Droit de la sécurité sociale : toutes les réponses à vos questions

La définition du droit de la sécurité sociale est la suivante : il s’agit d’une branche du droit social réglementant l’exercice des activités de la protection sociale. Dans les détails, cette matière juridique vise à protéger toutes les personnes physiques d’un État déterminé contre les éventuels risques sociaux pouvant affecter leur capacité de gain. Ainsi, la sécurité sociale en droit français est basée sur la solidarité nationale. Elle est principalement appliquée au profit des travailleurs et de leur famille. Le droit de la sécurité sociale ne vous est pas encore familier ? Vous souhaitez en savoir plus sur cette discipline du droit ? Faites appel à l’un de nos avocats spécialisés en droit social pour vous éclaircir davantage. Par ailleurs, comment se présente la sécurité sociale ? Et quelles sont ses spécificités ? Tout de suite les réponses à ces questions.

Est-ce que tout le monde a droit à la sécurité sociale ?

En droit de la sécurité sociale, le principe est que toute personne résidant et/ou travaillant en France de manière régulière et stable peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et sur le long terme. Il s’agit ainsi du principe de la protection universelle maladie sur le territoire. Celle-ci est instaurée dans l’Hexagone depuis le 1^er janvier 2016. En effet, avant cette période, les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé devaient remplir plusieurs conditions assez complexes. À titre d’exemple, le salarié devait apporter la preuve de l’exercice de son emploi pour accéder à ses droits. Une personne sans-emploi devait se munir d’un droit à l’assurance maladie en tant qu’ayant-droit d’un assuré et demander la CMU de base chaque année.

Bon à savoir :

Depuis 2016, plusieurs règles en matière de protection universelle maladie sont apparues.

Ces dernières sont caractérisées par les objectifs cités dans la liste suivante :

• La simplification de la vie des assurés ;
• L’assurance sur la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé ;
• La réduction des démarches administratives ;
• La garantie de l’autonomie et de la confidentialité de tous les assurés concernés par la prise en charge des frais de santé.

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Comment avoir droit à la sécurité sociale ?

L’affiliation et l’accès aux prestations de la sécurité sociale sont des obligations automatiques pour chaque travailleur résidant en France. Pour ce faire, ce dernier est seulement tenu de justifier l’existence de son activité professionnelle. Toutefois, il n’est pas toujours facile pour le sans-emploi de se prévaloir de ce même droit.

En effet, il existe plusieurs conditions à respecter énumérées dans la liste ci-dessous :

• Résider en France depuis plus de 3 mois :
• Inscrit(e) dans un établissement d’enseignement ou stagiaire en France ;
• Bénéficiaire de l’une des prestations ci-après : prestations d’aide sociale, prestations familiales, allocation de logement, allocation aux personnes âgées… ;
• Réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
• Volontaire international de retour en France ;
• Membre de famille d’un assuré rattaché à la sécurité sociale ;
• Mineur ou majeur de moins de 21 ans bénéficiaire d’une prise en charge d’un établissement ou d’un service social ;
• Être en situation régulière ;
• Pour le ressortissant de l’espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, mais qui est inactif et dispensé d’un titre ou d’un document de séjour, il faut justifier de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète. Le cas échéant, la demande de rattachement est d’abord étudiée par la caisse d’assurance maladie ;
• Pour la personne de nationalité étrangère hors EEE/Suisse, il lui faut justifier son état de situation régulière via un titre ou un document de séjour en cours de validité ;
• Pour la personne de nationalité étrangère hors EEE/Suisse se trouvant en situation irrégulière, il est possible de bénéficier d’une aide médicale d’État (AME).

Bon à savoir

Le droit de la sécurité sociale est aussi un droit mixte qui relève des règles du droit privé et du droit public.

Quelles sont les 4 branches de la sécurité sociale ?

Le droit de la sécurité sociale fonctionne sur la base des 4 principales branches énoncées dans la liste ci-dessous :

• La branche maladie : il s’agit de la couverture des frais d’hospitalisation, de la consultation médicale et le remboursement des médicaments (Assurance maladie).
• La branche retraite : il s’agit du versement des pensions de retraite ou de veuvage ainsi que celui du minimum vieillesse (Assurance retraite).
• La branche accidents du travail et des maladies professionnelles : il s’agit de la prise en charge des accidents et maladies dans le cadre de l’exercice du travail (Assurance maladie, caisse d’assurance retraite et de la santé au travail).
• La branche famille : il s’agit des aides aux foyers et aux personnes pauvres (Allocations familiales).

Désireux de vous faire assister en droit de la sécurité sociale afin de connaître vos droits en la matière ? Consultez l’un de nos avocats en droit social pour vous accompagner dans toutes vos démarches.