Que faut-il vérifier dans les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente

Les conditions générales sont des documents destinés à encadrer les relations contractuelles (la vente, l’achat ou les services), à organiser leur exécution et prévenir des difficultés éventuelles.
Dans cet article nous nous intéresserons particulièrement à certaines clauses que l’on peut trouver dans des conditions générales de vente (dites « CGV ») régissant les rapports contractuels entre professionnels et consommateurs utiles pour les parties.
Au sens du Code de la consommation, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Il faut noter que les conditions générales ne lient les parties et ne sont opposables au consommateur qu’à deux conditions (article 1119 du Code civil) :

• elles doivent avoir été portées à la connaissance du consommateur de façon apparente, lisible et compréhensible (i)
• le consommateur doit les avoir acceptées (ii).

Le vendeur professionnel peut transmettre les CGV soit physiquement, soit par voie électronique. En cas de transmission par voie dématérialisée, elle doit s’effectuer dans un format standard. Étant précisé que le seul droit d’accès à un site internet ou la communication d’un lien hypertexte ne suffit pas.
En fonction de la relation qu’elles encadrent – entre un professionnel et un consommateur (B to C) ou entre professionnels (B to B) – la nature du bien ou la prestation commandée, certaines clauses peuvent se révéler plus ou moins importantes.

Lire aussi : Est-il obligatoire de rédiger des Conditions Générales de Vente ?

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Que faut-il vérifier dans les conditions générales de vente B to C ?

De manière générale, les conditions générales opposables aux consommateurs sont fortement encadrées. Un certain nombre de clauses sont ainsi interdites en ce qu’elles sont considérées « abusives ». Une liste noire et grise des clauses abusives a d’ailleurs été établie par la DGCCRF.
C’est le cas notamment des clauses :

• prévoyant un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté,
• visant à écarter ou à limiter la responsabilité du professionnel d fait de produits défectueux,
• ayant pour objet ou pour effet de stipuler une date indicative d’exécution du contrat,
• reconnaissant au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable,
• limitant ou excluant la responsabilité du vendeur.

Dans l’hypothèse où le professionnel insère ce type de clauses elles seront réputées nulles et non écrites.
Le vendeur professionnel devra donc éviter l’insertion de ce type de clauses dans ses CGV. A défaut, l’existence de l’une de ces clauses dans les conditions générales devrait alerter le consommateur sur le sérieux des produits ou services proposés par le vendeur professionnel.
En tout état de cause, il est utile pour le professionnel d’insérer dans ses CGV les clauses suivantes, tout comme il est utile pour le consommateur de vérifier leur existence :

Les coordonnées du professionnel et son identité

Elles doivent mentionner toute information permettant au consommateur de connaitre l’identité du vendeur, soit son nom ou sa dénomination sociale, sa structure juridique (SAS/SARL/microentreprise…), son SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, son numéro d’identification s’il est assujetti à la TVA, son titre s’il est membre d’une profession réglementée.
Dans le cas du e-commerce, ces informations se trouvent dans les « mentions légales » du site internet.
Concrètement, ces informations permettront au consommateur de vérifier l’existence légale du vendeur, la licéité de son activité et de prendre contact avec le professionnel en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat et notamment lors de la livraison du produit ou du service.

Les informations relatives au produit ou au service proposé

Le vendeur professionnel doit indiquer toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service acheté ou commandé par le consommateur, pour qu’il puisse avoir connaissance des caractéristiques du produit ou du bien avant de le commander.
Si le consommateur achète du matériel ou du contenu informatique une vigilance particulière est requise sur l’interopérabilité du logiciel ou du matériel acheté avec le matériel ou le logiciel informatique dont il dispose déjà.

Le prix

Le vendeur doit indiquer le prix du produit ou du service proposé, ou à défaut, son mode de calcul.
S’agissant du prix ou de son mode de calcul une attention particulière du consommateur devra être portée en cas de vente en ligne notamment. Il devra être vigilant sur les frais supplémentaires qui pourront être ajoutés au prix du bien ou du service tels les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement, ainsi que les taxes qui pourraient éventuellement être ajoutées.

Les modalités de paiement

Le paiement peut être effectué à la commande ou à la livraison, en une fois ou en plusieurs fois. Dans ce dernier cas, le vendeur devra indiquer les échéances de paiement, et les éventuels intérêts ou majorations sur le prix.
Il peut être utile pour le consommateur de vérifier le type de paiement proposé. Par exemple, si le consommateur procède à l’achat d’un produit ou d’un service en ligne, en général, le professionnel sollicitera le paiement en ligne via un intermédiaire (PayPal, Stripe…) qui lui demandera, à son tour, d’accepter leurs propres conditions générales.
Enfin, il est conseillé au consommateur de toujours vérifier si par l’achat d’un produit ou d’un service précis les CGV ne prévoient pas un abonnement annuel.

Le délai de livraison ou d’exécution

Si le professionnel n’a communiqué aucune date de livraison, il dispose alors d’un délai légal maximal de trente jours pour procéder à la livraison. Vérifier l’existence de cette clause permettra au consommateur d’éviter d’être livré dans un délai déraisonnable ou dans un délai qui ne lui conviendrait pas.

La durée du contrat

Si le contrat est conclu à durée déterminée il est utile pour le consommateur de vérifier l’existence ou non d’une clause de reconduction tacite et les conditions de sa reconduction.
S’il est conclu à durée indéterminée, le consommateur doit vérifier les conditions de résiliation : destinataire, délai de préavis et mode de résiliation (courriel électronique ou lettre recommandée avec avis de réception).

Le délai de rétractation pour les contrats conclus à distance

Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance (achat par correspondance, téléphone, télé-achat ou en ligne), la loi prévoit par principe un délai de 14 jours francs qui court soit à la réception du bien, soit à la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Le vendeur a l’obligation de mentionner le droit de rétractation dans les CGV. A défaut, ce délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai (article L. 221-20 du Code de la consommation).
Les frais de renvoi du produit sont en principe à la charge du consommateur, sauf si le professionnel a omis de le préciser. Dans ce cas, les frais devront être supportés par le professionnel.
Le consommateur devra ainsi vérifier si le vendeur avait indiqué dans les CGV si le délai de rétractation et les frais de renvoi du produit étaient ou non à sa charge.
Le droit de rétractation est toutefois exclu dans certains types de contrats expressément listés (13 au total) par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il s’agit notamment des contrats :

• pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (telle une prestation en ligne : formation),
• fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels des aliments),
• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (tel l’achat de vêtements sur mesure),
• de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

La résolution des litiges

Les professionnels sont tenus d’indiquer dans les CGV les coordonnées du médiateur de la consommation dont ils relèvent. En cas de litige le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation. Les frais sont à la charge des professionnels.
Si la médiation échoue, les parties pourront toujours saisir les juridictions compétentes. L’article L. 141-5 du Code de la consommation, prévoit que « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
S’agissant des clauses attributives de juridiction, le Tribunal judiciaire de Paris a d’ores et déjà jugé que la clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction étrangère était nulle et non écrite dès lors qu’elle contraignant un consommateur français à saisir les juridictions californiennes (5 mars 2015, M. X./ Facebook Inc).

Des particularités pour certains secteurs d’activité

Enfin, en fonction du secteur d’activité la présence d’autres clauses dans les CGV peuvent s’avérer utiles tant pour le consommateur que pour le professionnel (prestations de services fournis par des activités réglementées, type de produits, vente en ligne, vente dans des salons).
N’hésitez pas à contacter un avocat :

• si vous êtes un vendeur/prestataire professionnel et que vous avez des questions sur la rédaction de vos CGV,
• si vous êtes un consommateur et que vous avez des questions sur les CGV qui vous sont opposées par un vendeur ou prestataire professionnel.