Quelle est la procédure de naturalisation en France ?

Chaque année, entre 100 000 et 150 000 étrangers deviennent Français. Comment obtenir la nationalité française ? Bonne nouvelle ! Depuis le 6 février 2023, vous pouvez réaliser votre demande en ligne, ce qui évite les allers-retours à la préfecture. Puisque l’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, quelle que soit la durée de votre séjour en France, vous devez en faire la demande. Vous devez toutefois satisfaire différentes conditions. Elles sont liées à la régularité de votre séjour en France, à votre durée de séjour et à votre casier judiciaire, etc. Pour être naturalisé français, vous devez adresser votre demande de naturalisation par décret sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr ou à un consulat français lorsque vous résidez à l’étranger. Pour vous aider dans vos démarches, faites appel à un avocat spécialisé en naturalisation ou un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité. C’est quoi Natali ? Quelles sont les conditions pour déposer une demande de naturalisation ? Comment savoir si ma demande de naturalisation a été acceptée ? Quel est le rôle de l’avocat lors de la demande de naturalisation ? Lumière sur le sujet !

À RETENIR : Quelle est la procédure de naturalisation en France ?

Depuis le 6 février 2023, la procédure de naturalisation par décret peut se faire en ligne pour les étrangers résidant en France. Pour ce faire, les intéressés doivent déposer leur demande sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Pour ceux qui habitent à l’étranger, ils ont la possibilité de se rendre auprès du consulat français implanté dans leur pays.

Pour connaître les informations indispensables sur la procédure de naturalisation en France, lisez notre article !

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C’est quoi Natali ?

Par définition, NATALI est un téléservice mis au point par le ministère de l’Intérieur qui permet aux étrangers d’effectuer en ligne les démarches liées à la demande de naturalisation.

Le décret du 3 février 2023 précise qu’à partir du 6 février 2023, toutes les demandes de nationalité française par décret doivent être réalisées en ligne. Ainsi, vous n’êtes plus obligé de vous déplacer en préfecture ni d’envoyer des lettres recommandées.

Les demandes de la liste suivante sont concernées :

• Les demandes de naturalisation par décret ;
• Les demandes de réintégration par décret.

Dans ces deux cas, la procédure est entièrement dématérialisée. En créant votre espace personnel, vous pouvez suivre en ligne l’avancement de votre dossier. Si de nouvelles pièces sont indispensables, cette information y sera communiquée. Il en est de même une fois que les décisions sont prononcées.

La demande par voie dématérialisée n’est pas encore accessible aux étrangers qui se sont engagés dans l’armée française et qui souhaitent demander la naturalisation par décret.

Quelles sont les conditions pour déposer une demande de naturalisation ?

Déposer une demande de naturalisation nécessite de répondre à plusieurs critères dont voici la liste :

1) Vous devez être majeur 

2) Vous devez résider en France au moins pendant cinq ans 

Cette durée peut néanmoins être réduite, notamment pour les étrangers qui ont réussi deux années d’études effectuées en France dans un établissement d’enseignement supérieur ou les étrangers présentant un intérêt exceptionnel pour la France (militaire, intérêt culturel ou sportif).

Toutefois, la durée de 5 ans n’est pas obligatoire pour les personnes de la liste suivante :

• Les étrangers qui ont accompli des services militaires en France ;
• Les étrangers qui ont rendu des services exceptionnels à la France ;
• Les étrangers qui ont le statut de réfugié ;
• Les étrangers qui ont été scolarisés au moins 5 ans en France et dont le français est la langue maternelle.

Il s’agit d’un indicateur important d’insertion. C’est votre parcours professionnel global qui sera pris en compte et pas obligatoirement votre situation à l’instant de la demande.

3) Vous devez avoir un niveau raisonnable en langue française

Vous avez obligation de fournir pour le prouver une attestation provenant d’un organisme de formation du français. Vous êtes dispensé de fournir ces documents si vous avez plus de 60 ans ou si vous souffrez d’un handicap ou d’un mauvais état de santé.

4) Vous devez adhérer aux valeurs de la République 

C’est-à-dire que vous devez justifier une certaine connaissance de l’histoire et de la culture française. Cela sera contrôlé et vous devrez signer une charte des droits et devoirs du citoyen français.

5) Vous ne devez pas avoir été condamné pour crime ou délit ou à une peine supérieure à 6 mois de prison

Une enquête sera effectuée afin de savoir si vous avez déjà fait l’objet de condamnation.

Comment savoir si ma demande de naturalisation a été acceptée  ?

Pour connaître l’évolution de votre demande, vous devez vous rendre sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr, sur votre espace personnel.

En cas de réponse favorable, vous obtiendrez la naturalisation par décret, elle s’applique dès le moment ou le décret de naturalisation est signé par le ministre.

Le préfet peut également juger votre demande comme étant irrecevable, auquel cas le refus doit être motivé.

Enfin, il peut être décidé que votre demande soit ajournée, auquel cas un délai d’ajournement ou des conditions particulières y sont associés. Vous devrez alors reprendre la procédure de naturalisation à son commencement une fois les conditions remplies ou le délai passé.

Que faire en cas de rejet ou d’ajournement ?

Concernant l’ajournement, l’étranger a jusqu’à deux mois après le rendu de la réponse préfectorale pour la contester auprès du ministre. Si votre demande est rejetée de nouveau, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les deux mois.

En cas de rejet ferme de la demande, vous devez exercer un recours administratif préalable auprès du ministre dans les deux mois à partir de la réception de la réponse. Si le rejet de votre demande est confirmé, vous devrez saisir le tribunal administratif dans les deux mois.

Comment obtenir la naturalisation par mariage ?

Il convient de rappeler que le mariage avec un Français ne donne pas automatiquement la nationalité. Vous devez suivre la procédure et répondre à plusieurs conditions pour obtenir la nationalité.
Les conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage sont citées dans la liste suivante :

• Votre époux ou épouse doit être de nationalité française le jour du mariage et avoir conservé cette nationalité depuis cette date.
• Vous devez être marié(e) depuis 4 ans au minimum avec un ou une Français(e) à la date de la déclaration.
• Dans le cas où vous vous êtes mariés à l’étranger, votre union doit avoir été transcrite dans les registres de l’état civil français.
• La communauté de vie matérielle et affective ne doit pas avoir cessé, et ce, depuis la date du mariage.
• Vous devez être à l’aise avec la langue française.
• Vous ne devez pas faire l’objet d’une condamnation à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis, d’un crime ou d’un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et d’un acte de terrorisme.

Les pièces à fournir pour la demande sont celles de la liste suivante :

• Deux exemplaires du formulaire cerfa n° 15277*03, rempli, daté et signé ;
• Un justificatif de domicile récent comportant l’identité de la personne concernée (date, prénom et adresse complète) ;
• Un acte de naissance délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ;
• Une copie d’une pièce d’identité ;
• Une photo récente ;
• Un acte de mariage de moins de 3 mois ;
• La preuve de la continuité de la communauté de vie affective et matérielle depuis le mariage ;
• Certificat de nationalité française de l’époux ;
• Extrait de casier judiciaire étranger si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années ;
• Actes de naissance de vos enfants si vous en avez (nés avant ou après le mariage) ;
• Dans le cas où vous êtes marié depuis moins de 5 ans, vous devez fournir un justificatif prouvant que vous avez résidé en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage ;
• Dans le cas où vous êtes marié depuis moins de 5 ans et que vous avez résidé à l’étranger, vous devez fournir un certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France ;
• Attestation concernant votre niveau en langue française.

Quelle est la démarche à suivre pour une demande de nationalité d’un enfant né en France de parents étrangers ?

Un enfant né de parents étrangers et ayant vu le jour en France peut obtenir la nationalité française. Les conditions à remplir et les démarches à accomplir selon son âge sont différentes.

Les parents étrangers peuvent demander la nationalité française pour un enfant âgé de 13 à 16 ans dans les conditions de la liste suivante :

• Naissance en France ;
• Résidence en France depuis l’âge de 8 ans ;
• L’enfant doit résider en France le jour de la déclaration.

Les documents à fournir sont cités dans la liste suivante :

• Deux exemplaires d’une déclaration datée et signée par le représentant légal de l’enfant ;
• Un acte de naissance ;
• Une photo d’identité récente ;
• Un titre de séjour des parents étrangers ;
• Un justificatif prouvant que le mineur a résidé en France à la date de la déclaration ;
• Un justificatif prouvant l’autorité parentale des représentants légaux du mineur ;
• Les documents officiels d’identité des représentants légaux.

Le dossier doit être remis auprès de l’ambassade ou du consulat étrangers en France. Un entretien sera organisé pour recueillir le consentement de l’enfant mineur.

Un Français peut-il effectuer une demande de nationalité pour son frère ou sa sœur ?

Le frère ou la sœur d’une personne ayant acquis la nationalité française peut effectuer une déclaration de nationalité française à sa majorité sous certaines conditions.
Le frère ou la sœur doit être né en France de parents étrangers et doit avoir acquis la nationalité française selon les manières de la liste suivante :

• À 13 ans : sur demande de ses parents en raison de sa résidence habituelle en France soit pendant une période continue soit pendant une période discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans ;
• À 16 ans : en raison de sa résidence habituelle en France ;
• À sa majorité : en raison de sa résidence habituelle en France.

Le frère ou la sœur qui fait la demande de nationalité doit remplir les conditions de la liste suivante :

• Résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans ;
• Résider de manière régulière en France ;
• Être scolarisé dans un établissement ayant signé un accord avec l’État ;
• Ne pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’interdiction sur le territoire français ;
• Ne pas avoir été condamné pour un acte de terrorisme, un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Quelle est la démarche à suivre pour la demande de nationalité par naturalisation ?

Pour obtenir la nationalité française par naturalisation, vous devez remplir les conditions de la liste suivante :

• Être majeur (la demande peut toutefois être déposée à l’âge de 17 ans, mais le décret interviendra à partir de la majorité) ;
• Résidence : résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation, justifier une résidence en France d’une durée minimale de 5 ans (sauf dans certaines situations particulières).

À noter :

Aucune durée minimale de résidence en France n’est requise dans l’un des cas de la liste ci-après :

• Vous avez le statut de réfugié ;
• Vous venez d’un pays francophone et le français est votre langue maternelle ;
• Vous venez d’un pays francophone et avez suivi vos scolarisations dans un établissement enseignant en langue française pendant au minimum 5 ans ;
• Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française ;
• Vous avez été engagé dans l’armée française ;
• Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.

Dans les situations de liste suivante, vous devez justifier d’une résidence en France d’au moins 2 ans :

• Après 2 ans d’études dans un établissement supérieur français, vous avez obtenu votre diplôme ;
• Vous avez rendu des services importants à la France grâce à vos capacités ou vos talents ;
• Vous avez effectué un parcours exceptionnel d’intégration.

Vous devez posséder un titre de séjour valide au moment de la déposition de la demande, sauf si vous venez d’un pays de l’Espace économique européen ou êtes suisse.

Outre l’âge et la résidence, d’autres conditions sont également requises dont voici la liste :

• Vous devez prouver que vous adhérez aux principes et aux valeurs essentielles de la République et possédez une connaissance suffisante de la France (culture, histoire…).
• Vous devez comprendre et parler le français.
• Vous justifiez d’une insertion professionnelle (condition essentielle de l’intégration en France).
• Vous n’avez pas été condamné en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas d’effacement ou de réhabilitation de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire).
• Vous n’avez pas été condamné pour un délit ou un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
• Vous n’avez pas été condamné pour terrorisme.

Si vous répondez à ces conditions, vous pouvez vous rendre sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr et créer votre espace personnel.

Quelle est la procédure à suivre lorsqu’on devient Français ?

Après obtention de la nationalité française, vous pouvez effectuer une demande de carte nationale d’identité et/ou d’un passeport si vous êtes majeur.

Dans le cas où vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez obligatoirement vous faire recenser. Vous devez le faire dès que la nationalité française a été acquise.

Comment se déroule la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française ?

La cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française concerne toutes les personnes ayant acquis la nationalité française de la manière de la liste suivante :

• Une naturalisation accordée par décret ;
• Une déclaration à raison d’un mariage avec un ou une Français(e) ;
• Une déclaration à raison de la qualité de frère ou de sœur d’un(e) Français(e) ;
• Une déclaration à raison de la qualité d’ascendant d’un ou d’une Français(e) ;
• Une déclaration à raison d’une adoption simple ou d’un recueil par un ou une Français(e) ;
• Une réintégration dans la nationalité française accordée par déclaration ou par décret.

Vous n’êtes pas concerné par la cérémonie d’accueil si vous avez effectué une déclaration en raison de votre possession d’état de Français.

L’invitation à la cérémonie est reçue dans les 6 mois après l’acquisition de la nationalité. Une charte des droits et devoirs du citoyen français est remise au cours de la cérémonie. Dans le cas où vous êtes salarié, vous avez droit à un congé d’au moins une demi-journée pour y assister.

Quel est le rôle de l’avocat lors de la demande de naturalisation ?

Pour maximiser vos chances de réussite, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Grâce à ses connaissances en droit et sa maîtrise des procédures à suivre, il vous donnera des conseils personnalisés pour former un dossier solide et éviter les rejets de demande.

En résumé, les démarches à réaliser varient selon votre situation personnelle : mariage avec un Français, ascendant d’un Français, frère ou sœur d’un Français, naturalisation… Les documents à fournir varient également selon les situations. Grâce au décret du 3 février 2023, vous pouvez à présent effectuer vos demandes en ligne. Vous avez des questions complémentaires ? Posez-les à nos avocats spécialisés en droit des étrangers.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• NATALI est un téléservice créé par le ministère de l’Intérieur pour pouvoir effectuer les demandes de naturalisation en ligne.
• Pour effectuer une demande de naturalisation, vous devez être majeur, résider légalement en France depuis au moins 5 ans et avoir un niveau raisonnable en langue française.
• Vous pouvez suivre votre demande sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
• En cas d’ajournement, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la décision auprès du ministre. En cas de rejet, saisissez le tribunal administratif.
• Le mariage avec un Français ne donne pas automatiquement droit à la nationalité, vous devez en faire la demande.
• Si l’enfant est âgé de 13 à 16 ans, il revient aux parents de faire sa demande de naturalisation.
• Un étranger qui jouit de la nationalité française peut faire la demande de nationalité de son frère ou de sa sœur sous certaines conditions.
• Rendez-vous sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr et créez votre espace personnel.
• Suite à l’obtention de la nationalité française, faites une demande de carte nationale d’identité.
• La cérémonie d’accueil est organisée pour les personnes ayant acquis la nationalité française. Elles y recevront la charte des droits et des devoirs du citoyen français.
• L’avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider à préparer votre dossier et vous donne des conseils personnalisés.