Toutes les informations à connaitre sur la saisie attribution

La saisie-attribution est une opération de recouvrement, permettant à un créancier de récupérer son argent en saisissant les comptes bancaires de son débiteur. Cette procédure de recouvrement est encadrée par la loi. Si vous faites l’objet d’une saisie-attribution, et que vous souhaitez connaître vos droits, contactez un avocat spécialisé en droit bancaire pour vous conseiller.

Voici toutes les informations à connaître sur la saisie-attribution :

Qu’est-ce que la saisie-attribution ?  

La saisie-attribution est une procédure de recouvrement. Elle permet à un créancier de saisir les comptes bancaires de son débiteur afin de récupérer son argent. La saisie-attribution est une voie d’exécution résultant de la loi du 9 juillet 1991.
Pour effectuer une saisie-attribution, le créancier doit détenir un titre exécutoire. Il s’agit d’un document autorisant à procéder au recouvrement de la créance. En l’absence de titre exécutoire, le créancier ne peut pas réaliser une saisie-attribution.

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Quelle est la procédure à suivre en cas de saisie-attribution ?

Pour effectuer une saisie-attribution, l’existence de la créance doit être reconnue par une décision de justice. L’acte sera ensuite signifié à la banque du débiteur. L’acte de saisie doit comporter les éléments suivants :

• La date ;
• L’identité du créancier ;
• L’identité et la signature de l’huissier de justice ;
• L’identité et l’adresse du destinataire ;
• Le titre exécutoire permettant la saisie ;
• Le décompte des sommes réclamées (sommes dues, frais et intérêts).

L’huissier dispose de 8 jours à compter de la signification de l’acte de saisie à la banque pour procéder à la dénonciation de la saisie attribution auprès du débiteur. Cette notification doit comporter les éléments suivants :

• Une copie du procès-verbal de la saisie-attribution ;
• La mention du délai de contestation et la date à laquelle ce délai expire ;
• La juridiction devant laquelle la contestation doit être portée ;
• La mention que le débiteur peut demander à sa banque la mise à disposition d’une somme (montant égal au RSA dans la limite du solde du créditeur), dans les 15 jours suivant la saisie.

À noter :
La procédure de la saisie attribution n’est pas valable si le débiteur n’est pas informé ou si une mention est manquante. Dans le cas d’un compte joint, les co-titulaires doivent être informés de la saisie-attribution.
Lors de la notification, l’huissier propose au débiteur de signer un acte d’acquiescement partiel de la saisie attribution. Sauf s’il souhaite soumettre une contestation, le débiteur doit y apposer sa signature.

Comment contester une saisie-attribution ?

Le débiteur dispose d’un mois à compter de la notification pour effectuer une contestation de la saisie-attribution, en envoyant une lettre de contestation de la saisie-attribution. En cas de recours, le débiteur doit également envoyer une lettre de contestation saisie attribution à l’huissier le même jour. La banque doit également en être informée par une lettre, dont une copie doit être envoyée au greffe du tribunal. La saisie est suspendue jusqu’au rendu de l’ordonnance du juge, qui peut décider de poursuivre l’exécution de la procédure ou d’y mettre fin.
À noter :
Une saisie-attribution peut être considérée comme abusive si la procédure n’est pas respectée ou si elle excède les réels besoins du créancier. Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. »

Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution ?

Dans les 15 jours suivant la saisie attribution, l’autorité compétente procède au blocage du compte bancaire du débiteur pour déterminer les sommes pouvant être saisies. Les débits et crédits peuvent être effectués avant la date de la saisie. Dès lors, le débiteur ne peut plus faire d’opérations sur son compte bancaire.
Pour accéder de nouveau à son compte bancaire, le débiteur doit faire une demande de mainlevée de la saisie auprès de l’huissier. La mainlevée peut être demandée lorsque le débiteur a payé l’intégralité de sa dette, s’il a réglé une partie de la somme, ou s’il a convenu d’un échéancier de paiement avec l’huissier.

C’est quoi les frais de saisie attribution ?

Dans le cadre d’une saisie-attribution, le débiteur doit s’acquitter des frais d’huissier. Les frais varient en fonction du montant de la créance, ainsi que du temps mis par le débiteur pour régler sa dette.
En résumé, la saisie-attribution est une procédure de recouvrement permettant au créancier de récupérer son argent. Elle fait l’objet d’une procédure très stricte. L’huissier en charge de la procédure doit respecter scrupuleusement le délai entre deux saisies attribution.