Qu’est-ce qu’une procédure de saisie d’attribution ?

La saisie-attribution est une opération de recouvrement, permettant à un créancier de récupérer son argent en saisissant les comptes bancaires de son débiteur. Cette procédure est encadrée par la loi. Si vous faites l’objet d’une saisie-attribution, et que vous souhaitez connaître vos recours, contactez un avocat spécialisé en droit bancaire pour vous conseiller.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une procédure de saisie-attribution ?  

Une procédure de saisie-attribution permet à un créancier de récupérer une somme d’argent directement auprès d’un tiers qui détient des fonds appartenant au débiteur (par exemple, une banque). Cette mesure, encadrée par un titre exécutoire, bloque immédiatement les fonds saisis et les attribue au créancier si aucune contestation n’est formulée dans un délai de 30 jours.

Voici toutes les informations essentielles à connaître sur la procédure de saisie-attribution, une mesure efficace pour récupérer les créances impayées directement sur les comptes bancaires du débiteur.

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Quelle est la procédure à suivre en cas de saisie-attribution ?

La saisie-attribution est une procédure grâce à laquelle un créancier peut récupérer une somme d’argent directement auprès d’un tiers qui détient des fonds appartenant au débiteur, une banque par exemple. Voici les étapes à suivre pour sa mise en place :

Voici les étapes à suivre pour la mise en place d’une saisie-attribution :

1. Obtenir un titre exécutoire

La saisie-attribution ne peut être engagée qu’avec un titre exécutoire, comme une décision de justice ou un acte notarié, qui confirme la légitimité de la créance.

2. Intervention d’un commissaire de justice

La procédure doit être effectuée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce professionnel est chargé de rédiger et de transmettre l’acte de saisie.

3. Rédaction et signification de l’acte de saisie-attribution

L’acte de saisie-attribution est transmis au tiers saisi (souvent la banque du débiteur). Il doit inclure les éléments suivants :

• La date de l’acte ;
• L’identité du créancier (nom et coordonnées) ;
• L’identité du débiteur (nom, adresse ou siège social) ;
• L’identité du tiers saisi (par exemple, la banque) ;
• Le titre exécutoire permettant la saisie ;
• Le détail des sommes dues (capital, intérêts et frais) ;
• L’identité et la signature du commissaire de justice.

4. Notification (dénonciation) au débiteur

Dans les 8 jours suivant la saisie, le commissaire de justice doit informer le débiteur de la procédure par un acte de dénonciation. Ce document doit inclure :

• Une copie du procès-verbal de la saisie-attribution, incluant les informations transmises par le tiers saisi ;
• Le délai de contestation (30 jours) et la date limite pour agir ;
• La juridiction compétente pour contester la saisie ;
• Une mention que le débiteur peut demander à sa banque la mise à disposition d’une somme minimale protégée (le Solde Bancaire Insaisissable, équivalent au RSA).

Lors de la notification, le commissaire de justice propose au débiteur de signer un acte d’acquiescement partiel de la saisie attribution. Sauf s’il souhaite soumettre une contestation, le débiteur doit y apposer sa signature.

5. Droits et obligations du débiteur

• Solde Bancaire Insaisissable (SBI) : Le débiteur a droit à un minimum vital, correspondant au RSA, qui ne peut pas être saisi. Il doit en faire la demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie.
• Contestation de la saisie : Si le débiteur estime que la saisie est abusive (par exemple, montant erroné ou dette déjà réglée), il peut saisir le juge de l’exécution dans un délai de 30 jours.

6. Transfert des fonds au créancier

Si aucune contestation n’est formulée ou si la contestation est rejetée, les sommes saisies sont transférées au créancier pour régler tout ou partie de la dette.

Comment contester une saisie-attribution ?

Le débiteur dispose de 30 jours (article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution) à compter de la notification de la saisie-attribution pour la contester. Cette demande doit être portée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire compétent.

Motifs de contestation

La saisie-attribution peut être contestée pour plusieurs raisons :

• Procédure irrégulière : Par exemple, absence de titre exécutoire valide, non-respect des délais de notification, ou encore omission des informations obligatoires dans l’acte de saisie.
• Saisie abusive : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, une saisie ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de la créance. Elle est donc considérée comme abusive si les montants prélevés dépassent ce qui est nécessaire pour couvrir la dette (capital, intérêts et frais), ou encore le créancier agit de manière disproportionnée ou vexatoire.

Procédure de contestation

1. Lettre de contestation au juge de l’exécution : Le débiteur doit rédiger une lettre de contestation expliquant les motifs précis. Celle-ci doit inclure :

• Les informations du débiteur (nom et adresse) ;
• Une copie de l’acte de saisie-attribution ;
• Les motifs détaillés de la contestation (par exemple, montant erroné, dette déjà réglée ou procédure irrégulière).

2. Notification des parties concernées : Le débiteur doit également envoyer une copie de la lettre :

• Au commissaire de justice chargé de la procédure, le même jour ;
• Au tiers saisi (par exemple, la banque) via une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Une copie de cette lettre doit également être transmise au greffe du tribunal.

Suspension de la procédure

• Une fois la contestation déposée, l’exécution de la saisie est suspendue pour les sommes contestées jusqu’à ce que le juge rende sa décision.
• Si la contestation ne porte que sur une partie des montants saisis, la procédure peut se poursuivre pour le reste.

Décision du juge

Le juge de l’exécution examine la contestation et peut :

• Annuler la saisie en cas d’irrégularité ou d’abus ;
• Réduire les montants saisis pour les aligner sur la dette réelle ;
• Confirmer la saisie si elle est jugée légitime.

Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution ?

Dans les 15 jours suivant la saisie-attribution, l’autorité compétente (généralement la banque du débiteur) procède au blocage des fonds disponibles sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure permet de déterminer les sommes pouvant être saisies pour régler la dette. Une fois le compte bloqué, le débiteur ne peut plus effectuer d’opérations sur les fonds saisis, sauf pour accéder au Solde Bancaire Insaisissable (SBI).

Pour débloquer son compte, le débiteur peut demander une mainlevée de la saisie auprès du commissaire de justice, et ce, dans les cas suivants :

1. La dette est entièrement payée ;
2. Une partie de la somme due a été réglée ;
3. Un échéancier de paiement a été convenu avec le commissaire de justice.

En cas de solde insuffisant sur le compte bancaire pour couvrir la totalité de la dette, le créancier peut engager de nouvelles démarches pour recouvrer le solde restant dû.

Quels sont les frais pour une saisie-attribution ?

La saisie-attribution inclut différents frais liés à l’intervention des acteurs impliqués (commissaire de justice, banque, etc.). Ces coûts sont à la charge du débiteur et viennent s’ajouter à la dette initiale. Voici les principaux frais à prévoir :

• Frais du commissaire de justice : Réglementés et variables selon la procédure, généralement entre 100 € et 200 €, incluant la rédaction et la signification des actes.
• Frais bancaires : Facturés par la banque pour le traitement de la saisie, généralement autour de 80 € à 150 €, mais les montants exacts dépendent de la politique tarifaire de chaque établissement.
• Frais judiciaires (en cas de contestation) : Variables, ils incluent les frais éventuels liés à une procédure devant le juge de l’exécution ou les honoraires d’avocat.

Comment un avocat peut-il aider dans une procédure de saisie-attribution ?

Un avocat peut intervenir dans une procédure de saisie-attribution pour assister soit le débiteur (la personne dont les comptes sont saisis) soit le créancier (celui qui engage la procédure). Voici les principaux rôles qu’un avocat peut jouer :

Pour le débiteur :

• Vérification de la procédure : S’assurer de la régularité de la saisie (titre exécutoire, délais et montants).
• Contestation : Aider à rédiger une lettre de contestation et représenter le débiteur devant le juge de l’exécution.
• Négociation : Obtenir un échéancier ou une mainlevée avec le créancier.

Pour le créancier :

• Mise en place : Conseiller sur les démarches à suivre pour une saisie conforme.
• Défense : Répondre à une éventuelle contestation du débiteur.
• Recouvrement : Proposer des actions complémentaires pour récupérer les sommes dues.

En résumé, la saisie-attribution est une procédure de recouvrement qui offre au créancier la possibilité de récupérer son argent. Elle fait l’objet d’une formalité très stricte. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de la procédure doit respecter scrupuleusement le délai entre deux saisies attribution. Faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire peut être essentiel pour s’assurer du respect des droits de chaque partie et pour contester ou sécuriser la procédure si nécessaire.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La saisie-attribution est une procédure juridique permettant à un créancier de saisir les fonds d’un débiteur pour recouvrer une dette.
• La saisie-attribution nécessite un titre exécutoire prouvant la légitimité de la créance.
• Un commissaire de justice est indispensable pour rédiger et signifier l’acte de saisie-attribution.
• Le débiteur doit être informé de la saisie dans un délai de 8 jours par un acte de dénonciation.
• Le débiteur peut demander à conserver un minimum vital (Solde Bancaire Insaisissable) équivalent au RSA, protégé de la saisie.
• Le débiteur dispose de 30 jours pour contester la saisie devant le juge de l’exécution en cas d’abus ou d’irrégularité.
• Si aucune contestation n’est formulée ou si elle est rejetée, les sommes saisies sont transférées au créancier.
• Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et incluent les coûts du commissaire de justice et les frais bancaires.
• La durée de la procédure varie en fonction de la complexité et d’éventuelles contestations.
• Un avocat spécialisé en droit bancaire peut conseiller le débiteur ou le créancier sur leurs droits et démarches.