Droit des sociétés : ce qu’il faut savoir pour être reconnu

La définition du droit des sociétés est assez simple : il s’agit d’une subdivision du droit des affaires, branche du droit privé, prévoyant les règles relatives à la vie des sociétés. Autrement dit, il concerne surtout la création, le fonctionnement et la dissolution des personnes morales. Il conditionne également la capacité juridique des différentes structures comme les entreprises, les fondations, les associations… Par ailleurs, le droit des sociétés traite toutes les affaires touchant l’augmentation de capital, la fusion des sociétés, le changement des statuts, la cession de fonds de commerce… Vous désirez en connaître davantage au sujet de cette discipline ? Sollicitez les conseils de l’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés, généralement en droit des affaires. Pour plus d’informations, comment se présente cette matière et quelles sont ses spécificités ? Tout de suite les réponses à ces questions.

Quelles sont les sources du droit des sociétés ?

Comme les autres disciplines du droit privé, le droit des sociétés puise ses sources dans de nombreux éléments. Les normes découlant de cette matière proviennent généralement de deux principales sources, à savoir les sources internes et les sources communautaires. Ces deux notions méritent d’être étudiées de manière approfondie.

Les sources internes du droit des sociétés

En règle générale, les règles du droit des sociétés commerciales sont énoncées par le Code des sociétés lui-même. Toutefois, il existe d’autres catégories de sources internes.

Ces dernières sont précisées dans la liste ci-dessous :

• Les dispositions intégrées dans le Code civil français de 2021 : à titre d’exemple, ce texte précise dans son article 1832 les termes suivants : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

Outre cela, le Code civil prévoit également d’autres dispositions relatives aux sociétés dans plusieurs de ses articles, à savoir l’article 1832, 1834, 1835, 1836, 1837…. jusqu’au 1844.

• Les dispositions énumérées dans le Code de commerce : ce texte contient de nombreux articles conditionnant les activités des sociétés. D’une manière précise, il énumère plus de dispositions en la matière que celles du droit des sociétés dans le Code civil. À cet effet, le Code de commerce français indique les dispositions applicables à toutes les sociétés et les règles propres à chaque typologie d’entreprise commerciale.

Les sources communautaires du droit des sociétés

Ce type de source comprend deux éléments qui sont précisés dans la liste ci-après :

• L’emprunt des règles du droit des sociétés interne par le droit communautaire ;
• Les normes découlant des groupements d’origine communautaire.

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Quels sont les différents types de sociétés ?

Il existe de nombreuses typologies de sociétés de grande envergure en France.

Voici la liste des variétés de formes juridiques de sociétés existantes :

• La société à responsabilité limitée (SARL) : il s’agit d’une structure simple qui confère des responsabilités limitées aux associés, et ce, par rapport au montant de leurs apports. Dirigée par un ou plusieurs gérants, la SARL n’a pas de montant minimal de capital défini par la loi.
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : similaire à la SARL, l’EURL ne possède toutefois qu’un seul associé. De même, son régime fiscal est basé sur l’impôt sur le revenu au nom des associés ou sur l’impôt des sociétés.
• La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : cette forme de société est dérivée de la SARL, mais adaptée aux besoins des professions libérales. Très proche de cette dernière, elle tient compte de la notion de déontologie des professions libérales.
• La société anonyme (SA) : ce type de société comprend au moins deux actionnaires qui réunissent un capital minimum de 37 000 euros. Si la SA est cotée, le nombre d’actionnaires minimum autorisé est de 7. Par ailleurs, elle est menée par un directeur général et un président qui peuvent parfois être la même personne ainsi que par un conseil d’administration représenté par au moins trois personnes. Toutefois, la SA doit avoir un commissaire aux comptes. La responsabilité des actionnaires se limite au montant de leurs apports. Comme particularité, elle est une forme de société réservée aux projets d’une grande ampleur en raison de la lourdeur de ses normes de fonctionnement.
• La société par actions simplifiées (SAS) : il s’agit d’une forme juridique identique à la SA, mais en version simplifiée. Il n’y a aucune exigence du montant minimal de capital. La nomination du commissaire aux comptes y est facultative (en fonction de la taille de la société). Toutefois, la SAS doit avoir au moins deux associés responsables à la limite de leurs apports. D’une manière générale, cette société est plus souple que la SA.
• La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) : ce type de société découle de la SAS et présente les mêmes règles que cette dernière. Néanmoins, il ne dispose que d’un seul et unique associé. D’ailleurs, son formalisme juridique est largement simplifié.
• La société en nom collectif (SNC) : comptant parmi les formes de sociétés les moins utilisées en France, la SNC est peu prisée, car ne protège pas le patrimoine de ses associés. Ainsi, ces derniers sont indéfiniment et solidairement responsables de leurs dettes sociales par rapport à leurs biens personnels. Dirigée par un ou plusieurs gérants, la SNC comporte au moins deux associés commerçants. Son régime fiscal est l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés.
• La société civile professionnelle (SCP) : réservée aux personnes exerçant une profession libérale, la SCP ne présente pas de capital minimal requis. Toutefois, ses associés sont responsables indéfiniment de leurs dettes sociales. Quant au régime fiscal, elle est soumise à l’impôt sur le revenus de chaque associé.

Quels sont les éléments du contrat de société ?

La création d’une société nécessite l’élaboration d’un contrat dont le fond et la forme sont prédéfinis par la loi.

Communément connu sous le terme « statut », le contrat de société doit respecter les conditions énumérées sur la liste suivante :

• Les conditions de fond : en vertu de l’article 1108 du Code civil, le contrat de société doit contenir les éléments de validité applicable à tout contrat.

Ces derniers sont cités dans la liste ci-après :

• La capacité ;
• L’objet ;
• La cause ;
• Le consentement.

De par les liens de parenté du droit des sociétés avec le droit des contrats, le statut doit également obéir aux règles générales relatives aux contrats. Ainsi, l’objet du contrat doit être à la fois déterminé et licite.

En outre, il existe trois éléments caractéristiques à intégrer dans le contrat de société prévus par l’article 1832 du Code civil.

Ces derniers sont cités dans la liste suivante :

• Les apports : il peut s’agir d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.
• Les vocations de chaque associé à contribuer aux résultats : les associés doivent être en mesure de toucher tout ou une partie des bénéfices et/ou de supporter les éventuelles pertes.
• L’affectio societatis : les participants doivent avoir eu la volonté de s’associer dans le contrat de société.
• Les conditions de forme : il s’agit des formalités à respecter, à savoir l’exigence de l’écrit, de l’enregistrement, de la publication et des déclarations aux administrations de l’acte constitutif de la société.

Ces dernières sont expliquées dans la liste ci-après :

• L’écrit : il permet d’apporter la preuve de l’existence de la société d’une part et de l’inscrire auprès du RCS d’autre part.
• L’enregistrement : il permet d’apporter une valeur et une date certaine à l’acte sous-seing privé. Il est également un moyen pour l’administration fiscale d’exiger les droits d’enregistrement.
• La publication : il s’agit d’une formalité exigée par la loi pour annoncer au public l’existence de la société.
• Les déclarations aux administrations : cette étape consiste à déclarer la constitution de la société auprès du greffe du tribunal de commerce et des administrations fiscales compétentes.

Quelle est l’importance du droit des sociétés ?

La création de sociétés est un facteur essentiel pour le développement social et économique d’un pays. Comme le droit des sociétés réglemente le mode de constitution, de fonctionnement et d’extinction de ces diverses entreprises, il tient ainsi une place importante dans le secteur économique d’une nation. Autrement dit, il sécurise le secteur clé, qu’est l’entrepreneuriat, et permet tant aux investisseurs qu’aux entrepreneurs de poursuivre légalement et équitablement leurs projets. Or, ce domaine législatif, tout comme les autres branches du droit des affaires, joue un rôle considérable dans l’évolution des marchés au niveau national et international.

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