Travaux et malfaçons quels recours

Les travaux que vous avez commandés dans votre logement ne vous satisfont pas ? Sachez que vous avez tout à fait le droit d’agir pour malfaçon. Pour ce faire, il est nécessaire de contacter un avocat spécialiste en droit de la construction. Ce professionnel est le mieux placé pour vous conseiller et vous orienter dans les démarches judiciaires pour engager un recours en cas de travaux mal faits.

Responsabilité de l’entrepreneur, que dit la loi ?

Par définition, le terme malfaçon sert à désigner tout défaut ou imperfection constatée à l’issue de travaux de construction. Ces défauts ou imperfections sont le résultat d’un travail mal exécuté et peuvent également être désignés par le terme « désordre ».

Dans ce type de situation, le constructeur est tenu garant et se doit de réparer les dommages liés à la mauvaise exécution des travaux. D’après le Code civil (article 1792-1), peut être considéré comme constructeur l’architecte, l’entrepreneur, un technicien ou tout autre intervenant ayant signé un contrat avec le maître de l’ouvrage. Dans d’autres situations, il peut s’agir du vendeur du bâtiment à construire, d’un promoteur immobilier ou encore d’un contrôleur technique.

Quel que soit le statut du constructeur, ce dernier est soumis à une obligation de résultat. Par ailleurs, il doit souscrire à une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture d’un chantier afin de garantir sa responsabilité en cas de malfaçon.

Bon à savoir :

Il est également obligatoire, pour toute personne faisant réaliser des travaux de construction, de souscrire à l’assurance dommages-ouvrage conformément au Code des assurances (article L. 242-1).

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Quel recours pour des malfaçons ?

Les actions peuvent être engagées différents niveaux. Dans un premier temps, le recours le plus simple est de parler de la situation à l’entrepreneur. Si ce dernier ne réagit pas, l’ étape suivante est de le signaler par écrit. Dans la lettre, le client décrira les défauts constatés et rappellera les dispositions légales engageant la responsabilité du constructeur. Ainsi, la lettre constitue une mise en demeure donnant une injonction au constructeur d’agir dans un délai précis.

Nos conseils :

On rencontre en pratique des situations ou l’acquéreur ne paye pas la totalité du solde des travaux afin de conserver un moyen de négocier avec le constructeur, à condition que les malfaçons soient incontestables.

S’il s’avère que la facture a déjà été réglée intégralement, alors que des défauts sont constatés à la fin du chantier, il faudra également rappeler le constructeur à ses obligations légales par le biais d’une mise en demeure. En cas de litige, il pourra s’avérer utile de faire appel à un conciliateur. Son intervention aura pour but de réunir les deux parties afin de dégager un compromis. Si le client et l’entrepreneur arrivent à définir un terrain d’entente, leur accord sera acté dans un protocole d’accord transactionnel pouvant être homologué par le tribunal judiciaire. Si, en revanche, aucune solution n’est trouvée, il faudra régler l’affaire en justice.

En somme, il existe deux options pour agir en cas de travaux affectés de malfaçons. Il conviendra en premier lieu de tenter de régler l’affaire à l’amiable. Le deuxième recours consistera à procéder par la voie judiciaire en cas de litige. Dans tous les cas, il est préférable de recourir aux conseils avisés d’un avocat en droit de la construction.