Responsabilité des déménageurs

Vous avez un litige avec une entreprise de déménagement ? Lors d’un changement de logement, les choses ne se passent pas toujours comme prévu. Il arrive parfois que le déménageur prenne du retard sur la livraison des affaires ou endommage les affaires du client. Dans ces cas, il est possible d’engager sa responsabilité afin d’obtenir une indemnisation. En effet, le contrat de déménagement est encadré par des règles juridiques qui lui sont spécifiques. Quand est-ce que la responsabilité contractuelle du déménageur est engagée ? Quelles sont les voies de recours possibles en cas de litige avec une entreprise de déménagement ? N’hésitez pas à consulter la liste de nos avocats intervenant en droit de la consommation qui pourront vous assister dans vos démarches.

À RETENIR : Comment engager la responsabilité d’un déménageur ?

Pour engager la responsabilité du déménageur, le client doit prouver la faute de ce dernier, sauf s’il a mentionné le problème dans le bulletin de livraison. En cas de litige, le client doit d’abord réclamer une indemnisation à l’entreprise de déménagement. Ensuite, il peut faire appel à un médiateur ou un conciliateur de justice afin de résoudre le conflit à l’amiable avant de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Vous avez rencontré un problème avec le déménageur lors de votre déménagement ? Lisez ce qui suit pour connaitre les détails des démarches à suivre pour engager sa responsabilité.

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Responsabilité contractuelle du déménageur

Avant d’initier un recours, il est primordial de s’assurer que la demande est fondée. En effet, il existe quelques causes exonératoires de responsabilité qui limitent ou suppriment l’obligation de l’entreprise de déménagement de réparer le préjudice subi par le client.

Retard de livraison

Dans le cas où le déménagement a pris du retard du fait des déménageurs et que cela est préjudiciable pour le client, celui-ci peut demander une indemnisation. Ainsi, le prestataire devra couvrir les frais d’hébergement, de restauration ou encore la perte de salaire si le client a dû prendre une journée de congé supplémentaire.

Facturation supplémentaire

Les tarifs étant mentionnés sur le devis, le déménageur ne peut, en aucun cas, facturer un supplément.

Pertes, avaries et dégradations

Si le client constate des pertes ou des dégradations au moment de la livraison, il doit l’indiquer dans le bulletin de livraison.

L’exonération de la responsabilité du déménageur

Il existe trois situations dans lesquelles la société de déménagement peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de retard. Vous trouverez leur liste ci-dessous :

• • La force majeure : il s’agit d’un événement imprévisible et incontrôlable qui survient et empêche le bon déroulement du déménagement ;
  • Le vice de l’objet : le dommage résulte de la fragilité ou d’un défaut de l’objet qui n’aurait pas été visible par le déménageur ;
  • La faute du client.

Points clés à retenir :

• La responsabilité de l’entreprise de déménagement est engagée en cas de retard de livraison, de facturation supplémentaire, de dégradation ou de perte des affaires du client ;
• Le déménageur est exonéré de sa responsabilité en cas de force majeure, de vice de l’objet ou de faute du client.

Comment régler le litige avec un déménageur ?

En cas de litige avec le déménageur, le client dispose de trois voies de recours :

Réclamer une indemnisation auprès de l’entreprise

La première chose à faire en cas de problème avec le prestataire est de lui réclamer une indemnisation. Le délai légal pour effectuer la réclamation est de 10 jours calendaires à compter de la réception ou non des objets. Pour ce faire, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise de déménagement. Il doit préciser dans le courrier si les dégradations ou les pertes ont déjà été signalées sur le bulletin de livraison. En effet, lorsque les réserves sont inscrites sur ce document, la dégradation est présumée. Ainsi, le client n’a aucune preuve à fournir. Dans le cas contraire, il doit prouver que le bien a été endommagé au cours de la livraison.

Recourir à la résolution amiable du litige

Si le problème persiste après la réclamation, le client peut demander l’intervention d’un tiers dans le cadre des procédures de la liste suivante :

• La médiation

Le déménageur doit désigner un médiateur parmi les professionnels agréés par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) avant la survenance même du conflit et en informer le client. Toutefois, ce dernier peut confier la médiation à un autre expert ou un avocat, à charge pour lui de payer les honoraires de ce professionnel. Quoi qu’il en soit, la mission du médiateur reste la même. Pour la connaitre, voici la définition générale du médiateur.

Le médiateur est une personne qualifiée, indépendante et impartiale chargée de proposer une solution permettant de résoudre le litige à l’amiable. Le délai pour accomplir sa mission est de 90 jours.

Quant à la demande de médiation, le plaignant doit l’adresser au médiateur dans un délai de 1 an à partir de la date de réclamation auprès du déménageur.

• La conciliation

Le client peut également recourir à un conciliateur de justice pour essayer de trouver un terrain d’entente avec l’entreprise de déménagement. Pour saisir cet auxiliaire de justice bénévole, il peut le contacter par téléphone ou par courrier. Il est aussi possible de se rendre directement à une permanence du conciliateur de justice.

Engager la procédure judiciaire

Si les solutions amiables n’aboutissent pas, il est possible d’engager une action en justice dans un délai de 1 an. La compétence de la juridiction varie suivant la somme en jeu dans le conflit. En voici une liste :

• • Si la somme en jeu est inférieure ou égale à 10 000 €, l’affaire sera traitée par le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité;
  • Au-delà, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.

Points clés à retenir :

• En cas de litige avec le déménageur, il faut faire une réclamation. Si la tentative échoue, le client peut recourir à la médiation ou à la conciliation ;
• Si la résolution amiable ne parvient pas à résoudre le conflit, la procédure judiciaire peut être engagée.

En conclusion, les déménageurs ont des obligations à respecter. Le manquement à celles-ci les expose à des sanctions, sauf dans certains cas exceptionnels.