Droit de l’informatique – Tout savoir une bonne fois pour toute

Par définition, le droit de l’informatique est une branche du droit privé, étroitement attaché au droit des affaires. Il désigne l’ensemble des normes de droit relatives aux activités visant à mettre en œuvre un moyen informatique. Le plus intéressant avec cette discipline est sa pluralité en matière de règles, car elle applique en même temps les principes du droit civil, du droit commercial, du droit pénal, des libertés publiques, de la propriété intellectuelle et du droit de l’Internet. En outre, le droit de l’informatique est également lié au droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Vous souhaitez vous informer à propos de cette matière ? Contactez l’un de nos avocats spécialisés en droit de l’informatique pour vous assister. Pour plus de précision, quelle est l’histoire de ce droit et ses caractéristiques ? Tout de suite les réponses.

Comment est apparu est le droit de l’informatique ?

L’essor des nouvelles technologies après la Seconde Guerre mondiale a donné lieu à la création de nouveaux domaines de droit. Ainsi sont apparues les notions de contrat informatique, de paiement électronique et de criminalité informatique. Pour remédier aux atteintes contre les personnes physiques face à ces dernières, le droit de l’informatique a été créé.

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Quelles sont les sources du droit de l’informatique ?

Les sources nationales du droit de l’informatique sont constituées de textes législatifs comme l’exemple de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi n’accorde pas une qualification fondamentale au droit de l’informatique. Toutefois, elle mentionne clairement que la vie privée, le droit à l’information, les données personnelles… font partie des droits fondamentaux et doivent être protégés. Les sources européennes sont les fondements essentiels du droit de l’informatique en général. La directive européenne du 24 octobre 1995 encadre la libre circulation des données à caractère personnel.

Quel est le cadre légal du droit de l’informatique ?

Comme toute autre discipline, le droit de l’informatique est encadré par des règles juridiques propres à lui.

Les principaux textes de loi en droit de l’informatique

En France, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978 est la base du droit de l’informatique. Toutefois, le RGPD est de plus en plus sollicité par les internautes. Ce règlement est complémentaire avec la loi française précitée, car ses dispositions sont plus sévères.

Les règles spécifiques relatives au contrat informatique

Le client et le prestataire sont tous les deux soumis à des obligations relatives à la forme et au fond du contrat informatique. Le prestataire est tenu d’informer, de renseigner et de mettre en garde son client par rapport aux risques auxquels il s’expose en concluant un tel acte. Le client, de son côté, ne doit pas se contenter de simples informations données par son cocontractant. En effet, il doit se mettre en garde lui-même. Les parties peuvent faire appel à un contrat d’étude avant de conclure un contrat définitif pour se mettre d’accord sur tous les termes du contrat.

Les règles extracontractuelles en droit informatique

La contrefaçon est une atteinte grave aux biens informatiques. Face à une tentative de piratage de la sorte, le droit informatique est strict. L’espionnage industriel et le plagiat sont également placés sur le même pied d’égalité que le piratage. Afin de protéger ses logiciels, son propriétaire doit effectuer un dépôt probatoire chez un huissier ou un notaire.

Quelle est l’importance du droit de l’informatique ?

Le but du droit de l’informatique est de protéger les libertés fondamentales des personnes physiques. Dans son rôle de protecteur des personnes physiques, il impose ainsi la nécessité du consentement d’une personne avant le traitement ou la publication de ses données personnelles.

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