Accès au travail du demandeur d’asile : comment ça marche ?

Vous avez déposé une demande d’asile, mais vous n’avez pas encore reçu de réponse de la part de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ? Vous vous demandez si vous pouvez travailler en attendant ? Tout demandeur d’asile bénéficie de l’aide pour demandeur d’asile (ADA) pendant l’examen de son dossier. Toutefois, la somme est souvent insuffisante pour subvenir à ses besoins, particulièrement s’il doit payer un loyer. Quels sont les principaux droits d’un demandeur d’asile en France ? Est-ce que l’étranger peut travailler en attendant la réponse de l’administration ? Compte tenu de la technicité de la procédure, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers lors de l’introduction de la demande d’asile.

À RETENIR : Quand un demandeur d’asile peut-il travailler ?

En France, un demandeur d’asile ne peut travailler dans les 6 premiers mois suivant le dépôt de sa demande. Toutefois, une autorisation de travail peut être demandée si l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) n’a pas statué sur son dossier après ce délai.

Vous avez déposé une demande d’asile et vous souhaitez travailler en France en attendant la réponse de l’OFPRA ? Lisez ce qui suit pour connaitre les conditions pour bénéficier de ce droit.

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Qu’est-ce que le droit d’asile ?

L’asile est un droit fondamental, prévu par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui garantit une protection juridique à toute personne persécutée dans son pays pour des raisons telles que sa religion, sa nationalité ou ses opinions politiques. En France, l’asile peut prendre deux formes principales :

• Le statut de réfugié : accordé à ceux menacés en raison de leur religion, leur race, leur appartenance à un groupe social, leurs opinions politiques, ou leur engagement (exemple : journaliste persécuté). Ce statut permet d’obtenir une carte de résident valable 10 ans.
• La protection subsidiaire : destinée à ceux qui ne remplissent pas les conditions pour le statut de réfugié mais qui risquent des dangers graves dans leur pays (exécution, tortures, menaces en contexte de violence généralisée). Elle donne droit à une carte de séjour d’une durée maximale de 4 ans.

Le demandeur doit apporter la preuve du risque qu’il court. Si la demande de protection subsidiaire est acceptée, il reçoit une carte de séjour d’une validité de quatre ans au maximum.

Quels sont les droits d’un demandeur d’asile en France ?

En attendant que la demande d’asile soit examinée, le demandeur bénéficie des droits suivants :

• L’hébergement dans un Cada (Centre d’accueil pour demandeurs d’asile) ou dans une structure similaire suivant la situation de l’étranger et les places disponibles.
• Une aide financière d’un montant de 6,80 € par jour pour une personne seule et de 17 € par jour pour une famille composée de 4 personnes à condition de disposer d’une attestation de demande d’asile. L’ADA est versée jusqu’à la sortie de la décision accordant ou refusant l’asile.
• Des soins en cas d’urgence dans un premier temps. Au cours de l’examen de la demande, l’étranger bénéficie de la Protection Universelle Maladie (PUMa) et peut aussi accéder à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) après 3 mois de résidence continue en France.
• La scolarisation des enfants de 3 à 16 ans.

Comment un demandeur d’asile peut-il travailler ?

Auparavant, un demandeur d’asile ne pouvait demander une autorisation provisoire de travail (APT) afin d’exercer une activité salariée que 9 mois après le dépôt de la demande d’asile. Depuis l’entrée en vigueur de la loi asile et immigration n°2018-778 du 10 septembre 2018, ce délai est réduit à 6 mois. Ainsi, si l’OFPRA ne donne aucune réponse sur la demande d’asile au bout de 6 mois, le demandeur ou son employeur peut demander une autorisation de travail sous réserve des conditions de cette liste :

• L’étranger dispose d’une attestation de demande d’asile ;
• L’examen de la demande d’asile est encore en cours.

Si l’étranger trouve un travail pendant que l’attestation de demande d’asile est en cours de validité, la demande d’autorisation de travail doit être déposée par l’employeur auprès de la DREETS. Au contraire, si le demandeur reçoit une proposition d’embauche alors que son attestation de demande d’asile est expirée, il doit solliciter en même temps le renouvellement de cet acte et la délivrance de l’autorisation de travail auprès de la préfecture.

Pour rendre la décision concernant la demande d’autorisation de travail, l’administration prend généralement en compte les deux critères de la liste suivante :

• L’existence effective de la promesse d’embauche ;
• La situation de l’emploi dans le domaine d’activité concerné. Ainsi, la demande peut être refusée si le taux de chômage dans le secteur d’activité dont relève le poste proposé est particulièrement élevé.

Si l’autorisation de travail est accordée, le demandeur peut commencer son travail. Néanmoins, ce document étant octroyé pour un employeur en particulier, l’étranger doit introduire une nouvelle demande s’il souhaite changer d’employeur.

Si l’étranger est privé de son emploi de manière involontaire et qu’il n’en trouve pas un autre, il peut s’inscrire à France Travail et bénéficier des formations professionnelles proposées.

Un avocat en droit des étrangers peut aider un demandeur d’asile de plusieurs façons. Voici comment :

• Aide aux démarches administratives : Accompagnement pour constituer un dossier solide d’autorisation de travail (attestation de demande d’asile, promesse d’embauche) et pour renouveler les documents expirés.
• Conseil stratégique : Orientation vers les secteurs en tension, explication des critères d’évaluation (promesse d’embauche, situation de l’emploi) et maximisation des chances de succès.
• Soutien dans la procédure d’asile : Préparation des arguments pour l’OFPRA et accompagnement devant la CNDA en cas de rejet de la demande d’asile.
• Information sur les droits : Sensibilisation sur les droits liés au travail, à l’aide financière (ADA), à la santé et à la scolarisation des enfants.

Somme toute, la délivrance d’une autorisation de travail à un demandeur d’asile est soumise à des conditions strictes. En cas de refus de la part de l’administration de l’octroi de ce document, le demandeur peut saisir la juridiction compétente pour trancher le litige.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un demandeur d’asile peut solliciter une autorisation de travail après 6 mois si l’OFPRA n’a pas statué sur sa demande.
• Le demandeur bénéficie d’un hébergement, d’une aide financière (ADA), de soins, et de la scolarisation de ses enfants.
•  Le travail est possible si le demandeur possède une attestation valide et si l’examen de sa demande est toujours en cours.
• L’autorisation de travail dépend de l’existence d’une promesse d’embauche et de la situation de l’emploi dans le secteur concerné.
• Un avocat peut accompagner dans les démarches, les recours en cas de refus, et fournir des conseils stratégiques adaptés.