Droit de la propriété industrielle : le guide ultime pour protéger votre propriété

Vous souhaitez protéger votre marque ou le nom de votre enseigne ? Vous devez en connaître un peu plus sur la notion de droit de la propriété industrielle. Cette branche du droit regroupe tous les dispositifs destinés à protéger votre propriété et à vous donner le monopole de son usage. Découvrez les principes généraux du droit de la propriété industrielle. Vous pouvez aussi contacter l’un de nos avocats en droit de la propriété intellectuelle pour approfondir encore plus vos connaissances.

Le droit de la propriété industrielle : généralités

Faisant partie du droit privé et du droit économique, le droit de la propriété industrielle constitue la deuxième branche du droit de la propriété intellectuelle. La première est le droit de la propriété littéraire et artistique constitué par le droit d’auteur et les droits voisins.

Le droit de la propriété industrielle concerne plus les marques, les inventions et les dessins et modèles. En effet, il se consacre à la protection de produits nouveaux, utilitaires, les dessins et les signes distinctifs d’une entreprise. Cette protection s’acquiert suite à un dépôt auprès de l’INPI. La protection résultante confère le monopole de l’utilisation durant une période déterminée.

En effet, elle est limitée dans le temps, mais peut être renouvelée indéfiniment si le titulaire souhaite préserver l’exclusivité. Autres objectifs du droit de la propriété industrielle, c’est la valorisation des inventions, mais aussi la punition de la violation de la loi. En effet, il prévoit des sanctions pour les contrefacteurs appréhendés. Il peut s’agir d’une amende dont le montant est décidé en fonction de la gravité des actes commis.

L’amende peut aussi être accompagnée d’une peine de prison allant jusqu’à trois ans. Dans certains cas, le tribunal peut décider de confisquer ou de détruire les contrefaçons. La définition du droit de la propriété industrielle résume assez bien toutes ces dispositions.

Le droit de la propriété industrielle regroupe tous les cadres juridiques sur la protection et le droit de monopole sur une propriété industrielle. Toute production de copie ou utilisation de propriétés protégées est passible de sanctions pénales incluant une amende et des peines d’emprisonnement appréciées par le juge compétent.

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Le droit de la propriété industrielle : les branches

Dans le droit français, le droit de la propriété industrielle est constitué par trois volets principaux, dont voici la liste :

• Le droit des marques : ce cadre juridique regroupe les lois et les règlements englobant l’utilisation d’une marque. Les textes sont inscrits dans le Code de la propriété intellectuelle. Ils prévoient le droit des titulaires d’avoir l’exclusivité de l’utilisation de la marque, des produits ou des services protégés.
• Le droit des brevets : le droit des brevets se concentre plus sur les inventions. Ainsi, il concentre tous les lois et décrets encadrant le monopole de l’exploitation de nouvelles créations innovantes, industriels et utilitaires.
• Le droit des dessins et des modèles : les dessins et les modèles représentent des cas particuliers de la propriété intellectuelle. Ils sont à la fois protégés par le droit d’auteur et le droit des dessins et des modèles. La différence est qu’un dépôt est nécessaire pour que la seconde protection soit déclenchée.

Comment protéger une propriété industrielle ?

Les droits de la propriété industrielle ne s’acquièrent pas de façon automatique. En effet, des dépôts doivent être effectués auprès de l’INPI pour jouir du régime de protection prévu par ce type de droit.

Un dépôt de marque est nécessaire lorsqu’il s’agit de protéger des signes distinctifs, des produits et des services. Il coûte entre 200 à 300 euros en fonction des catégories sélectionnées. La protection dure 10 ans renouvelable.

Un dépôt de brevet est requis pour obtenir le droit du monopole de l’exploitation d’une invention durant une période de 20 ans. Toutefois, une réalisation est uniquement brevetable lorsqu’elle est considérée comme une solution technique à caractère novateur, inventif et industriel.

Un dépôt de dessins et modèles peut être effectué si les réalisations sont nouvelles. Elles ne doivent pas présenter un caractère de déjà-vu. Les stylistes et les créateurs de mode sont les personnes qui optent le plus pour ce type de protection.

En résumé, vous devez effectuer un dépôt de marque, de brevet ou de dessins et de modèles pour bénéficier de la protection des droits de la propriété industrielle. Pour vous aider dans votre démarche, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle.