Quel délai d’attente pour la carte de séjour 10 ans ?

Vous avez déposé une demande de carte de séjour de 10 ans ? Vous vous interrogez sur la durée de la procédure ? Pour résider plus de 3 mois en France, un étranger doit disposer d’une carte de séjour, sauf s’il a un visa long séjour valant titre de séjour. La durée de validité du titre varie suivant son type. La carte de séjour de 10 ans permet à son détenteur de résider 10 ans en France. Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider à obtenir le titre de séjour qui convient à votre situation.

À RETENIR : Quel est le délai d’attente après une demande de carte de séjour de 10 ans ?

Un étranger peut demander une carte de séjour de 10 ans dans le cadre d’une procédure de regroupement familial, s’il a rendu service à la France ou s’il bénéficie d’une protection internationale. Le délai d’attente pour la délivrance de ce document est généralement de 4 mois, bien qu’il puisse être prolongé en cas de refus ou de demande de documents supplémentaires.

Vous souhaitez demander une carte de séjour de 10 ans ? Lisez ce qui suit pour tout comprendre sur cette procédure.

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Comment avoir la carte de séjour de 10 ans ?

Un étranger peut demander la carte de séjour de 10 ans si :

• Il a de la famille en France ;
• Il a rendu service au pays ;
• Il bénéficie d’une procédure de protection internationale.

Les conditions d’obtention de cette autorisation de séjour dépendent de la situation du demandeur.

Demandeur ayant une attache familiale en France

Si le demandeur est marié à un ressortissant français :

• Le conjoint doit avoir conservé sa nationalité française ;
• Les époux se sont mariés depuis 3 ans ou plus.

Pour une procédure de regroupement familial avec un conjoint ou un parent étranger vivant en France :

• Le conjoint doit disposer d’une carte de résident ;
• Le demandeur doit résider sur le territoire français depuis au moins 3 ans.

Demandeur bénéficiant d’une ordonnance de protection subsidiaire

Pour déposer une demande de carte de séjour de 10 ans, le demandeur doit disposer :

• Soit d’un statut de réfugié ;
• Soit d’un statut d’apatride et d’un titre de séjour pluriannuel depuis au moins 4 ans.

Ancien combattant ou légionnaire

Les anciens combattants et les légionnaires peuvent obtenir la carte de séjour de 10 ans si :

• Ils ont servi dans une unité combattante de l’armée française ;
• Ils ont été sous contrat de 3 ans avec la Légion étrangère ;
• Ils ont combattu dans les rangs des forces françaises de l’Intérieur.

Quels sont les frais à prévoir lors de la demande d’une carte de séjour de 10 ans ?

Lors de la demande, l’intéressé doit acheter un timbre fiscal, la vignette officielle permettant de régler une taxe liée à une demande administrative. Depuis le 1er janvier 2019, celui-ci existe uniquement sous format électronique. Il est possible de l’acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.

En ligne

L’achat en ligne est réalisé sur le site officiel de la Direction générale des finances publiques. Le paiement peut s’effectuer via :

• Une carte bleue ;
• Un visa ;
• Master Card.

Dans un bureau de tabac

Il est possible d’acheter les timbres fiscaux dans un bureau de tabac si ce dernier affiche un logo « Point de vente agréé ».

En général, le demandeur doit s’acquitter des montants suivants :

• 225 € par timbre fiscal ;
• 200 € de droit de visa si l’étranger est entré sur le territoire français sans un visa long séjour ;
• 180 € de droit de régulation si la demande est déposée hors délai.

Toutefois, la première demande est :

• Gratuite si le demandeur est un apatride ;
• 25 € s’il est un réfugié.

Quel est le délai pour obtenir une carte de séjour de 10 ans ?

La demande de carte de séjour de 10 ans doit être effectuée dans un délai de 4 à 2 mois avant l’expiration du document de séjour. Le préfet dispose d’un délai de 4 mois pour l’accepter ou la refuser. Dans ce dernier cas, le délai d’attente est prolongé en fonction du type de refus.

Demande acceptée : réception de la carte de séjour

Si la demande de carte de séjour est acceptée, la préfecture informe le demandeur de la disponibilité de la carte.

Demande refusée : les recours possibles

Les recours possibles varient suivant deux cas :

• Le refus a été notifié au demandeur : il est généralement suivi d’une Obligation de quitter le territoire français ou OQTF. L’intéressé dispose d’un délai de 48 h à 30 jours en fonction du délai imposé par l’OQTF pour initier un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
• Si la préfecture ne donne aucune suite passé le délai d’attente de 4 mois, la demande est implicitement refusée. Dans ce cas, le demandeur a 2 mois pour initier un recours administratif, qui consiste à demander l’annulation de la décision auprès du préfet ou de son supérieur, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Comment un avocat peut-il vous aider pour l’obtention de la carte de séjour de 10 ans ?

Lors de la demande de la carte de séjour de 10 ans, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour :

• Être conseillé par un spécialiste : la procédure d’obtention d’une carte de séjour est complexe. Être conseillé par un avocat permet de connaître facilement les conditions à remplir pour y être éligible ;
• Profiter d’un suivi sur mesure : lors de la demande, ce professionnel vous assiste pour la préparation des documents nécessaires, le paiement des timbres fiscaux et le dépôt du dossier complet ;
• Être représenté par un expert du droit : en cas de refus, l’avocat peut initier un recours contentieux si le recours administratif échoue et représente son client devant le tribunal administratif.

Pour conclure, le délai d’attente lors de la demande de carte de séjour de 10 ans varie suivant qu’elle est acceptée ou refusée. Pour éviter un refus, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit des étrangers pour être assisté par un professionnel tout au long de la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les individus ayant une attache familiale en France, ayant rendu service à l’État français ou sous protection peuvent déposer une demande de carte de séjour de 10 ans ;
• Lors de la demande, l’intéressé doit prévoir 225 € par timbre fiscal ;
• Le délai d’attente d’une carte de séjour de 10 ans est généralement de 4 mois. Ce délai peut augmenter en cas de refus ;
• Un avocat en droit des étrangers peut conseiller et assister l’intéressé avant et après le dépôt de la demande de la carte.