Carte de résident permanent ou à durée indéterminée

À RETENIR : Qui peut demander une carte de résident permanent et comment l’obtenir ?

• La carte de résident permanent peut être octroyée à une personne disposant d’une carte de résident de longue durée – UE ou d’une carte de résident qui arrive à échéance.
• Sa demande est à réaliser sur le site de l’ANEF au plus tard 2 mois avant l’expiration du document de séjour.

Vous souhaitez introduire une demande de carte de résident permanent en France ? Les informations suivantes vous seront utiles.

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Qu’est-ce que la carte de résident permanent ?

La carte de résident permanent permet à un individu non français de s’installer en France et d’y travailler. Elle peut être demandée lors du renouvellement :

• De la carte de résident de 10 ans (carte de résident) pour un étranger non européen ;
• De la carte de résident de longue durée – UE pour les ressortissants européens.

Elle est systématiquement proposée si la personne a déjà obtenu 2 cartes de résident successives ou si elle dispose de ce titre de séjour et qu’elle a plus de 60 ans.

Le demandeur doit remplir les conditions ci-dessous :

• Ne pas constituer une menace à l’ordre public ;
• Respecter les conditions d’intégration républicaine de la société française par la signature du Contrat d’Intégration républicaine ou CIR. Ce dernier est constitué d’une formation civique obligatoire et d’une formation linguistique organisée en fonction des compétences du concerné ;
• Justifier d’une connaissance de la langue française à un niveau A2 minimum sauf pour les personnes de plus de 65 ans.

Enfin, depuis le 17 juillet 2024, pour toute demande de document de séjour, le demandeur doit signer le contrat d’engagement à respecter les principes de la République, dont :

• La liberté d’expression ;
• La liberté personnelle ;
• L’égalité entre hommes et femmes ;
• La laïcité de l’État ;
• La devise et les symboles de la République.

Le non-respect de ces principes peut entraîner le refus ou le retrait de la carte de séjour.

Comment demander une carte de résident permanent ?

La demande de carte de résident permanent s’effectue sur ce site dédié de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) au plus tard 2 mois et au plus tôt 4 mois avant l’expiration de l’autorisation de séjour.

Lors du dépôt de la demande, le demandeur doit fournir les documents suivants :

• La copie intégrale de son acte de naissance ;
• Sa carte d’identité, son certificat de nationalité datant de moins de 6 mois, son attestation consulaire, sa carte consulaire avec photo ou son passeport ;
• Un e-photo ;
• Les pièces justifiant qu’il remplit les conditions requises telles que le certificat ou le diplôme attestant sa connaissance de la langue française.

Quels sont les recours possibles en cas de refus de la demande de carte de résident permanent ?

Si l’intéressé ne respecte pas les conditions requises, sa demande peut être refusée. Ce refus peut être :

• Explicite : le préfet ou le sous-préfet notifie sa décision au demandeur par une lettre motivée. Cette dernière est souvent accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui est une mesure administrative d’expulsion ;
• Implicite : la préfecture ou la sous-préfecture ne répond pas dans les 4 mois qui suivent le dépôt de la demande.

Les recours pour contester la décision de refus diffèrent suivant ces deux cas.

En cas de refus explicite

Le demandeur doit déposer un recours auprès du tribunal administratif compétent :

• Soit le tribunal administratif dont dépend la préfecture ou la sous-préfecture ayant pris la décision de refus en général ;
• Soit le tribunal administratif du lieu d’assignation ou de rétention si l’étranger est assigné à résidence (il est tenu de rester dans un endroit décidé par l’administration) ou est placé en rétention (il est maintenu dans un lieu fermé).

Le délai de recours est de 30 jours francs après la notification de l’OQTF.

En cas de refus implicite

À l’expiration du délai de 4 mois, l’intéressé peut former les recours suivants dans un délai de 2 mois :

• Un recours gracieux qui consiste à réaliser une réclamation auprès du préfet ou du sous-préfet ;
• Un recours hiérarchique pour lequel le demandeur doit s’adresser au ministre de l’Intérieur qui est le supérieur hiérarchique du préfet et du sous-préfet ;
• Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif.

Demande de carte de résident permanent : comment un avocat peut-il vous aider ?

L’avocat en droit des étrangers n’est pas obligatoire lors de la demande de carte de résident permanent. Toutefois, voici les avantages de faire appel à ce juriste au cours de cette procédure :

• Assistance lors de la demande : l’avocat peut vérifier si les conditions demandées sont respectées. Ainsi, faire appel à ce juriste permet d’éviter les erreurs et les oublis pouvant entraîner le refus de la demande ;
• Un conseil personnalisé : en cas de refus de la part de l’administration, ce juriste analyse le dossier de l’intéressé afin de trouver la cause du rejet de la demande. Suivant cette dernière, il le conseille sur l’opportunité ou non d’un recours en contestation ;
• Défense en cas de contentieux : avec sa connaissance approfondie et actualisée du droit des étrangers, l’avocat est en mesure de plaider la cause de son client avec des arguments juridiques pertinents.

Pour conclure, la carte de résident permanent s’adresse aux étrangers disposant d’une carte de résident de 10 ans ou d’une carte de résident de longue durée – UE. Elle permet de s’établir durablement sur le territoire français puisqu’il suffit de respecter les conditions initiales pour la renouveler.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La carte de résident permanent permet à son titulaire de résider en France et d’y travailler pour une durée de 10 ans renouvelable ;
• La demande de carte de résident permanent doit être réalisée en ligne sur le site de l’ANEF ;
• Si le refus est explicite, l’intéressé ne peut former qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif. S’il est implicite, l’étranger a le droit d’engager cette procédure et initier un recours gracieux ou hiérarchique ;
• Lors de la demande de carte de résident permanent, l’avocat peut donner des conseils personnalisés et assister l’intéressé tout au long du processus.