Droit de la sécurité sociale : toutes les réponses à vos questions
La sécurité sociale en droit français est basée sur la solidarité nationale. Elle est principalement appliquée au profit des travailleurs et de leur famille. Le droit de la sécurité sociale ne vous est pas encore familier ? Vous souhaitez en savoir plus sur cette discipline du droit ? Faites appel à l’un de nos avocats spécialisés en droit de la sécurité social pour vous éclaircir davantage. Par ailleurs, comment se présente la sécurité sociale ? Et quelles sont ses spécificités ? Tout de suite les réponses à ces questions.
Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social qui encadre l’organisation et le fonctionnement des régimes de protection sociale. Il vise à protéger les individus contre les risques sociaux (maladie, vieillesse, chômage, etc.) susceptibles d’affecter leur capacité de travail ou leurs revenus.
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n France, toute personne résidant et/ou travaillant de manière régulière et stable peut bénéficier de la sécurité sociale, notamment de la prise en charge de ses frais de santé. Ce principe repose sur la Protection Universelle Maladie (PUMa), instaurée depuis le 1er janvier 2016. La PUMa a simplifié l’accès à l’assurance maladie en supprimant les démarches complexes qui existaient auparavant. Avant cette réforme, un salarié devait prouver son activité professionnelle pour accéder à ses droits, tandis qu’une personne sans emploi devait justifier de son statut d’ayant-droit d’un assuré et renouveler chaque année son accès à la CMU de base.
Aujourd’hui, la PUMa garantit une continuité des droits à la protection sociale, favorisant une prise en charge stable et accessible à long terme. Des dispositifs spécifiques, comme l’Aide Médicale d’État (AME), restent disponibles pour les étrangers en situation irrégulière sous certaines conditions.
Depuis 2016, plusieurs règles en matière de protection universelle maladie sont apparues.
Ces dernières sont caractérisées par les objectifs cités dans la liste suivante :
- La simplification de la vie des assurés ;
- L’assurance sur la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé ;
- La réduction des démarches administratives ;
- La garantie de l’autonomie et de la confidentialité de tous les assurés concernés par la prise en charge des frais de santé.
L’affiliation et l’accès aux prestations de la sécurité sociale sont des obligations automatiques pour chaque travailleur résidant en France. Pour ce faire, ce dernier est seulement tenu de justifier l’existence de son activité professionnelle. Toutefois, il n’est pas toujours facile pour le sans-emploi de se prévaloir de ce même droit.
En effet, il existe plusieurs conditions à respecter énumérées dans la liste ci-dessous :
- Résider en France depuis plus de 3 mois :
- Inscrit(e) dans un établissement d’enseignement ou stagiaire en France ;
- Bénéficiaire de l’une des prestations ci-après : prestations d’aide sociale, prestations familiales, allocation de logement, allocation aux personnes âgées… ;
- Réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
- Volontaire international de retour en France ;
- Membre de famille d’un assuré rattaché à la sécurité sociale ;
- Mineur ou majeur de moins de 21 ans bénéficiaire d’une prise en charge d’un établissement ou d’un service social ;
- Être en situation régulière ;
- Pour le ressortissant de l’espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, mais qui est inactif et dispensé d’un titre ou d’un document de séjour, il faut justifier de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète. Le cas échéant, la demande de rattachement est d’abord étudiée par la caisse d’assurance maladie ;
- Pour la personne de nationalité étrangère hors EEE/Suisse, il lui faut justifier son état de situation régulière via un titre ou un document de séjour en cours de validité ;
- Pour la personne de nationalité étrangère hors EEE/Suisse se trouvant en situation irrégulière, il est possible de bénéficier d’une aide médicale d’État (AME).
Le droit de la sécurité sociale fonctionne sur la base des 4 principales branches énoncées dans la liste ci-dessous :
- La branche maladie : il s’agit de la couverture des frais d’hospitalisation, de la consultation médicale et le remboursement des médicaments (Assurance maladie).
- La branche retraite : il s’agit du versement des pensions de retraite ou de veuvage ainsi que celui du minimum vieillesse (Assurance retraite).
- La branche accidents du travail et des maladies professionnelles : il s’agit de la prise en charge des accidents et maladies dans le cadre de l’exercice du travail (Assurance maladie, caisse d’assurance retraite et de la santé au travail).
- La branche famille : il s’agit des aides aux foyers et aux personnes pauvres (Allocations familiales).
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) représente le montant maximum de rémunération pris en compte pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales en France.
Depuis le 1er janvier 2025, les montants sont les suivants :
- Plafond annuel : 47 100 €
- Plafond mensuel : 3 925 €
- Plafond hebdomadaire : 906 €
- Plafond journalier : 216 €
- Plafond horaire : 29 € (pour les durées de travail inférieures à 5 heures).
Ces montants, augmentés de 1,6 % par rapport à 2024, servent de référence pour les cotisations plafonnées, comme celles de la retraite ou de l’assurance chômage.
Le plafond de la Sécurité sociale est révisé chaque année pour refléter l’évolution des salaires en France. Voici comment il est établi :
- Analyse de l’évolution salariale : L’INSEE calcule l’évolution moyenne des salaires bruts dans le pays. Ces données servent de base pour ajuster le plafond.
- Indexation économique : Le gouvernement peut prendre en compte des facteurs comme l’inflation et les besoins financiers du système de protection sociale.
- Validation et publication : Une fois le montant calculé, il est officialisé par arrêté ministériel et publié au Journal officiel. Ce montant devient applicable au 1er janvier de l’année suivante.
Un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale joue un rôle clé pour les particuliers, les employeurs et les travailleurs dans la gestion de leurs droits et obligations liés à la protection sociale. Voici les principaux domaines dans lesquels il intervient :
- Conseil juridique : Un avocat en droit de la sécurité sociale informe et conseille ses clients sur leurs droits et démarches pour accéder aux prestations sociales ou régulariser leur situation.
- Assistance dans les litiges : Il accompagne les particuliers et les employeurs dans les conflits avec les organismes sociaux, qu’il s’agisse de prestations refusées ou de redressements contestés.
- Représentation devant les juridictions : L’avocat défend ses clients devant les tribunaux compétents pour faire valoir leurs droits en matière de sécurité sociale.
- Assistance aux employeurs : Il aide les entreprises à se conformer aux obligations sociales, à gérer leurs cotisations et à résoudre les litiges avec les organismes de sécurité sociale.
La sécurité sociale est au cœur de la protection sociale en France, en garantissant des droits essentiels face à des risques comme la maladie, la vieillesse ou les accidents du travail. Si elle repose sur des principes de solidarité, son fonctionnement peut parfois paraître complexe, entre les règles d’accès, les conditions de résidence ou les plafonds annuels. Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale permet de clarifier vos droits et de vous accompagner dans vos démarches, que ce soit pour résoudre un litige ou simplement mieux comprendre le système.
POINTS CLÉS À RETENIR
- La sécurité sociale est une branche du droit social qui protège les individus contre les risques sociaux, comme la maladie, la vieillesse ou les accidents de travail.
- La Protection Universelle Maladie (PUMa) garantit depuis 2016 un accès simplifié et continu aux droits sociaux pour toute personne résidant ou travaillant de manière stable en France.
- Les conditions d’accès à la sécurité sociale varient selon le statut (travailleur, sans emploi, étudiant, étranger), avec des dispositifs spécifiques comme l’Aide Médicale d’État (AME).
- La sécurité sociale repose sur quatre branches principales : maladie, retraite, famille et accidents du travail/maladies professionnelles.
- Le plafond de la sécurité sociale, fixé annuellement, détermine le montant maximal des rémunérations prises en compte pour les cotisations et prestations sociales.
- Un avocat en droit de la sécurité sociale peut conseiller, représenter et accompagner les particuliers et employeurs dans leurs démarches ou litiges liés à la protection sociale.
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