Carte de séjour visiteur : conditions et procédure pour séjourner en France

À RETENIR : Comment obtenir une carte de séjour visiteur ?

La carte de séjour visiteur permet aux étrangers non européens de séjourner en France temporairement, sans travailler. Elle est destinée aux étrangers qui souhaitent rester en France pendant une durée de moins de 1 an pour une visite familiale prolongée, un séjour prolongé en tant que touriste, des missions religieuses ou tout autre projet personnel non professionnel.

Pour obtenir une carte de séjour visiteur, vous devez en faire la demande sur le site ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

Les conditions de son obtention sont :

• Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour ou un autre titre de séjour en cours de validité ;
• Vous vous engagez à ne pas exercer d’activité professionnelle en France durant la durée de votre séjour ;
• Vous disposez des ressources nécessaires pour vivre en France pendant la durée de votre séjour, soit de 1 426,30 € nets par mois ;
• Vous êtes inscrit à une assurance maladie qui vous couvre pendant la durée de votre séjour.

Découvrez ci-après les informations essentielles sur la carte de séjour visiteur !

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quelles sont les conditions d’obtention de la carte de séjour visiteur ?

Pour un étranger qui souhaite séjourner en France, qui n’est ni européen ni algérien, les conditions requises pour la délivrance d’une carte de séjour visiteur sont les suivants :

• Vous êtes entré de manière légale en France. Vous devez notamment disposer d’un visa de long séjour valant titre de séjour avec la mention « visiteur ».
• Vous disposez des ressources suffisantes pour vivre en France pendant la durée de votre séjour. Le montant minimum exigé est de 1 426,30 € nets par mois. Ces ressources peuvent être des rentes, des pensions, des revenus immobiliers. Elles peuvent venir de vous, mais également d’un tiers, comme un membre de votre famille. Dans tous les cas, vous devez en apporter les preuves.
• Vous vous engagez à ne pas travailler en France pendant la durée de votre séjour.
• Vous avez un logement décent pour vivre pendant votre séjour.
• Vous ne présentez pas de menace pour l’ordre public.

Notez que vous devez déposer votre demande au moins 2 mois avant l’expiration de titre de séjour actuel.

Quelle est la procédure à suivre pour la demande de carte de séjour visiteur ?

Pour effectuer une demande de carte de séjour visiteur, vous devez vous rendre sur le site ANEF, via l’adresse : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.

Suite au dépôt de la demande, vous recevrez une attestation dématérialisée de dépôt. Vous pourrez également consulter l’évolution de votre demande sur ce site.

Les documents requis lors de la demande de carte de séjour visiteur sont :

• Le visa de long séjour ou un autre titre de séjour en cours de validité ;
• Une copie de votre acte de naissance avec les mentions récentes ;
• Votre passeport ;
• Un justificatif de domicile qui date moins de 6 mois ;
• Un exemplaire signé de votre engagement à respecter les principes de la République française ;
• Une e-photo prise auprès d’un service photo et signature numériques, le code de l’e-photo est indispensable ;
• Un certificat médical fourni par l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) ;
• Un justificatif de vos ressources (attestations bancaires, titre de pension pour un retraité ou cautions d’un tiers solvable) ;
• Une attestation sur l’honneur manuscrite dans laquelle vous vous engagez à ne pas travailler en France ;
• Une attestation de votre assurance maladie ;
• Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre.

Comment faire une demande de carte de séjour visiteur si vous êtes algérien ?

Si vous êtes Algérien, vous devez demander un « certificat de résidence d’1 an ». Dans ce cas, vous pourrez toujours effectuer votre demande sur le site ANEF, via l’adresse https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.

Les conditions à remplir pour la délivrance d’un certificat de résidence d’1 an pour visiteur sont les suivantes :

• Vous disposez d’un visa de long séjour ;
• Vous avez les ressources nécessaires pour subvenir à vos besoins pendant la durée de votre séjour (17 115, 69 € pour la période d’un an) ;
• Vous devez effectuer une visite médicale en France par un médecin de Ofii.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de demande de carte de séjour visiteur ?

Lors de la demande de carte de séjour visiteur en France, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est vivement recommandée. Ce professionnel du droit vous aidera comme suit :

• Évaluation : il évaluera votre situation et vous conseillera le type de carte de séjour le plus approprié ;
• Assistance : il vous aidera à rassembler votre dossier de demande de carte de séjour, vérifiera la conformité des documents requis et l’efficacité des preuves que vous souhaitez présenter ;
• Accompagnement : il vous accompagnera dans les démarches administratives, notamment les rendez-vous à la préfecture ;
• Conseil : il vous conseillera les recours possibles en cas de refus de carte de séjour visiteur.

Pour conclure, la carte de séjour visiteur est destinée aux étrangers qui souhaitent séjourner en France sans exercer une activité professionnelle. Si vous avez d’autres questions sur ce type de titre de séjour, n’hésitez pas à les poser à nos avocats spécialisés titre de séjour ou en droit des étrangers.

FAQ :

Qui est éligible pour une carte de séjour visiteur ?

Les étrangers, non européens, qui souhaitent séjourner en France pendant une durée inférieure ou égale à 1 an, sans y travailler, sont éligibles pour une carte de séjour visiteur. Toutefois, ils doivent répondre aux conditions exigées pour la carte de séjour visiteur, notamment disposer des ressources nécessaires.

Quels documents doivent être fournis pour demander une carte de séjour visiteur ?

Lors de la demande de la carte de séjour visiteur, vous devez fournir un passeport valide, une preuve de votre séjour légal en France, une preuve de vos ressources financières, une attestation de votre assurance maladie, un justificatif de votre logement en France, un formulaire de demande de carte de séjour.

Combien de temps faut-il pour obtenir une carte de séjour visiteur ?

Le délai de traitement des demandes de carte de séjour visiteur varie en fonction de la charge de chaque préfecture. Il peut aller de 1 à 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse après 4 mois, il peut s’agir d’un refus implicite.

Que faire si ma demande de carte de séjour visiteur est refusée ?

En cas de refus de votre demande de carte de séjour visiteur, vous pouvez former un recours administratif auprès de la préfecture. Si cette première tentative échoue, formez un recours contentieux devant le tribunal administratif. Dans tous les cas, demandez des conseils à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous guider dans la procédure et éviter un deuxième échec.

Puis-je changer de statut avec une carte de séjour visiteur ?

Oui, vous pouvez demander de changer de statut si vous avez une carte de séjour visiteur. Vous pouvez par exemple demander une carte de séjour « étudiant », « vie privée et familiale » ou une carte de séjour « travailleur temporaire » si vous répondez aux conditions exigées pour ce nouveau statut.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour obtenir une carte de séjour visiteur, vous devez en faire la demande sur le site ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).
• Pour en faire la demande, vous devez disposer des ressources nécessaires, ne pas travailler en France durant la durée de votre séjour et être inscrit à une assurance maladie.
• La demande se fait sur le site ANEF, via l’adresse : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.
• Les Algériens qui souhaitent séjourner en France peuvent faire la demande d’un certificat de résidence d’1 an « visiteur » sur ANEF.
• Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous assister lors de votre demande de carte de séjour.