Pourquoi faire une demande d’autorisation de travail ?

Vous envisagez d’embaucher un étranger ? Êtes-vous obligé de déposer une demande d’autorisation de travail ? En France, le visa ou la carte de séjour peut valoir autorisation de travail. De ce fait, l’étranger pourra travailler sans qu’aucune demande supplémentaire soit nécessaire. Dans le cas contraire, son futur employeur devra demander une autorisation de travail distincte du titre de séjour avant la prise de poste. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour être guidé par un professionnel lors de la démarche.

À RETENIR : L’employeur doit-il demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger ?

Oui, l’employeur doit demander une autorisation de travail spécifique si le titre de séjour de l’étranger ne lui permet pas de travailler en France. L’inexécution de cette démarche alors qu’elle est exigée expose l’employeur à 30 000 € d’amende, à un emprisonnement de 5 ans ainsi qu’à une amende administrative de 20 750 €.

Les informations suivantes vous éclaireront sur la demande d’autorisation de travail lors de l’embauche d’un salarié étranger.

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Embauche d’un étranger : quand l’employeur doit-il faire une demande d’autorisation de travail ?

Une entreprise doit déposer une demande d’autorisation de travail si l’étranger :

• Dispose d’un visa court séjour Schengen ;
• Est étudiant algérien ;
• Est non européen, dispose d’un VLS-TS ou d’une carte de séjour salarié ou de travailleur temporaire et qu’il souhaite changer de contrat de travail ;
• Est ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’Espace économique européen, de l’Union européenne ou de la confédération suisse et qu’il doit travailler sur le territoire français dans le cadre d’une manifestation sportive, d’une prestation de service de mannequinat ou de tournage cinématographique pendant plus de 3 mois ;
• Est non européen, a un visa long séjour valant titre de séjour ou VLS-TS ou une carte de séjour étudiant et qu’il a signé un contrat de professionnalisation, dont la durée de travail dépasse 60 % du temps de travail annuel légal, soit 964 h/an.

Emploi d’un salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les sanctions ?

Dans le cas où l’autorisation de travail serait requise, mais que l’employeur engage un étranger sans en avoir fait la demande, il risque :

• Des sanctions pénales : il s’agit d’une infraction passible de 5 ans de prison et de 30 000 € d’amende par salarié étranger. D’autres mesures peuvent compléter ces peines principales telles que l’interdiction d’exercer ;
• Des amendes administratives : le montant de cette sanction pécuniaire est de 20 750 € par salarié étranger. Il est porté à 62 250 € par travailleur concerné en cas de récidive dans les 5 ans qui suivent l’extinction de la peine.

La récidive est le fait de commettre la même infraction après une première condamnation pénale.

Quelle est la procédure de demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger ?

Afin de simplifier la démarche administrative, la demande d’autorisation de travail s’effectue actuellement en ligne sur cette plateforme dédiée au plus tard 1 mois avant la prise de poste. Ainsi, il n’est plus nécessaire de remplir le formulaire 15186*03. Cependant, avant de réaliser la demande, l’employeur doit vérifier si une publicité préalable de l’offre d’emploi est nécessaire. La soumission à cette obligation dépend de deux cas :

• Le poste figure sur la liste des métiers en tension : l’employeur n’a pas à réaliser cette publicité préalable ;
• L’emploi ne fait pas partie des métiers en tension : il doit effectuer cette démarche pendant trois semaines auprès des organismes qui concourent au service public de l’emploi (Association pour l’emploi des cadres, France Travail, etc.).

La demande d’autorisation de travail se réalise en 5 étapes :

• Renseigner les informations relatives à l’entreprise et au salarié étranger.
• Préciser le type de recrutement.
• Renseigner les informations relatives au poste et au contrat proposé.
• Joindre les pièces justificatives demandées.
• Confirmer la demande.

Une fois ces étapes réalisées, l’employeur recevra un mail de confirmation du dépôt de la demande. L’administration disposera d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision d’accord ou de refus. Si la demande est acceptée, l’autorisation de travail sera envoyée à l’employeur par mail.

En cas de refus de la demande d’autorisation de travail, l’employeur dispose de trois voies de recours :

• Le recours gracieux qui consiste à faire une réclamation auprès de l’autorité ayant pris la décision, soit le préfet ;
• Le recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur ;
• Le recours en annulation de la décision de refus devant le tribunal administratif.

Demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger : quel est le rôle de l’avocat ?

Lors de l’embauche d’un travailleur étranger, l’avocat en droit des étrangers peut :

• Conseiller juridiquement : étant un spécialiste du droit des étrangers, ce professionnel est en mesure de vérifier si une demande d’autorisation de travail distincte du titre de séjour est nécessaire suivant le cas du travailleur ;
• Assister l’employeur : l’aide de l’avocat peut faire gagner un temps précieux lors du rassemblement des pièces justificatives requises pour le dépôt de la demande d’autorisation de travail ;
• Initier un recours en cas de refus : l’avocat peut former le recours gracieux, le recours hiérarchique ou le recours en annulation de la décision.

Pour conclure, l’employeur n’est pas toujours tenu de réaliser une demande d’autorisation de travail. Cependant, dans le cas où cette dernière serait obligatoire, son absence est passible de sanctions pénales et administratives.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’employeur doit déposer une demande d’autorisation de travail avant d’embaucher un étranger avec un visa court séjour Schengen ou dans certains cas particuliers si le futur salarié est non européen ;
• L’employeur qui n’obtient pas une autorisation de travail avant l’embauche d’un étranger alors qu’elle est requise risque à la fois des sanctions pénales et administratives ;
• La demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger s’effectue en ligne sur un portail dédié du ministère de l’Intérieur ;
• Lors de la demande d’autorisation de travail, l’avocat conseille juridiquement l’employeur et l’assiste dans ses démarches.