vous devez déposer votre demande d’asile auprès de la préfecture de votre lieu de résidence ou de votre lieu d’arrivée en France. Les pièces suivantes sont requises :

• Une pièce indiquant votre état civil ;
• Une pièce justifiant votre entrée régulière en France ;
• 4 photos d’identité ;
• L’adresse à laquelle vous pouvez être joint.

La préfecture dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour traiter votre demande, 10 jours si les demandeurs d’asile arrivent en masse. Lorsque votre demande sera enregistrée, vous recevrez :

• Une attestation de demandeur d’asile :

Elle est indispensable pour effectuer votre demande d’asile auprès de l’OFPRA. Elle est valable pendant 10 mois en cas de procédure normale et pendant 6 mois lors d’une procédure accélérée.

• Un formulaire de demande d’asile

Vous devrez le remplir, puis le présenter à l’OFPRA.

L’envoi de la demande à l’OFPRA

Suite au dépôt de la demande à la préfecture, vous pourrez vous adresser à l’OFPRA. A cette étape, vous aurez le choix entre deux moyens :

• L’envoi de votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, 201, rue Carnot ;
• Le dépôt direct à l’accueil de l’OFPRA si vous résidez en région parisienne.

Votre dossier devra contenir les éléments suivants :

• Le formulaire de demande d’asile rempli ;
• Une copie de l’attestation de demandeur d’asile remis par la préfecture ;
• Les documents pouvant prouver votre récit et les dangers auxquels vous vous exposez en cas de retour dans votre pays ;
• Une copie de votre document de voyage, notamment un passeport ou un laissez-passer ;
• 2 photos d’identité.

L’OFPRA vous enverra un accusé de réception du dossier. Si une pièce manque, vous en serez informé et aurez un délai de 8 jours pour la fournir.

La demande de prolongation du séjour à la préfecture

Dès la réception de la lettre d’accusé de réception de votre dossier par l’OFPRA, rendez-vous auprès de la préfecture du lieu de votre résidence pour bénéficier d’une prolongation de séjour. En plus des séjours initiaux accordés (10 mois pour la procédure normale, 6 mois pour la procédure accélérée), vous pourrez bénéficier d’une prolongation de séjour de 6 mois.

Grâce à cette prolongation, vous pourrez séjourner régulièrement en France jusqu’à ce que l’OFPRA donne sa décision.

L’examen de votre dossier et la notification de la décision de l’OFPRA

L’OFPRA effectuera l’examen de votre dossier et choisira d’étudier votre demande par la procédure normale ou la procédure accélérée.

La procédure est accélérée dans l’un des cas suivants :

• Si votre pays d’origine est classé dans la liste des pays sûrs ;
• Si vous avez présenté de faux documents ou avez déposé plusieurs demandes en utilisant plusieurs identités ;
• Si vos déclarations sont fausses, incohérentes ou contradictoires ;
• Si vous représentez une menace grave pour l’ordre public ;
• Si vous êtes entré ou résidez irrégulièrement en France et que vous n’avez pas respecté le délai de 90 jours après votre entrée pour déposer votre demande d’asile ;
• Si vous effectuez une demande de réexamen de votre dossier.

En cas de procédure normale, l’OFPRA dispose d’un délai de 6 mois pour traiter votre demande. Ce délai peut varier dans les cas suivants :

• Il peut être prolongé à 9 mois pour les cas complexes, comme les dossiers qui nécessitent une expertise complémentaire et la récolte des preuves spécifiques à vérifier dans le pays d’origine du demandeur ;
• Il peut être raccourci à 3 mois si votre cas le nécessite, notamment si vous souffrez d’une maladie grave nécessitant un traitement immédiat.

En cas de procédure accélérée, l’OFPRA vous informera du placement de votre demande en accéléré. L’examen de votre dossier se fera alors dans les 15 jours qui suivront son enregistrement. Ce délai sera raccourci à 96 heures pour les demandeurs placés en rétention administrative.

L’OFPRA communiquera sa décision par écrit. Du moment que vous ne recevrez pas cette notification, votre demande ne sera considérée ni comme acceptée ni rejetée.

Les droits des demandeurs d’asile en France

Pendant la procédure de demande d’asile, les demandeurs disposent de certains droits comme :

• Le droit au logement : ils peuvent séjourner dans les centres d’accueil ou les structures dédiés à l’accueil des demandeurs d’asile ;
• Le droit au soin: ils bénéficient de l’aide médicale d’État (AME) en cas de nécessité de soins médicaux ;
• Le droit au travail: ils peuvent demander une autorisation de travail à partir de 6 mois après le lancement de la procédure de demande d’asile ;
• Le droit à l’éducation: les enfants mineurs des demandeurs d’asile ont le droit d’aller à l’école, quelle que soit la situation administrative de leurs parents.

L’allocation pour demandeur d’asile

Comme les demandeurs d’asile ne sont autorisés à travailler que 6 mois après la demande à l’OFPRA, ils ont droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) en attendant. Le montant de cette allocation journalière variera en fonction du nombre de personnes qui composent leur famille. Elle est de :

• 6,80 € pour une personne ;
• 10,20 € pour 2 personnes ;
• 13,60 € pour 3 personnes ;
• 17 € pour 4 personnes.

Si aucun hébergement ne peut vous être proposé, un montant supplémentaire vous sera versé.

Pour pouvoir bénéficier de l’ADA, vous devez répondre à ces conditions :

• Vous avez accepté les conditions matérielles d’accueil fournies par l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) ;
• Vous êtes âgé de 18 ans et plus ;
• Vous disposez d’une attestation de demandeur d’asile ;
• Vous avez déposé votre dossier à l’OFPRA dans un délai de 21 jours ;
• Vos ressources mensuelles sont inférieures au Revenu de solidarité active.

Les principaux motifs de refus de la demande d’asile

En général, une demande d’asile est refusée dans les cas suivants :

• Lorsque l’OFPRA juge que vous ne courez pas de risque de persécution dans votre pays d’origine ;
• Lorsque votre pays d’origine est considéré comme sûr, à l’exemple des pays membres de l’Union européenne ;
• Lorsque vous n’avez pas respecté les délais imposés pour déposer votre demande ;
• Si votre récit semble incohérent ou mensonger.

En cas de refus de la demande d’asile, vous pouvez former un recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile). Vous disposez d’un délai d’un mois après la réception de la notification pour introduire votre recours.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de demande d’asile ?

Grâce à son expertise juridique, l’assistance d’un avocat vous sera d’une aide précieuse pendant la procédure de demande d’asile. Il assurera les rôles suivants :

• Il analysera votre situation, étudiera si vous répondez aux critères requis et vous donnera les conseils personnalisés ;
• Il vous assistera dans la préparation du dossier et veillera à ce que vous présentiez les bons arguments et les preuves nécessaires pour les soutenir ;
• Il vous informera des différentes étapes à suivre et des délais à respecter ;
• Il vous préparera à l’entretien avec l’OFPRA afin de mettre toutes les chances de votre côté ;
• Il vous accompagnera en cas de recours devant la CNDA et vous représentera lors de l’audience.

Pour conclure, les étrangers qui se sentent en danger dans leur pays d’origine peuvent trouver refuge sur le territoire français. Toutefois, pour bénéficier des droits d’asile, ils doivent répondre à certaines conditions. Si vous avez d’autres questions sur le droit d’asile, nos avocats spécialisés en droit des étrangers se feront le plaisir d’y répondre.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une personne est en droit d’obtenir refuge dans un autre pays si elle se sent en danger dans son pays d’origine.
• Pour obtenir le droit d’asile, elle doit effectuer une déclaration à la police aux frontières, déposer une demande d’asile à la préfecture puis à l’OFPRA et demander une prolongation de séjour.
• Dès l’entrée sur le territoire français, le demandeur doit informer la police aux frontières de son souhait de demande d’asile.
• Le dépôt de la demande d’asile auprès de la préfecture est obligatoire avant de saisir l’OFPRA.
• Les principaux motifs de refus de la demande sont que le pays du demandeur est considéré comme sûr, le demandeur n’a pas respecté les délais imposés, son récit sur semble incohérent ou mensonger.
• Lors de la demande d’asile, bénéficiez de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers pour mettre toutes les chances de votre côté.