Demande de titre de séjour en France : guide complet

Pour pouvoir s’établir en France, toute personne étrangère doit en obtenir l’autorisation en déposant une demande de titre de séjour. Ce document lui permettra de séjourner en France sur une période déterminée, d’y travailler, ou encore de s’y installer avec sa famille. Les conditions à remplir pour obtenir ce titre, de même que les démarches à suivre sont cependant différentes selon la situation. Faites appel à un avocat compétent en titre de séjour ou à l’un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers pour vous aider dans vos démarches.

Parcourez le chemin de la demande de titre de séjour avec cette infographie, un guide visuel pour naviguer dans les procédures administratives :

Les différents titres de séjour

Les titres de séjour qui permettent une installation prolongée en France sont divisés en 5 catégories :

 Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)

Délivré par le consulat français du pays d’origine, le visa long séjour valant titre de séjour permet à l’étranger titulaire de s’établir de façon prolongée sur le territoire français. Il peut être obtenu en qualité de salarié, de travailleur temporaire, d’étudiant, de conjoint d’un ressortissant français, de stagiaire, de scientifique-chercheur, de visiteur ou dans le cadre d’un regroupement familial. En 2023, 168 094 VLS/TS ont été délivrés par l’administration française. La validation du visa se fait dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en France.

 La carte de séjour temporaire

D’une manière générale, la carte de séjour temporaire permet de séjourner en France pendant 1 an, mais sa validité dépend de celle du passeport présenté par le titulaire. Ce titre de séjour peut être obtenu pour des raisons professionnelles ou familiales. Il peut être renouvelé si l’étranger continue de remplir les conditions exigées à sa délivrance. Sauf dans des cas exceptionnels, la présentation d’un visa long séjour est souvent requise pour obtenir cette carte.

Voici une infographie détaillée pour découvrir les différents types de titres de séjour :

La carte de séjour pluriannuelle

D’une durée variable, généralement de 2 à 4 ans, la carte de séjour pluriannuelle peut être obtenue en premier titre de séjour ou en renouvellement d’une carte de séjour temporaire. Elle peut être remise à un étudiant, à la famille d’un ressortissant français, à un étranger malade suivant des soins en France, ou encore à un professionnel. La carte peut être renouvelée, avec la possibilité d’invoquer un autre motif, à condition que le titulaire remplisse les conditions exigées.

La carte de résident

La carte de résident permet de résider en France pendant une durée de 10 ans renouvelable. Elle peut être obtenue en premier titre de séjour ou après un séjour avec une carte temporaire ou pluriannuelle. Permettant d’exercer sur le territoire français, la carte de résident peut être remise en raison de liens familiaux en France, d’une protection, ou de services rendus au pays.

La carte de séjour « retraité »

La carte de séjour « retraité » est dédiée à un étranger ayant travaillé sur le territoire français sous couvert d’une carte de résident, mais qui ne vit plus en France. Elle l’autorise à circuler librement et à séjourner en France pendant 1 an au maximum, sauf s’il décide de s’installer dans le pays. Dans ce cas, l’étranger titulaire doit déposer une nouvelle demande de carte de résident.

Titre de séjour pour les métiers en tension

Le titre de séjour pour les métiers en tension est une admission exceptionnelle au séjour qui permet aux travailleurs étrangers de régulariser leur situation en France. Ce dispositif concerne les secteurs souffrant d’une pénurie de main-d’œuvre, tels que le bâtiment et travaux publics (BTP), l’hôtellerie-restauration, et les services à la personne. En 2024, ce titre de séjour offre une procédure simplifiée pour les étrangers déjà employés dans ces secteurs, facilitant ainsi leur régularisation. Travailler dans un métier en tension permet aux candidats d’obtenir plus rapidement un titre de séjour et de contribuer à la satisfaction des besoins économiques de la France. Pour savoir si votre métier fait partie de cette liste, consultez les mises à jour publiées par décret.

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Les démarches pour demander un titre de séjour

Explorez notre infographie qui vous guide à travers les étapes clés nécessaires pour demander un titre de séjour :

Depuis 2024, la majorité des démarches de demande de titre de séjour doivent se faire via la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France). Cela concerne aussi bien la première demande que le renouvellement. L’envoi des dossiers par courrier ou dépôt en préfecture est limité à certaines situations exceptionnelles​ Le demandeur doit créer un compte sur la plateforme ANEF pour soumettre sa demande et les pièces justificatives sous format numérique

Pour les demandes de passeport talent ou de carte de séjour « retraité », le dossier doit être déposé auprès du Consulat de France du pays d’origine.
Les étudiants, de leur côté, peuvent échanger directement avec l’établissement en France qui se chargera d’accueillir leur dossier et de le transmettre à l’administration en vue de l’obtention d’un titre de séjour.

Le délai de dépôt de la demande dépend du statut de l’étranger titulaire :

• Si la personne détient une carte de résident longue durée – UE, remise par un pays de l’Union européenne, elle dispose de 3 mois à compter de son entrée en France pour effectuer la demande ;
• Si la personne présente un visa long séjour, elle doit déposer la demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois à partir de sa date d’arrivée sur le territoire ;
• Si la personne est mineure, elle doit déposer sa demande avant ses 19 ans. Une fois majeure, elle dispose de 2 mois pour demander un titre de séjour.

Le coût du dépôt de la demande varie selon le type de titre demandé. En général, il s’élève à 200 €, incluant une taxe et un droit de timbre supplémentaire selon le cas.

Après la réception du dossier, la préfecture doit donner sa réponse dans un délai de 4 mois.

• Si la demande est accordée, l’étranger se trouve alors dans l’obligation de s’acquitter de la taxe de séjour ;
• Si la demande est rejetée, le refus doit être motivé et peut être contesté par des recours à l’amiable ou contentieux.

Depuis le décret n°2024-811 du 8 juillet 2024, tout demandeur de titre de séjour en France doit désormais signer un contrat d’engagement au respect des principes de la République. Ce contrat vise à renforcer l’adhésion aux valeurs républicaines de la France, telles que la liberté, l’égalité, et la fraternité, et s’assurer que le demandeur respecte les lois en vigueur sur le territoire français.

Les pièces nécessaires pour l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale »

Cette infographie illustre les différents éléments constituant un dossier de demande de titre de séjour :

Les étrangers qui ont des attaches familiales en France peuvent demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». D’une durée de 1 an renouvelable pour un premier titre de séjour ou pluriannuelle en renouvellement d’un titre temporaire, cette carte permet à son titulaire de s’installer et de travailler en France.

Sont concernés par ce titre, les non-ressortissants européens et algériens, conjoint d’un ressortissant français ou pacsé, époux d’un étranger résidant en France, parent d’un enfant français, mineur résidant en France avec au moins l’un de ses parents, majeur entré en France par regroupement familial, étranger malade, ou encore les travailleurs titulaires d’une rente de maladie professionnelle ou d’accident du travail en France.

Ainsi, les pièces à fournir dépendent de chaque situation, mais d’une manière générale, elles doivent inclure :

• Des justificatifs d’état civil et de nationalité, accompagnés de leur traduction respective en langue française par un traducteur agréé ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• 3 photos d’identité récentes ;
• 2 enveloppes timbrées au nom du demandeur ;
• Un justificatif de l’acquittement du droit de visa ou de l’acquittement de la taxe de séjour.

Selon le motif de la demande, d’autres documents spécifiques peuvent être requis, à savoir :

• Des justificatifs attestant l’existence des liens familiaux en France ;
• Des justificatifs de ressources ;
• Un certificat de scolarité de l’enfant ;
• Une attestation d’incapacité.

La demande de titre de séjour pour les personnes en situation irrégulière

Même si l’étranger est en situation irrégulière, il peut demander un titre de séjour pour s’établir en France. Dans ce cas, il doit s’adresser à la préfecture en vue d’une présentation de sa situation.

Pour ce faire, il doit adresser une demande à la préfecture de son lieu de résidence en France, et y indiquer son nom, son prénom, sa nationalité, ainsi que ses coordonnées. Si la personne est hébergée, elle doit également fournir les renseignements concernant son hébergeur, avec une copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d’identité de ce dernier.

Le bureau des migrations et de l’intégration procédera ensuite à une vérification de la situation afin de définir les modalités et les conditions à réunir pour l’obtention d’un titre de séjour.

La demande de titre de séjour après une OQTF

Cette infographie détaille les délais essentiels à respecter pour engager un recours visant à annuler une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) :

Très souvent, le rejet d’une demande de titre de séjour est accompagné d’une OQTF ou Obligation de Quitter le Territoire Français, c’est-à-dire que l’étranger demandeur est contraint de quitter la France dans un délai défini par l’autorité.

1. Si l’OQTF prévoit un délai de départ volontaire, le sujet dispose d’un délai de 30 jours francs pour quitter le territoire français volontairement. Pendant cette période, il peut procéder à des recours pour annuler l’OQTF et renouveler sa demande de titre de séjour :

• Soit devant le Préfet et/ou devant le ministre de l’Intérieur ;
• Soit devant le Tribunal.

2. Si l’OQTF est sans délai de départ volontaire, l’étranger doit quitter le sol français dans un délai de 48 heures. Afin de contester cette décision, il doit ainsi être très réactif et saisir le Tribunal pendant ces deux jours.

L’annulation de l’OQTF lui permet ensuite de faire réexaminer sa situation, en vue de l’obtention d’un titre de séjour.

Comment un avocat peut-il intervenir dans une demande de titre de séjour ?

Un avocat peut jouer un rôle crucial dans le processus de demande de titre de séjour, en offrant assistance et conseil à plusieurs niveaux :

• Conseil juridique : Analyse de la situation personnelle du demandeur (nationalité, situation familiale, profession) pour identifier le titre de séjour adéquat.
• Préparation du dossier : Assistance dans la collecte et l’organisation des documents nécessaires (identité, résidence, finances, liens familiaux, emploi).
• Représentation légale : Gestion des interactions avec les autorités, soumission du dossier, gestion des demandes complémentaires, et représentation lors d’entretiens ou en cas de refus.
• Assistance en cas de litige : Conseils et représentation en cas de refus, exploration des recours possibles et stratégies judiciaires.
• Suivi du dossier : Monitoring de l’avancement de la demande, communication sur les prochaines étapes et intervention en cas de délais ou problèmes.
• Informations sur droits et obligations : Guidance sur les droits et devoirs liés au titre de séjour, y compris les procédures de renouvellement.

En pratique, le traitement des dossiers de demande de titre de séjour peut être long et complexe, selon chaque situation.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Carte de séjour pluriannuelle : D’une durée de 2 à 4 ans, elle peut être attribuée à plusieurs profils, comme les étudiants, les familles de ressortissants français, et les étrangers malades.
• Carte de résident : Permet de résider en France pendant 10 ans renouvelables et peut être obtenue pour des raisons familiales, professionnelles, ou de protection.
• Carte de séjour « retraité » : Pour les anciens travailleurs étrangers résidant à l’étranger, autorisant des séjours de 1 an en France.
• Titre de séjour pour les métiers en tension : Réservé aux travailleurs dans des secteurs avec pénurie de main-d’œuvre (BTP, hôtellerie, services à la personne) avec une procédure simplifiée de régularisation.
• Visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) : Délivré par les consulats, il permet aux étrangers de s’établir en France, notamment en tant que salariés, étudiants, ou dans le cadre du regroupement familial.
• Carte de séjour temporaire : Valide 1 an, elle permet de résider en France pour des raisons professionnelles ou familiales, avec possibilité de renouvellement si les conditions sont remplies.
• Plateforme ANEF : Depuis 2024, la majorité des demandes de titre de séjour se font en ligne via la plateforme ANEF.
• Récépissé de demande de titre de séjour : En attendant la régularisation, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour peut être délivré pour une durée de 6 mois.
• Demande de titre de séjour en situation irrégulière : Même les étrangers en situation irrégulière peuvent demander un titre de séjour via la préfecture.
• Coût de la demande : En général, les frais s’élèvent à 200 €, incluant une taxe et parfois un droit de timbre supplémentaire.
• Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) : L’OQTF est une décision administrative qui oblige un étranger à quitter la France dans un délai de 30 jours ou, dans certains cas, sous 48 heures. Elle peut être contestée par des recours administratifs ou contentieux.