Comment obtenir une carte de séjour pluriannuelle ?

Êtes-vous éligible à une carte de séjour pluriannuelle ? Pour résider sur le territoire français, un étranger doit disposer d’un titre de séjour. Ce document peut être délivré par les autorités consulaires françaises dans le pays d’origine du demandeur ou par la préfecture dont dépend son domicile s’il est déjà installé en France. La carte de séjour pluriannuelle est un titre de séjour facile à obtenir dès lors que ses conditions d’obtention sont remplies. Toutefois, pour optimiser votre chance, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé titre de séjour ou en droit des étrangers.

À RETENIR : Que faire pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle ?

Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, l’étranger doit :

• Disposer d’un titre de séjour temporaire ou d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en cours d’expiration ou être un salarié qualifié pour une première demande ;
• Déposer la demande auprès de la préfecture s’il s’agit d’une carte de séjour « passeport talent » ou sur le site de l’ANEF ou l’administration numérique des étrangers en France pour les autres motifs.

Vous souhaitez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle ? Les informations suivantes vous seront utiles.

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Qui peut obtenir un titre de séjour pluriannuel ?

La carte de séjour pluriannuelle a été introduite par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. Ce texte est entré en vigueur le 1^er novembre de la même année. La carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée lors du renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou d’un visa long séjour valant titre de séjour ou VLS-TS.

En revanche, l’individu disposant d’une des cartes de séjour temporaires suivantes n’y est pas éligible :

• Travailleur temporaire ;
• Visiteur ;
• Jeune au pair ;
• Stagiaire ;
• Victime d’une traite d’être humain.

La carte de séjour pluriannuelle peut aussi être délivrée en tant que premier titre de séjour aux étrangers :

• Disposant d’un diplôme d’étude supérieure ;
• Ayant une expérience professionnelle dans un domaine spécifique ;
• Investissant dans le pays.

Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle ?

Pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle, le demandeur doit :

• Disposer d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident en cours d’expiration ;
• Respecter les conditions mentionnées dans le contrat d’intégration républicain dont :
• La formation linguistique ;
• La formation civique ainsi que le respect des principes et des institutions de la République ;
• Le suivi des conseils et des orientations professionnelles pour favoriser l’insertion.

Toutefois la demande de carte de séjour pluriannuelle peut être refusée dans les cas suivants :

• Non-respect d’une décision d’obligation de quitter le territoire français ou OQTF ;
• Usage de faux documents ;
• Infraction grave au Code pénal ;
• Le demandeur constitue une menace à l’ordre public.

Des conditions spécifiques s’ajoutent à ces exigences suivant le type du titre de séjour pluriannuel.

Condition d’obtention d’un titre de séjour passeport talent

La carte de séjour salarié pluriannuelle est disponible pour les travailleurs qualifiés et les chercheurs. Le demandeur doit :

• Disposer d’un diplôme de master spécialisé obtenu en France ;
• Avoir un contrat de travail de plus de 3 mois et dont le salaire annuel est supérieur ou égal à 43 243 €.

Ainsi, pour travailler en France, un professionnel qualifié peut demander une carte de séjour pluriannuelle s’il dispose d’un diplôme de master et d’un contrat de travail de 4 mois au minimum.

Condition d’obtention d’un titre de séjour entrepreneur pluriannuel

Pour être éligible à la carte de séjour salarié pluriannuelle pour entrepreneur, l’étranger doit :

• Avoir un diplôme de master ou justifier d’au moins 5 ans d’expériences professionnelles ;
• Avoir un projet économique sérieux ;
• Disposer d’une ressource financière suffisante, soit d’un montant d’au moins 30 000 € investi dans l’entreprise ;
• Respecter la réglementation du domaine d’activité.

Quelle est la procédure de demande d’un titre de séjour pluriannuel ?

Pour demander une carte de séjour pluriannuelle, l’étranger doit fournir les documents suivants :

• Un passeport valide ;
• Un extrait d’acte de naissance ;
• Une photocopie du titre de séjour en cours d’expiration ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour un salarié qualifié, le dossier doit aussi contenir :

• Une attestation délivrée par l’employeur ;
• L’autorisation de travail visée par la DIRECCTE ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

La demande doit être déposée auprès de :

• La préfecture pour une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » ;
• L’ANEF ou l’administration numérique des étrangers en France pour les autres types de cartes de séjour pluriannuelles.

Le délai de dépôt de la demande est de :

• 4 mois avant l’expiration de l’ancien titre de séjour au plus tôt ;
• 2 mois avant la fin de la validité de la carte au plus tard.

Que faire si ma demande de carte pluriannuelle est rejetée ?

Le refus d’une demande de carte de séjour pluriannuelle peut entraîner une OQTF pour l’étranger. Cette décision, prise par le préfet, est une procédure d’éloignement. Pour la contester, le concerné peut déposer un recours gracieux, un recours hiérarchique ou un recours contentieux.

Recours gracieux

Le recours gracieux consiste à demander l’annulation de la décision de rejet en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au préfet qui l’a prise. Le courrier doit mentionner clairement le motif du recours.

Recours hiérarchique

Pour réaliser un recours hiérarchique, l’intéressé doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au supérieur hiérarchique du préfet ayant prononcé le refus, soit le ministre de l’Intérieur. Cette procédure peut être engagée en parallèle avec le recours gracieux.

Recours contentieux

Ce recours ne peut être initié que dans le cas où le recours gracieux échouerait. Le demandeur peut alors saisir le tribunal administratif compétent de la préfecture ayant rejeté la demande de titre de séjour.

Demande de carte de séjour pluriannuelle : comment un avocat peut-il vous aider ?

Pour la demande d’un titre de séjour pluriannuel, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit des étrangers. Ce spécialiste peut :

• Renseigner : il informe l’étranger sur ses obligations pour demander la carte de séjour ;
• Assister: il le conseille et l’accompagne durant les procédures de demande ou de renouvellement de la carte de séjour. De plus, il l’aide lors de la préparation des documents nécessaires pour la demande. Enfin, en cas de refus d’octroi du titre de séjour, il peut introduire le recours gracieux ;
• Représenter : si le préfet refuse d’annuler sa décision suite à un recours gracieux, l’avocat réalise les actes de procédure nécessaires pour le recours contentieux et représente son client devant le tribunal administratif.

Pour conclure, la carte de séjour pluriannuelle permet à un étranger de vivre en France pour une durée maximale de 4 ans. En cas de rejet de la demande, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé titre de séjour ou en droit des étrangers.

FAQ

Peut-on renouveler une carte de séjour pluriannuelle ?

Il est possible de renouveler la carte de séjour pluriannuelle avant l’expiration de l’ancien titre de séjour. Le demandeur doit, dans ce cas, respecter les conditions de délivrance initiales.

Combien de temps la carte de séjour pluriannuelle est-elle valide ?

La carte de séjour pluriannuelle en France est généralement valable 4 ans. Toutefois, cette durée peut être de :

• 2 ans si la demande est effectuée à l’expiration d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ;
• 1 à 4 ans s’il s’agit d’un titre de séjour pluriannuel pour étudiant. Cette durée dépend du cycle d’études du concerné.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée à un étranger dont la carte de séjour temporaire ou le VLS-TS est expiré ou en premier titre de séjour pour les travailleurs qualifiés ou les entrepreneurs ;
• La demande de cette carte est à déposer auprès de la préfecture pour les salariés qualifiés et de l’ANEF pour les autres motifs ;
• En cas de rejet de la demande de carte de séjour pluriannuelle, le concerné peut demander l’annulation de la décision devant le préfet ou le ministre de l’Intérieur ou saisir le tribunal administratif en cas d’échec de ces recours ;
• Faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers facilite l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle.