Vente aux enchères publiques

L’expression vente aux enchères publiques est l’acte de mettre en vente un bien. Contrairement à une vente privée, le public peut y prendre part. En termes d’objectif, un minimum est fixé. Le vendeur doit en effet être satisfait du prix d’achat, et ce, qu’il y ait eu surenchère ou pas. Seulement, comment pouvez-vous vous assurer d’avoir pris toutes les dispositions pour organiser une meilleure vente aux enchères ? Votre bien a-t-il été correctement évalué dès le départ ? Autant de questions auxquelles un avocat spécialisé dans les ventes aux enchères pourra répondre. Comment se déroule l’audience de surenchère ? Quelles sont les conditions de forme de la surenchère ? Qui peut faire une surenchère ?

À RETENIR : Comment se déroule la vente aux enchères publiques ?

La vente aux enchères est une vente ouverte au public où chaque acheteur fait une offre d’achat. Le bien est adjugé à l’acheteur qui aura proposé la somme la plus élevée.

Pour qu’une vente aux enchères publiques soit valable, elle doit respecter une procédure bien encadrée. Ce guide vous aide à en savoir davantage sur ce sujet.

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Le déroulement de l’audience de surenchère

Une audience de surenchère peut avoir lieu à la demande d’une personne n’ayant pas remporté les enchères lors de la première audience de vente. Elle peut légitimement demander que le bien aux enchères soit remis en vente lors d’une prochaine audience. Les deux conditions de cette liste doivent être remplies pour organiser une audience de surenchère :

• La mise à prix de l’audience de surenchère doit être égale au prix adjugé lors de la précédente audience ;
• Ce prix adjugé en première audience est augmenté de 10 % pour définir le prix de vente de base pendant l’audience de surenchère.

Il revient au Tribunal de déterminer la date d’une audience de surenchère. Elle doit être fixée dans un délai compris entre 2 et 4 mois à partir de la déclaration de surenchère.

L’audience de surenchère se déroule dans les mêmes conditions qu’une vente aux enchères normale. Les participants, à savoir les enchérisseurs, devront être représentés individuellement par un avocat. Ce spécialiste du droit quant à lui doit être reconnu par le Tribunal organisant la vente.

Pendant l’audience de surenchère, chaque enchérisseur aura une minute trente pour proposer une offre d’acquisition. Celle-ci devra être obligatoirement supérieure à la dernière surenchère. Si personne ne surenchérit à votre offre, alors vous serez déclaré adjudicataire. Autrement dit, le bien vous sera attribué.

Points clés à retenir :

• Toute personne peut faire une déclaration d’une audience de surenchère ;
• Le Tribunal dispose de 2 à 4 mois à partir du jour de la déclaration pour organiser une audience de surenchère.

Les conditions de forme de la surenchère

La procédure d’une audience de surenchère doit être conduite par un avocat. En tant que surenchérisseur, votre avocat portera votre déclaration auprès du greffe compétent. Le greffe du juge dépendra du Tribunal judiciaire devant lequel a eu lieu la première audience de vente aux enchères .

Le délai accordé pour une déclaration de surenchère est de 10 jours ouvrés. Il commence à partir de la date de la première audience d’enchères. À titre d’exemple, si une première adjudication a eu lieu le jeudi 2 juin 2022, le dernier jour recevable pour faire une déclaration de surenchère sera le lundi 13 juin à minuit.

En déposant une déclaration de surenchère, vous vous engagez à ce que le bien soit vendu au minimum 10 % au-dessus de sa première vente. Il s’agit de la surenchère du dixième.

Si un bien immobilier est vendu à 200 000 € lors de la première audience de vente aux enchères publiques, son prix de vente initial lors de l’audience de surenchère sera de 220 000 €.

Pour que le Tribunal valide votre déclaration de surenchère, l’avocat doit remplir une des deux conditions de cette liste :

• Prouver que le surenchérisseur lui a donné un chèque de banque d’une valeur de 10 % de la nouvelle mise à prix ;
• Prouver que le surenchérisseur lui a donné une caution de banque irrévocable d’une valeur de 10 % de la nouvelle mise à prix.

Dans l’exemple précité, le surenchérisseur est obligé de remettre un chèque bancaire de 22 000 € à son avocat.

Toutes les parties doivent avoir connaissance d’une déclaration de surenchère. Dans cette liste, ce sont notamment :

• Le créancier poursuivant ;
• Le débiteur saisi ;
• L’adjudicataire initial.

Points clés à retenir :

• Vous avez 10 jours ouvrés à compter de la première vente aux enchères pour faire une déclaration de surenchère.
• C’est votre avocat qui fait la demande d’une déclaration de surenchère.

Qui peut faire une surenchère ?

L’article R322-50 du CPCE stipule clairement que tout individu peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente. Sur la base de cet article de loi, que vous ayez participé ou non à la première audience de vente aux enchères publiques, vous pouvez vous déclarer surenchérisseur.

Le jour de la vente aux enchères, le bien immobilier sera présenté au Tribunal. Si aucune offre n’est soumise par un participant, le surenchérisseur est reconnu adjudicataire au montant de la surenchère.

Points clés à retenir :

• Vous pouvez participer à une surenchère, même si votre enchère n’a pas été retenue lors de la première audience.
• Une surenchère doit être supérieure au minimum de 10 % de l’enchère retenue en première audience de vente.

Comment éviter la surenchère ?

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier tout en évitant une surenchère ? Cela est possible en suivant les quelques conseils de cette liste :

• Faites une proposition audacieuse. La plupart des vendeurs proposent volontairement leur bien immobilier à un prix de vente bas. Cette stratégie suscite l’intérêt des acheteurs et crée naturellement une surenchère pour obtenir une vente au-delà du prix initial. En faisant une bonne offre, le vendeur peut la considérer favorablement ou prendre le risque de vendre à un prix inférieur lors des surenchères.
• Confiez-vous à votre agent immobilier. Son rôle sera de chercher dans la zone de résidence souhaitée, une maison correspondant à votre budget.

Points clés à retenir :

• Faire une surenchère audacieuse ;
• Solliciter l’accompagnement d’un agent immobilier.

Bref, il est possible pour tout le monde d’effectuer une déclaration d’audience de surenchère. Dans ce type de situation, chaque enchérisseur doit être représenté par un avocat.