Droit des contrats : tout ce que l’on ne vous dit pas avant et après

Par définition, le droit des contrats est une branche du droit civil régissant particulièrement les conditions de création et de conclusion ainsi que l’application et les conséquences juridiques du contrat. Autrement dit, il réglemente les relations contractuelles établies entre deux ou plusieurs parties. Il s’agit d’une discipline fondamentale du droit privé, car elle connaît sans arrêt de multiples évolutions. La notion du droit des contrats vous est encore peu familière ? Vous souhaitez tout simplement approfondir cette matière ? Faites appel à l’un de nos avocats en droit des contrats pour vous éclaircir à ce sujet. Afin de mieux vous guider, découvrez ce qu’est exactement un contrat  et quelles sont les caractéristiques fondamentales de ce domaine législatif. Zoom sur les réponses.

Qu’est-ce qu’on entend par contrat ?

Selon l’article 1101 du Code civil de 2021, la définition du contrat est la suivante : « Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, à modifier, à transmettre ou à éteindre une obligation ». Cette appréciation exprime en même temps les notions de volonté et d’obligation naturelle entre les parties. Pour cette raison, le contrat est également qualifié de convention. Toutefois, pour être valable et effectif, il est nécessaire d’avoir au moins deux parties contractantes. Une manifestation unilatérale de volonté n’est pas un contrat. Ainsi, le testament n’en est pas un.

Toutefois, l’acte de vente de voiture est un contrat, car il manifeste la volonté de deux personnes souhaitant de s’engager à vendre et à acquérir ledit bien.

Lors de la conclusion d’un contrat, des obligations naissent automatiquement entre les parties.

Ces dernières se présentent sous plusieurs formes telles que celles sur la liste suivante :

• L’obligation de faire : il s’agit de l’action par laquelle le débiteur est tenu de transférer la propriété du bien vers le créancier comme convenu dans le contrat.
• L’obligation de ne pas faire : elle implique que le débiteur réalise une prestation au profit du créancier.
• L’obligation de moyen : l’exemple parfait est celui de la profession médicale. Le médecin s’engage à tout faire pour soigner son patient. Toutefois, il ne peut être tenu responsable en cas de décès de celui-ci jusqu’à ce que sa mauvaise foi soit prouvée.
• L’obligation de résultat : il s’agit d’une obligation née d’un contrat qui précise le but à atteindre. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le débiteur (le prestataire) est tenu de fournir les services convenus.

À noter :

Le contrat est un acte important jouant un rôle fondamental dans le domaine du droit en général. Ainsi, il existe des liens de parenté assez forts entre le droit des contrats et plusieurs autres disciplines du droit privé, à savoir le droit des obligations, le droit du travail, le droit de la responsabilité civile, le droit de la famille, le droit des successions, le droit de l’immobilier… Il est également indispensable en droit public.

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Quels sont les principes fondateurs du droit des contrats ?

Les droits des contrats civils et commerciaux sont basés sur des principes énumérés dans le Code civil de 2021. Il existe trois principes fondateurs à respecter pour garantir la validité du contrat.

Ces derniers sont indiqués sur la liste ci-dessous :

• La liberté contractuelle : ce principe se rencontre dans toutes les branches du droit, qu’il s’agisse du droit administratif ou du droit international par exemple. Tous les sujets de droit sont libres de conclure ou non un contrat à leur guise. De même, ils sont amenés à choisir leur cocontractant et le contenu de leur convention future. La seule limite à cette liberté est l’ordre public.
• Le devoir de loyauté : aussi connu sous la notion de « bonne foi » et stipulé par l’article 1104 du Code civil, le devoir de loyauté s’impose à toutes les parties au contrat. Il permet de garantir l’équilibre dans les relations contractuelles. D’une manière directe, il conduit à l’obligation de sincérité et de transparence.
• La sécurité contractuelle : ce principe protège la stabilité du contrat. Il consiste à informer toutes les parties du contenu exact du contrat. Autrement dit, chaque partie au contrat a le droit de demander la modification des clauses qui ne les conviennent pas ou tout simplement de ne pas contracter. D’ailleurs, pour garantir la sécurité contractuelle, le législateur a prolongé la durée du droit de rétractation des parties.

Quels sont les différents types de contrats ?

Le contrat peut être catégorisé en trois typologies.

Voici la liste de cette classification :

• La classification synallagmatique et unilatérale : le premier type de contrat crée des obligations des parties contractuelles. Le second, quant à lui, n’engage qu’une seule partie. Le contrat de bail est un exemple de contrat synallagmatique, car le propriétaire est tenu de mettre l’immeuble à la disposition du locataire en contrepartie d’un loyer. En outre, la donation est un contrat unilatéral, car seul le débiteur est tenu de transférer la propriété du bien objet du contrat.
• La distinction entre contrat à exécution instantanée et contrat successif : un contrat à exécution instantanée est rempli en une fois. L’exemple par excellence est celui du contrat de vente. Une fois que le bien, objet du contrat, est remis et que son prix est payé, l’effet du contrat prend fin. L’exécution du second type de contrat s’échelonne dans le temps. Les parties s’engagent sur un temps déterminé. Le contrat de travail est un exemple de contrat à exécution successive, car l’employé travaille en contrepartie d’un salaire versé régulièrement.
• La classification sur la base de la liberté des parties : le contrat d’adhésion, le contrat de gré à gré, le contrat individuel et le contrat collectif se basent sur la liberté des parties. En effet, une partie fixe les termes du contrat à l’avance. Par ailleurs, le contrat de gré à gré est le plus libre, car les parties créent ensemble le contenu de leur contrat. À l’opposé du contrat collectif, le contrat individuel, quant à lui, ne s’applique que sur les parties au contrat.

En règle générale, le droit des contrats est une branche du droit civil importante, sensiblement liée au droit des obligations. D’ailleurs, il s’agit d’une matière indispensable à la vie quotidienne et dans le domaine professionnel. Pour cette raison, il est crucial de bien l’étudier, ne serait-ce que pour connaître ses principes essentiels. Vous voulez vous faire accompagner dans la rédaction de votre contrat ou avez un litige en la matière ? Parlez-en avec l’un de nos avocats spécialisés en droit des contrats. Ce professionnel est en mesure de vous conseiller et de vous assister dans toutes les procédures nécessaires pour assurer la régularité de votre acte juridique.