Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences

Votre débiteur refuse de vous payer et vous ne savez plus quoi faire ? Vous pouvez procéder à une saisie conservatoire de créance pour récupérer votre argent. Comment cela fonctionne et qu’est-ce que cela implique ? Cet article vous permettra de comprendre cette procédure et ses conséquences. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement de créances pour vous conseiller et vous défendre.

Voici une définition de la saisie conservatoire pour vous aider à mieux cerner le sujet.

Une saisie conservatoire peut être utilisée lorsqu’un créancier souhaite se garantir le paiement d’une créance paraissant fondée en son principe. Cette procédure consiste à saisir de manière provisoire des biens corporels ou incorporels (des sommes d’argent, des biens, des droits d’associés…) jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire. 

La saisie conservatoire permet au créancier de s’assurer que le débiteur n’échappe pas à son obligation de paiement ou tente d’organiser son insolvabilité.

Quand et comment procéder à une saisie conservatoire ?

Ce sont les délais de prescription légaux qui s’appliquent pour obtenir le recouvrement de la créance.

Ainsi, par exemple, le délai pour recouvrer sa créance auprès du débiteur est de 5 ans et 3 ans pour les créances de salaire. Le délai est de 3 ans pour la réclamation d’un loyer impayé.

Autre hypothèse, les biens peuvent être rendus au débiteur si celui-ci il règle sa dette (ou acquiesce à la saisie conservatoire). 

Dans le cas où le débiteur n’arrive pas à rembourser ses impayés et après obtention d’un titre exécutoire (de préférence un titre définitif), les saisies conservatoires pourront être « converties » en saisie définitives au bénéfice du créancier saisissant.

Pour procéder à une saisie conservatoire, le créancier doit justifier d’une autorisation préalable du juge pour appuyer sa démarche, sauf exceptions dont voici la liste :

• Un titre exécutoire ou une décision de justice ;
• Un chèque impayé ;
• Un loyer impayé (sur présentation du bail) ;
• Une lettre de change.

Muni de l’un de ces titres, le créancier doit ensuite faire appel à un commissaire de justice (Huissier de justice) pour procéder à la saisie conservatoire. Les frais consécutifs à une saisie conservatoire sont imputés au débiteur, sauf si le juge émet une décision différente.

Une fois que le commissaire de justice (huissier de justice) a procédé a la saisie-conservatoire, il appartiendra au créancier saisissant de saisir la justice afin d’obtenir un titre exécutoire, sauf si le créancier saisissant a déjà un titre exécutoire en main.

Une fois le titre exécutoire obtenu, il pourra convertir la saisie conservatoire en saisie définitive.

Par exemple, en cas de saisie-conservatoire de meuble, une fois le titre exécutoire obtenu (sauf si vous l’avez déjà), elle sera convertie en saisie-vente. Et l’huissier va dresser un acte de conversion comprenant notamment les éléments mentionnés cités dans la liste suivante (R. 522-7 du Code des procédures civiles d’exécution) :

• La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
• La mention du titre exécutoire ;
• Le décompte des sommes à payer avec le taux d’intérêt ;
• Un commandement de payer la somme indiquée dans un délai de 8 jours, faute de quoi la vente des biens saisis sera enclenchée.

Dans le cas où le débiteur ne régularise pas sa situation dans un délai de 8 jours, il peut vendre lui-même les biens saisis dans un délai de 1 mois afin de rembourser sa dette. Dans le cas contraire, le créancier peut procéder à la vente aux enchères publiques des biens immobiliers.

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Que peut faire le débiteur ?

Le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie conservatoire au juge s’il estime que la procédure n’est pas justifiée. Le créancier doit alors prouver que toutes les conditions pour la saisie conservatoire sont réunies : une créance paraissant fondée en son principe et une (ou plusieurs) circonstance susceptible d’en menacer le recouvrement.

Dans le cas où la mainlevée est ordonnée par le juge, le créancier peut devoir à réparer le préjudice causé par la saisie conservatoire (abus de saisie).

Pour conclure, la saisie conservatoire est un gage de remboursement pour le créancier en amont d’un procès devant la juridiction matériellement compétente pour le litige. Pour autant, la saisie conservatoire nécessite le respect de règles qu’il convient de respecter à défaut de quoi, la mainlevée de la saisie sera ordonnée.