Demande de remise gracieuse d’une amende : conditions et démarches
Vos difficultés financières vous empêchent de payer une amende ou une contravention ? Vous avez peur des conséquences que cela peut entraîner ? Rassurez-vous, il existe un recours dans ce genre de situation. Il s’agit de la remise gracieuse d’amende. Pour plus d’informations sur les mesures disponibles, veuillez consulter un avocat spécialisé en surendettement.
À RETENIR : Comment fonctionne la remise gracieuse d’amende ?
La remise gracieuse est un moyen de demander l’indulgence du Trésor public pour les personnes dans l’impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s’appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Si vous êtes dans l’impossibilité de payer une amende, suivez nos conseils pour demander une remise gracieuse.
C’est quoi une remise gracieuse d’amende ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous disposez d’un recours exceptionnel : la remise gracieuse d’amende. En voici la définition :
La remise gracieuse de l’amende est une voie de recours qui s’adresse aux personnes en difficultés financières et qui consiste à annuler ou à échelonner le paiement de l’amende.
La remise gracieuse n’aboutit pas forcément à l’annulation pure et simple de l’amende.
Voici la liste des différentes formes que peut prendre de l’amende gracieuse :
- Annulation totale de l’amende (remise gracieuse totale) ;
- Annulation partielle de l’amende (remise gracieuse partielle) ;
- Allongement du délai de paiement ;
- Échelonnement du paiement (paiement en plusieurs fois).
Qui peut faire une demande de remise gracieuse ?
La remise gracieuse s’adresse aux personnes qui ont reçu une amende à cause d’une infraction qu’ils ont commise, mais qui n’ont pas les moyens de payer le montant de l’amende. Voici une liste d’exemples :
- Les chômeurs ;
- Les personnes ayant peu de revenus ;
- Les personnes surendettées,
- Etc.
La procédure : comment formuler une demande de remise gracieuse ?
La démarche à suivre est indiquée au dos de l’avis de contravention. La démarche peut être entreprise à la réception de l’avis de paiement de l’amende forfaitaire, ou après réception de l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée.
La demande gracieuse doit être adressée au service comptabilité du Trésor public. Elle doit être envoyée par courrier, obligatoirement en recommandé avec accusé de réception.
La demande doit contenir les éléments de cette liste :
- Le motif, la date et le montant de l’amende. Vous devez joindre l’avis de paiement à votre lettre de demande ;
- Le montant de vos revenus, tout compris : salaire, loyers perçus, pensions alimentaires reçues, aides sociales, etc. ;
- Le montant des charges mensuelles auxquelles vous faites face : paiement d’un loyer, remboursement d’emprunts, nombre et âge des enfants à charge, etc. N’oubliez aucune des charges financières qui pèsent sur vous. Cela permettra au Trésor public de prendre la pleine mesure de vos difficultés ;
- Vous devez insister sur les difficultés financières que vous rencontrez au regard des revenus et des charges qui sont les vôtres ;
- La lettre doit s’achever par une demande explicite en bonne et due forme. Que demandez-vous ? La remise gracieuse totale, la remise gracieuse partielle, un échelonnement de l’amende, un rallongement des délais de paiement.
Pour vous aider dans cette démarche, voici un modèle de lettre de demande de remise gracieuse que vous pouvez adapter à votre situation :
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
[Adresse de l’organisme compétent]
[Code Postal, Ville]
[Date]
Objet : Demande de remise gracieuse de l’amende n° [Numéro de l’amende]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de solliciter votre bienveillance pour l’examen de ma situation qui m’amène à demander une remise gracieuse de l’amende n° [Numéro de l’amende], reçue le [Date de réception de l’amende] pour [Motif de l’amende]. L’amende s’élève à [Montant de l’amende] euros.
Je tiens à vous faire part des circonstances qui m’ont conduit à cette infraction [expliquez brièvement les circonstances]. [Optionnel : Ajoutez ici toute circonstance atténuante ou raison particulière qui pourrait justifier une remise gracieuse, comme un moment d’inattention dû à une situation d’urgence personnelle, etc.]
Je suis conscient(e) de l’importance du respect des règles pour le bien-être et la sécurité de tous, et je regrette sincèrement mon erreur. [Si c’est le cas, mentionnez ici votre bon historique de paiement ou l’absence de précédentes infractions.]
[Si vous traversez des difficultés financières, expliquez votre situation ici de manière concise mais précise. Mentionnez pourquoi le paiement de cette amende mettrait en péril votre équilibre financier.]
Je suis à votre entière disposition pour fournir tout document supplémentaire ou information qui pourrait vous être utile dans le traitement de ma demande.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma haute considération et de ma gratitude pour l’attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement,
[Signature]
Après réception de la demande, le Trésor public peut accorder un délai de paiement, une remise gracieuse partielle, une remise gracieuse totale ou une diminution de 20% du montant dû au titre de l’amende forfaitaire majorée (si la démarche est réalisée après réception de l’avis de paiement de l’amende majorée).
Comment un avocat peut-il aider dans la demande de remise gracieuse d’une amende ?
Si vous faites face à des difficultés financières et avez besoin de l’assistance d’un avocat pour soumettre une demande de remise gracieuse d’une amende, sachez que des solutions adaptées à votre situation existent. Nos services en ligne proposent des consultations juridiques gratuites avec des avocats compétents, prêts à vous accompagner dans cette démarche. Voici comment ils peuvent vous aider :
- Un avocat peut vous éclairer sur les subtilités de la loi et évaluer si votre demande est recevable.
- Il peut également rédiger une demande convaincante qui souligne les éléments cruciaux de votre situation financière. Grâce à leur expertise, ils sont capables de déterminer les arguments les plus convaincants et de les formuler efficacement pour augmenter vos chances d’obtenir une remise de l’amende.
- Profiter de ces consultations gratuites représente une occasion inestimable d’obtenir des conseils juridiques sans pour autant aggraver votre situation financière.
En somme, vous n’avez donc plus à vous inquiéter pour le paiement d’une amende que vous n’êtes pas en mesure d’honorer. La demande de remise gracieuse d’une amende représente une opportunité de soulagement financier pour ceux confrontés à des difficultés, permettant une approche plus équilibrée entre justice et capacité de paiement.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- La remise gracieuse d’amende est un recours exceptionnel pour les personnes en difficulté financière.
- Elle consiste à annuler totalement ou partiellement l’amende, à échelonner le paiement ou à allonger le délai.
- La remise gracieuse s’adresse aux personnes en difficulté financière comme les personnes au chômage ou en surendettement.
- La demande de remise gracieuse remplie en bonne et due forme doit être adressée au Trésor public.
- La procédure est indiquée au dos de la contravention.
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