Droit de la consommation : ce qui va changer !

De manière précise, la définition du droit de la consommation est traduite comme suit : il s’agit d’une matière appartenant à la branche du droit privé et du droit des affaires au même titre que le droit commercial. Ce domaine juridique a pour but d’équilibrer les relations contractuelles entre les consommateurs et les professionnels. Ainsi, il vise principalement à protéger le consommateur face aux commerçants dans le cadre de l’établissement d’un contrat et durant son exécution. Ce droit est régi par le Code de la consommation qui tend à éclairer et à défendre le consentement des sujets de droit. À cet effet, ce domaine législatif réglemente les situations telles que l’information sur les produits, les pratiques commerciales déloyales et trompeuses… Cette discipline vous est encore trop floue ? Vous souhaitez bénéficier d’une assistance particulière en la matière ? Consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous aider. En outre, quelle est l’origine de ce droit ? Quelles sont ses caractéristiques ? Ci-après les réponses.

Comment est né le droit de la consommation ?

Une ébauche du droit de la consommation est créée le 1^er août 1905. À cette époque, la loi sur les fraudes et les falsifications en matière de produits et services était la première législation qui tendait à protéger les consommateurs. Après la Seconde Guerre mondiale, les entreprises n’ont cessé d’évoluer. L’avènement de la société de consommation, qui était considérée comme un prédateur pour les consommateurs, a conscientisé le législateur. Par la suite, à partir des années 1970, le droit du marché a fait son apparition en France. Toutefois, ce domaine législatif a engendré de nombreuses controverses et confusions. Il a fallu distinguer ses trois éléments, à savoir le droit de la concurrence (liberté de commerce et d’industrie), le droit de la distribution (écoulement, production et consommation des produits) et le droit de la consommation (protection des consommateurs).

Plusieurs années après le début de la révolution industrielle, la loi de Scrivener est mise en place. Cependant, aucune loi ne détermine la notion de « client ». D’ailleurs, son champ d’application n’est pas défini, car il ne fait que survoler les grandes lignes des relations entre fournisseurs de biens ou de services et consommateurs.

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Quelles sont les sources du droit de la consommation ?

La jurisprudence dans le cadre du droit de la consommation et de la protection des consommateurs apporte rarement de nouvelles solutions. Ainsi, seuls le droit interne et le droit international sont considérés comme des sources effectives de cette discipline.

Pour mieux les comprendre, voici une liste les présentant de manière détaillée.

Le droit interne :

La loi de 1905 précitée est le premier texte qui se consacre à la protection des consommateurs. Toutefois, des lois visant le même objectif n’ont cessé d’être mises en place par le législateur jusqu’en 2012.

Les textes émis successivement sont ceux cités dans la liste suivante :

• La loi sur l’enseignement à distance en 1971 ;
• La loi sur le démarchage à domicile en 1972 ;
• La loi sur la publicité trompeuse en 1973 ;
• La loi sur le crédit à la consommation en 1978 ;
• La loi sur la sécurité financière et physique des consommateurs depuis 1980 ;
• La loi sur le surendettement en 1989 ;
• La loi sur la publicité comparative en 1992 ;
• La loi sur les ventes de voyages et séjours en 2003 ;
• La loi sur la protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique en 2008.

Celle qui couvre le plus de domaines en droit de la consommation est la loi Châtel d’août 2008. Malgré cette initiative, le Code de la consommation demeure toujours la première référence en cas de litige auprès du tribunal compétent en droit de la consommation.

Le droit international :

Parmi les acteurs à l’origine du droit de la consommation se trouvent les Nations Unies, l’OMC et le droit européen. Par voie de traités ou de recommandations, ces organismes sont parvenus à protéger de manière stricte les intérêts des acheteurs. D’ailleurs, de grandes lignes en matière de protection des consommateurs ont été créées par les Nations Unies en 1995. L’OMC, quant à elle, a mis en place les principes non contraignants en matière de consommation. De par l’initiative des acteurs du droit européen, de nombreux textes ont vu le jour, à savoir le traité de Rome de 1857 sur la consommation, le programme de protection et d’information des consommateurs en 1975, le traité de Maastricht en 1992…

Quels sont les rôles du droit de la consommation ?

Le droit de la consommation, comme son nom l’indique, régit exclusivement les relations entre le fournisseur de biens ou le prestataire de services et le consommateur. À l’origine, la création d’un contrat en droit de la consommation avait pour objectif de protéger les acheteurs contre la ruse des entreprises. Malgré cette initiative, il s’agit d’une situation qui persiste jusqu’à présent.

Pour éviter le dol et les vices de consentement, les entreprises sont soumises à une obligation d’informer leurs clients sur leurs produits et/ou services.

Quels sont les effets du droit de la consommation sur les pratiques commerciales ?

Pour préserver les intérêts des acheteurs, le droit de la consommation énumère de nombreuses contraintes, notamment en matière de pratiques commerciales.

L’interdiction de certains types de pratiques commerciales 

Les pratiques qualifiées de déloyales sont les premières à être interdites dans l’intérêt du consommateur en vertu du Code de la consommation. En cas de violation de cette règle, les responsabilités pénales et civiles de l’auteur sont mises en cause. Les sanctions relatives aux pratiques déloyales sont visibles dans la loi Châtel. Il existe actuellement deux types de pratiques strictement interdites.

Elles sont présentées dans la liste suivante :

• La diligence professionnelle : les principes d’un contrat en droit de la consommation sont l’honnêteté et la bonne foi du commerçant. En effet, le consommateur ne se trouve pas tout le temps au même niveau d’information que le professionnel.
• L’altération de manière substantielle du comportement économique de l’acheteur : cette pratique vise à embrouiller le consommateur pour l’induire en erreur. Il n’est pas totalement en connaissance de cause en raison d’une omission d’une ou plusieurs information(s) concernant le produit ou le service.

La réglementation de certaines pratiques commerciales 

Les pratiques commerciales réglementées sont déjà édictées par la loi sur la consommation. C’est per exemple le cas du commerce électronique ou des ventes à distance illicites, du colportage… Le professionnel ayant enfreint la loi à ce niveau est puni d’une amende et/ou d’une astreinte. Il peut également encourir une peine d’emprisonnement ou le paiement de dommages et intérêts.

Quels sont les effets du droit de la consommation sur l’information des consommateurs ?

Outre ses effets sur les pratiques commerciales, le droit de la consommation est également à l’origine de plusieurs règles dans le cadre de l’information des consommateurs.

L’exigence de l’information sur le prix et les conditions de vente

Il s’agit du droit à l’information de tout consommateur. Comme le contrat de vente est pré-rédigé par le professionnel, l’acheteur ne fait que remplir les blancs. Ce dernier accepte ainsi automatiquement les conditions de vente en bloc sans avoir le choix sur les options possibles. Pour pallier ce problème, la loi autorise la rédaction du contrat par le professionnel. Toutefois, il faut au moins que le consommateur comprenne les taxes rattachées aux biens qu’il va acheter.

Le prestataire de services ou le vendeur de biens est également tenu d’informer son client en cas d’existence de conditions particulières dans le contrat. À défaut d’information, l’acte est annulé ou le professionnel subit des préjudices financiers.

L’existence de l’information sur la valorisation des produits et services

Par définition, la valorisation des produits et services est une stratégie de marketing permettant à une entreprise de dépasser ses concurrents. Ainsi, chaque structure a le droit de mettre en valeur ses biens et services, à condition de bien informer ses clients sur la réalité des faits.

Pourquoi le droit de la consommation est-il un droit complexe ?

L’existence du droit de la consommation ne signifie en aucun cas que toutes les procédures en cas de conflit sont faciles à entamer. En effet, la faute du professionnel est toujours difficile à prouver. D’ailleurs, un passage au règlement à l’amiable est obligatoire. Le droit de la consommation est ainsi plus complexe qu’il n’en a l’air. À l’issue d’un règlement à l’amiable sans retour satisfaisant, le consommateur est contraint de contacter le DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui interviendra en tant que médiateur entre les parties. Dans le cas contraire, il est obligé de faire appel à une association de consommateurs. Sans passer par ce stade, il obtient rarement gain de cause.

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