Procédure de saisie mobilière : comment protéger vos biens ?

Votre créancier a initié une procédure de saisie-vente dans le cadre d’un recouvrement de créance ? Que faut-il savoir sur cette saisie ? Pour récupérer une dette, le créancier peut saisir le tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire qui permet à un commissaire de justice de forcer le débiteur à la régler. Durant cette procédure de recouvrement judiciaire, le créancier peut demander une saisie conservatoire sur certains biens de son débiteur pour éviter qu’il les vende. Pour en savoir plus sur cette démarche, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en recouvrement de créances.

À RETENIR : Que faut-il faire en cas de saisie mobilière par le commissaire de justice ?

• En cas de manquement à ses obligations, le débiteur risque la saisie de ses biens qui ne figurent pas sur la liste des biens insaisissables de l’article R.112-1 du Code de procédure civile ;
• Il est possible d’arrêter la saisie en cas de paiement de la dette dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer ou en contactant le commissaire de justice pour proposer un paiement échelonné de la somme due.

Le commissaire de justice est venu faire l’inventaire de vos meubles à saisir ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la saisie des meubles et les solutions pour l’éviter.

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Qu’est-ce que la saisie-vente ?

La saisie-vente est une procédure d’immobilisation des biens mobiliers d’un débiteur. Ces biens sont ensuite vendus pour rembourser la dette de ce dernier. Pour que la saisie soit valide, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le créancier dispose d’un titre exécutoire : pour obtenir cet acte juridique, le créancier doit saisir le tribunal pour demander le paiement forcé des dettes par le débiteur. Cette procédure de recouvrement lui permet d’obtenir une injonction de payer. En cas de non-contestation de cette démarche par le débiteur dans un délai d’un mois, ce document peut être utilisé comme un titre exécutoire lors de la saisie par le commissaire de justice.
• Ce professionnel présente un commandement de payer au débiteur : ce dernier doit être signifié du commandement de payer par le commissaire de justice. Cet acte lui ordonne d’exécuter ses obligations. Il doit mentionner :
• Le titre exécutoire du demandeur ;
• Le montant de la somme réclamée ;
• Le délai d’obligation de payer de 8 jours.
• Les dettes du débiteur ne sont pas réglées dans le délai imposé : la saisie-vente ne peut être effectuée que si le débiteur ne peut pas s’acquitter de ses dettes dans le délai imposé dans le commandement de payer.

Le commissaire de justice peut-il saisir tous les meubles ?

La notion de biens mobiliers englobe tous les biens qui peuvent être déplacés. La majorité de ces biens sont saisissables même s’ils ne sont pas à la disposition du débiteur. Il en existe deux types :

• Les biens corporels : ce sont les biens matériels qui peuvent être touchés tels que les appareils électroménagers, les meubles, les objets de valeurs, etc.
• Les biens incorporels : ces types de biens sont immatériels. Il est possible de citer les actions dans une entreprise.

Néanmoins, certains biens mobiliers sont insaisissables s’ils sont :

• Nécessaires pour l’alimentation du propriétaire ;
• Indispensables dans la vie quotidienne.

L’article R.112-1 du Code de procédure civile définit la liste des biens insaisissables, à savoir :

• Les vêtements ;
• Les literies ;
• Le linge de maison ;
• Les biens dédiés aux soins corporels et au maintien en bon état des lieux ;
• Les denrées alimentaires ;
• Les ustensiles nécessaires à la préparation de la nourriture ;
• Les meubles destinés à la prise des repas ;
• Les appareils de chauffage ;
• Les meubles de rangement ;
• Une machine à laver ;
• Les objets nécessaires à l’éducation ou à la formation ;
• Les objets pour enfant ;
• Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
• Les animaux de compagnie ;
• Les objets nécessaires pour une activité professionnelle ;
• Un poste téléphonique fixe ou mobile.

Néanmoins, la saisie de ces biens protégés est possible pour rembourser les impayés de leur vendeur ou de leur fabricant.

Quelle est la procédure de saisie mobilière ?

Dès lors que le créancier dispose d’un titre exécutoire, il peut demander au commissaire de justice de procéder à la saisie-vente. Ce professionnel se rend alors au domicile du débiteur afin de lui remettre le commandement de payer et d’effectuer l’inventaire des biens saisissables. Deux cas peuvent se présenter :

• Le débiteur est présent durant la visite du commissaire de justice : il ne peut pas lui refuser l’entrée pour réaliser l’inventaire ;
• Le débiteur est absent durant la visite : le commissaire de justice peut toujours effectuer la saisie et doit remettre au concerné une copie de l’acte de saisie.

Les biens saisis restent à la disposition de leur propriétaire jusqu’à la vente. Toutefois, ce dernier ne peut pas les vendre ou les donner. Si le débiteur ne dispose d’aucun bien saisissable, le commissaire de justice doit alors rédiger un procès-verbal de carence.

Vente à l’amiable des biens saisis

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour organiser une vente à l’amiable des biens saisis. Il doit alors informer le commissaire de justice des offres d’achat proposées. Ce dernier transmet les informations au créancier qui dispose d’un délai de 15 jours pour prendre une décision. En cas d’accord, le commissaire de justice :

• Récupère toutes les sommes obtenues par la vente ;
• Remet le montant de la dette ainsi que les intérêts et les frais au créancier ;
• Transmet le solde de la vente au débiteur si elle est positive.

Vente forcée des biens saisis

Si le débiteur ne trouve aucun acheteur ou si les propositions d’achat ne sont pas satisfaisantes, le créancier peut opter pour la vente forcée des biens lors d’une vente aux enchères publiques.

Comment éviter la saisie des meubles ?

Pour éviter la saisie de ses biens mobiliers, le débiteur doit rembourser sa dette dans un délai de 8 jours après la remise du commandement de payer. Toutefois, si ses moyens financiers ne lui permettent pas de respecter ce délai, il peut contacter le commissaire de justice pour demander :

• Un rallongement du délai de paiement ;
• Un paiement échelonné de la dette ;
• Le portage immobilier qui permet de vendre un bien immobilier pour rembourser une dette avec une possibilité de rachat dans un délai de 5 à 10 ans suivant le contrat de vente.

Le concerné peut aussi saisir le tribunal si :

• Il n’est pas le propriétaire des biens saisis ;
• Les biens listés par le commissaire de justice sont insaisissables ;
• La procédure de saisie n’a pas été respectée (l’acte de saisie ne mentionne pas les obligations légales).

La requête de contestation doit être déposée au tribunal ayant émis le titre exécutoire. Les pièces justificatives doivent être jointes à la demande :

• L’acte de propriété ou les factures si les biens ne lui appartiennent pas ;
• L’acte de saisie en cas de non-respect de la procédure.

Pour conclure, le débiteur ne peut annuler une saisie mobilière qu’en cas de vice de procédure. Toutefois, il peut contacter le commissaire de justice chargé de la saisie afin de proposer une solution à l’amiable pour le remboursement de la dette.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La saisie-vente est une procédure de recouvrement de créance forcé qui vise à saisir et à vendre les biens meubles du débiteur pour le paiement de sa dette ;
• Les biens qui sont indispensables pour l’alimentation, l’entretien ou qui sont nécessaires à la vie quotidienne ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie ;
• Le commissaire de justice visite le logement du débiteur pour identifier les biens saisissables et estimer leurs prix pour la vente à l’amiable ou la vente forcée ;
• Pour éviter la saisie des biens, le débiteur peut contacter le commissaire de justice pour proposer une résolution à l’amiable ou saisir le tribunal si la procédure de saisie n’est pas respectée ;
• Faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement de créances facilite la protection des biens saisis dans le cadre d’une procédure de recouvrement.