Etranger en France : comment obtenir une autorisation de travail ?

Si vous êtes étranger, et que vous souhaitez travailler en France, votre employeur doit demander à l’Administration une autorisation de travail pour pouvoir vous embaucher en tant que salarié ou travailleur temporaire. La demande d’autorisation de travail doit désormais être déposée en ligne, sur le site du Ministère de l’Intérieur. En parallèle, le ressortissant étranger doit déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour auprès de la Préfecture compétente. Pour sécuriser et simplifier ces démarches, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Pour l’ensemble de vos démarches, n’hésitez pas à demander l’avis de Maître Emilie BLANVILLAIN. 

À RETENIR : Autorisation de travail d’un étranger salarié : de quoi s’agit-il ?

L’autorisation de travail est un document que votre employeur doit demander si vous êtes étranger et que vous souhaitez travailler en France comme salarié (CDI) ou travailleur temporaire (CDD). Vous ne pourrez pas être embauché si vous n’avez pas reçu d’autorisation de travail.

Pour comprendre l’essentiel de l’autorisation de travail et éviter les erreurs courantes, lisez ce qui suit !

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Demande d’autorisation de travail : qui est concerné ?

Certains titres de séjour autorisent leur titulaire à travailler en France sans autorisation supplémentaire. Voici quelques exemples :

• Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : dans certains cas, ce visa autorise directement le travail en France.
• Carte de séjour « vie privée et familiale »
• Carte de séjour « salarié »
• Carte de séjour « travailleur temporaire »
• Carte de résident : permet de travailler sans restriction.
• Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » : destinée aux travailleurs hautement qualifiés.

Si vous possédez l’un de ces titres, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de travail distincte.

En revanche, si vous n’avez pas de titre de séjour vous autorisant à travailler, votre employeur doit demander une autorisation de travail distincte.

Qui est exempté de la demande d’autorisation de travail ?

L’autorisation de travail concerne tous les étrangers qui souhaitent travailler en France, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat. Toutefois, certaines catégories sont dispensées :

• Ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, Suisses, Monégasques, Andorrans, et San-marinais.

• Certains étrangers non-européens ayant le statut de travailleurs détachés (qui doivent toutefois demander une autorisation dans leur pays d’origine).

Comment faire une demande d’autorisation de travail ?

Les démarches d’obtention de l’autorisation de travail sont exclusivement à la charge de l’employeur. Voici les étapes :

1. Vérification du titre de séjour du salarié

Avant de démarrer la procédure, l’employeur doit s’assurer que le titre de séjour du salarié n’autorise pas déjà le travail.

2. Constituer un dossier

Les pièces justificatives requises varient selon le type de contrat (CDI, CDD) et la situation du salarié. Voici une liste indicative :

• Formulaire de demande d’autorisation de travail, dûment complété.
• Copie du passeport valide du salarié.
• Justificatif du titre de séjour ou visa en cours de validité.
• Contrat de travail ou promesse d’embauche précisant les conditions d’emploi.
• Diplômes et qualifications professionnelles du salarié.
• Attestation de l’employeur sur le respect des obligations légales en droit du travail.

Le décret d’application de la loi Immigration a renforcé les conditions d’obtention d’une autorisation de travail. Un arrêté du 3 janvier 2025, fixe une nouvelle liste des pièces à fournir. Désormais, l’employeur doit également joindre à son dossier :

• Une preuve du dépôt et de la publication de l’offre d’emploi pendant 3 semaines, ainsi qu’un document qui indique le nombre de candidatures reçues et qui prouve l’absence de candidat adéquat.
• Une attestation de versement des cotisations sociales datant de moins de 6 mois.
• Pour un emploi saisonnier, une attestation sur l’honneur certifiant un logement décent avec son adresse.
• Une copie du contrat de travail signé.

3. Déposer la demande en ligne

La demande doit être effectuée exclusivement sur le portail officiel du Ministère de l’Intérieur : Portail des étrangers en France. Seules les demandes déposées par l’employeur via cette plateforme seront prises en compte.

4. Suivi du dossier

Une fois la demande soumise, l’employeur peut suivre l’avancement directement en ligne.

Et pour les demandeurs d’asile ?

Les demandeurs d’asile peuvent être autorisés à travailler si l’Ofpra n’a pas statué sur leur demande après 6 mois suivant son dépôt. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies :

• Ils doivent posséder une attestation de demandeur d’asile (ADA) en cours de validité.
• Leur employeur doit faire une demande d’autorisation temporaire de travail.
• L’autorisation de travail accordée est temporaire et valable uniquement jusqu’à la décision finale sur la demande d’asile.

Sanctions encourues en cas de travail sans autorisation

L’emploi d’un salarié étranger sans autorisation de travail expose l’employeur à de lourdes sanctions, tant pénales qu’administratives.

• Sur le plan pénal, il risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende pouvant atteindre 15 000 € par salarié en situation irrégulière.
• À cela s’ajoutent des sanctions administratives, incluant une amende pouvant atteindre 20 750 € par travailleur sans titre, ainsi que la possible fermeture de l’établissement en cas de récidive.
• De plus, l’employeur peut être tenu solidairement responsable du paiement des impôts, cotisations sociales et indemnités dus au salarié.

Autorisation de travail d’un étranger : Pourquoi faire appel à un avocat ?

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut simplifier les démarches et garantir leur conformité légale. Voici ses principales interventions :

• Analyse de la situation du salarié : Vérification du titre de séjour et des autorisations nécessaires.
• Constitution du dossier : Rédaction et vérification des documents requis.
• Soumission de la demande en ligne : Prise en charge complète de la procédure dématérialisée.
• Gestion des litiges : En cas de refus, recours administratifs ou contentieux.
• Accompagnement global : Assistance pour les démarches liées au titre de séjour si nécessaire.

Employer un salarié étranger en France implique de respecter des démarches administratives spécifiques, notamment l’obtention d’une autorisation de travail lorsque nécessaire. En cas de doute, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des étrangers peut sécuriser et simplifier ces démarches. Le Cabinet de Maître Emilie BLANVILLAIN peut prendre en charge la demande d’autorisation de travail, ainsi que la demande de titre de séjour pour le salarié, si cela s’avère nécessaire.

FAQs :

1. Qui doit demander l’autorisation de travail ?

L’employeur, via le Portail des étrangers en France.

2. Combien de temps cela prend-il ?

Comptez en moyenne 2 à 3 mois, selon la charge administrative.

3. Que faire en cas de refus ?

En cas de refus, un recours gracieux peut être adressé à l’administration ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur. Si ces démarches échouent, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible sous 2 mois. L’assistance d’un avocat spécialisé est fortement recommandée pour optimiser les chances de succès.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un employeur doit obtenir une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger, sauf si celui-ci possède un titre de séjour l’autorisant à travailler.
• Certains titres comme la carte de séjour « salarié », « travailleur temporaire », ou « passeport talent » permettent de travailler sans autorisation supplémentaire.
• La demande d’autorisation de travail est réalisée exclusivement en ligne sur le Portail des étrangers en France.
• Les demandeurs d’asile peuvent travailler après 6 mois d’attente, si l’Ofpra n’a pas encore statué sur leur dossier.
• L’employeur encourt jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 € d’amende par salarié en situation irrégulière.
• Un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux est possible pour contester un refus d’autorisation de travail.
• Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut sécuriser la procédure, éviter les erreurs et engager un recours en cas de litige.