Recours suite à un ajournement de la demande de naturalisation

Vous avez déposé une demande de naturalisation par décret, mais elle a été ajournée ? Plusieurs recours permettent de contester cette décision. La naturalisation représente une part importante de l’accession à la nationalité française avec un nombre de 39 721 sur 97 288 acquisitions enregistrées en 2023. Cependant, de nombreuses demandes ont également été ajournées pour différentes raisons. Qu’est-ce que l’ajournement ? Quelles sont ses causes ? Comment le contester ? N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en naturalisation ou un avocat en droit des étrangers si vous faites face à ce problème.

À RETENIR : Que faire en cas d’ajournement de la demande de naturalisation ?

• Si l’ajournement est décidé par le préfet ou l’autorité diplomatique ou consulaire française, l’intéressé doit d’abord réaliser un recours hiérarchique devant le ministre chargé des naturalisations avant la saisine du tribunal administratif de Nantes.
• Si l’ajournement est une décision du ministre chargé des naturalisations, il peut saisir directement le tribunal administratif de Nantes.

Vous souhaitez contester une décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ? Les informations ci-dessous vous aideront.

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Qu’est-ce que l’ajournement de la demande de naturalisation ?

L’ajournement de la demande de naturalisation est le report de l’examen de cette dernière si les conditions requises pour être naturalisées sont remplies, mais que la demande est inopportune compte tenu de la situation actuelle du demandeur.

Il peut être décidé :

• Par l’autorité compétente pour recevoir la demande de naturalisation, soit le préfet du domicile de l’intéressé s’il réside en France ou l’autorité diplomatique ou consulaire française s’il vit à l’étranger.
• Par le ministre chargé des naturalisations si le préfet ou l’autorité diplomatique ou consulaire estime que la demande de naturalisation est recevable et opportune. Si ces autorités jugent qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation au demandeur, elles doivent émettre une proposition dans ce sens au ministre chargé des naturalisations. Ce dernier examinera le dossier de l’intéressé, puis décidera d’ajourner la demande ou prononcera son acceptation ou son rejet.

Quels sont les motifs d’ajournement de la demande de naturalisation ?

Le préfet, l’autorité diplomatique ou consulaire française ou le ministre chargé des naturalisations peut ajourner la demande de naturalisation s’il juge l’inopportunité de l’accord de naturalisation en appréciant les circonstances. Ils doivent toujours motiver leur décision. La cause de l’ajournement de la demande de naturalisation peut être différente d’un dossier à un autre. Voici quelques exemples de motifs pouvant le justifier :

• Le niveau d’assimilation à la communauté française du demandeur ;
• L’absence ou la faiblesse des ressources du demandeur. Pour justifier la disposition de ressources stables et suffisantes requise pour demander la naturalisation, un étranger pacsé à un français ne peut pas, par exemple, se prévaloir des revenus de son compagnon ;
• Son degré d’insertion professionnelle ;
• Le défaut de loyalisme de l’intéressé eu égard aux lois et règlements régissant l’entrée et le séjour des étrangers. Tel est, par exemple, le cas si le postulant a aidé une personne à entrer illégalement en France.

Comment contester une décision d’ajournement de la demande de naturalisation ?

Les recours à la disposition de l’intéressé pour contester l’ajournement d’une demande de naturalisation varient suivant l’autorité qui a pris la décision.

Ajournement décidé par le préfet ou l’autorité diplomatique ou consulaire

L’intéressé peut déposer un recours hiérarchique devant le ministre chargé des naturalisations et un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le recours hiérarchique devant le ministre chargé des naturalisations

Il est obligatoire avant la saisine du tribunal administratif. L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de l’ajournement pour le réaliser. Le recours hiérarchique peut être réalisé par mail, par un courrier ou via un téléservice suivant la modalité indiquée sur la décision d’ajournement. La décision d’ajournement contestée doit être jointe à la lettre. Si le ministre chargé des naturalisations rend une réponse défavorable ou ne répond pas dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du recours, l’intéressé a 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.

Pour vous aider, voici un modèle de lettre pour former ce recours :

Le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

La saisine du tribunal administratif de Nantes peut être effectuée en ligne via l’application Télérecours citoyens. Il est aussi possible de déposer ou d’envoyer une requête (demande écrite adressée à une juridiction) à son greffe, accompagnée de la copie de la lettre de réclamation au ministre chargé des naturalisations et de sa réponse. La requête doit contenir :

• L’identité et l’adresse du demandeur ;
• L’exposé des points sur lesquels porte la contestation ;
• Les raisons justifiant le bien-fondé des prétentions de l’intéressé ;
• Sa signature.

Voici un exemple de requête pour introduire ce recours :

Ajournement décidé par le ministre chargé des naturalisations

Le demandeur doit saisir le tribunal administratif de Nantes par voie de requête adressée à son greffe ou via Télérecours citoyens.

Demande de naturalisation ajournée : comment un avocat peut-il vous aider ?

Même si l’avocat en droit des étrangers et de la nationalité est facultatif lors d’un recours suite à l’ajournement d’une demande de naturalisation, son intervention est indispensable. Il peut :

• Conseiller : la contestation d’une décision d’ajournement est fondée sur une erreur d’appréciation de la situation de l’intéressé par l’administration. Ainsi, des arguments juridiques pertinents sont nécessaires pour que le recours aboutisse. L’avocat, avec ses connaissances juridiques approfondies, est en mesure de constituer un dossier solide pour son client.
• Assister : les recours en contestation d’une décision d’ajournement répondent à des règles juridiques strictes. Ce juriste veille à leur respect tout au long des démarches de son client, évitant ainsi l’irrecevabilité de la demande.
• Représenter : l’avocat défend la cause de son client devant le tribunal administratif de Nantes.

Pour conclure, le recours en contestation d’une demande de naturalisation ajournée est encadré par la loi. Pour assurer le respect de ces règles légales, il est conseillé de demander l’assistance d’un avocat en droit des étrangers et de la nationalité.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’ajournement de la demande de naturalisation est une décision du préfet, de l’autorité diplomatique ou consulaire française ou du ministre chargé des naturalisations si la demande est recevable, mais qu’elle est inopportune ;
• Le motif de l’ajournement peut être différent d’un dossier à un autre suivant la situation du demandeur ;
• Les recours en contestation d’une décision d’ajournement varient selon l’autorité administrative ayant pris la décision ;
• L’avocat en droit des étrangers et de la nationalité peut conseiller, assister l’intéressé dans ses démarches ou le représenter devant le tribunal lors d’un recours en contestation d’une décision d’ajournement d’une demande de naturalisation.