Attestation d’accueil
Un étranger qui souhaite effectuer une visiter privée ou familiale de moins de trois mois en France doit posséder une attestation d’accueil. Voici les démarches à effectuer. En cas de doute sur la manière de procéder, il est possible de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Attestation d’accueil pour visa : de quoi s’agit-il ?
L’attestation d’accueil a remplacé le certificat d’hébergement. Il s’agit d’un document qui est établi par la personne qui décide d’accueillir à son domicile un étranger lors d’un séjour en France de moins de trois mois dans un cadre familial ou privé.
La demande d’attestation d’accueil doit être faite à la mairie dont dépend le domicile de l’hébergeur. L’hébergeur doit répondre à certaines conditions pour recevoir une attestation d’accueil (voir plus bas).
Pourquoi demander une attestation d’accueil ? L’attestation d’accueil permet aux autorités françaises de s’assurer :
- Qu’une personne étrangère qui vient en France pour un séjour familial bénéficiera de conditions d’accueil décentes.
- Que la personne qui accueille l’étranger le fait de manière volontaire et non forcée.
L’attestation d’accueil concerne tous les étrangers souhaitant s’installer temporairement en France. L’attestation d’accueil conditionne notamment l’obtention du visa Schengen.
Attestation d’accueil : quelle est la surface minimum de logement ?
L’attestation d’accueil est soumise à deux types de conditions de la part de la personne qui héberge :
- Des conditions financières (= de ressources) : le revenu de l’hébergeant doit être au minimum de 1 000 euros nets, sans prendre en compte les allocations et prestations sociales.
- Des conditions de logement : la surface minimum de logement dont doit disposer l’hébergeant est de 9 mètres carré par personne hébergée. Par ailleurs, le logement en question doit disposer de sanitaires indépendants.
L’assurance d’attestation d’accueil est-elle obligatoire ?
L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers non-européens, qu’ils soient soumis ou non à visa de court séjour. En effet :
- Si l’étranger est ressortissant d’un pays soumis à visa, l’obtention du visa ne sera possible qu’à condition d’avoir une attestation d’accueil.
- Si l’étranger est ressortissant d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter une attestation d’accueil aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
Par conséquent, l’attestation d’accueil est obligatoire dans tous les cas.
Cependant, certaines catégories d’étrangers sont dispensées d’attestation d’accueil. C’est le cas :
- Des étrangers ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ou de la Suisse.
- Des étrangers ressortissants de Monaco ou de l’Andorre.
- Des étrangers titulaires d’un visa de circulation Schengen (valable un an minimum).
- Des étrangers pouvant demander une carte de séjour à leur arrivée en France.
- Des étrangers effectuant un voyage humanitaire ou un échange culturel.
Attestation d’accueil : quelles sont les pièces à fournir ?
La demande d’attestation d’accueil doit être effectuée à la mairie par la personne qui souhaite héberger un étranger temporairement. La demande est réalisée à l’aide du formulaire cerfa n°10798*03.
Voici la liste des pièces à fournir, en plus du formulaire complété et signé :
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
- Un bail ou un titre de propriété pour le logement devant servir à l’hébergement.
- Un justificatif de domicile (facture EDF, facture téléphone, quittance).
- Un ou plusieurs justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition).
- Une lettre par laquelle vous vous engagez à prendre en charge l’étranger en cas de défaillance de sa part.
- Des documents prouvant le caractère salubre et décent du logement.
- Un timbre fiscal de 30 euros par personne étrangère hébergée.
- Une attestation des détenteurs de l’autorité parentale, si vous hébergez un enfant mineur.
La délivrance de l’attestation d’accueil peut être refusée dans les cas suivants :
- Toutes les pièces justificatives n’ont pas été délivrées.
- Les conditions de logement ne sont pas suffisamment décentes.
- Les mentions sont inexactes.
Si la mairie n’a pas répondu à la demande d’attestation dans un délai d’un mois, la demande d’attestation est implicitement refusée. Les décisions de refus d’attestation ne sont pas toujours motivées explicitement.
En cas de refus, vous pouvez former un recours en préfecture dans un délai de deux mois après le refus. Si la préfecture n’a pas répondu dans un délai d’un mois, le recours administratif est refusé. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif pour un recours contentieux.
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