Comment effectuer le recouvrement de vos créances ?

Une personne vous doit de l’argent et elle n’a pas respecté la date d’échéance ? Rassurez-vous, vous pouvez récupérer la somme due avec ou sans reconnaissance de dettes, et ce, quel que soit le type de créance (loyers ou factures impayés, prêts, etc.). En effet, la loi prévoit deux procédures de recouvrement de créances : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Cependant, ces démarches sont strictement règlementées. Quelles sont les règles juridiques applicables au recouvrement de créances ? Un avocat spécialisé en recouvrement de créances peut vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure. Il vous représentera également si vous engagez un recouvrement judiciaire.

À RETENIR : Quelles sont les règles juridiques applicables au recouvrement de créances ?

• De fait, le règlement amiable est obligatoire avant la saisine du juge. Pour ce faire, le créancier peut émettre une lettre de mise en demeure ou faire des relances ;
• Si le recouvrement amiable est infructueux, le créancier peut déposer une requête au tribunal judiciaire du domicile du débiteur pour obtenir une injonction de payer.

Que vous soyez créancier ou débiteur, nos conseils en matière de recouvrement de créances ci-dessous pourront vous être utiles.

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La procédure de recouvrement amiable de créances

Pour connaitre l’intérêt du recouvrement amiable de créances, en voici la définition générale.

Le recouvrement amiable de créances désigne la réclamation du paiement d’une dette sans passer par la justice. Cette procédure simple et rapide offre au créancier une solution efficace avant d’envisager une action judiciaire. En principe, le juge ne peut être saisi qu’en cas d’échec du règlement amiable.

1. Lettre de mise en demeure

La procédure commence généralement par une lettre de mise en demeure qui inclut les informations suivantes :

• Le nom et les coordonnées du débiteur et du créancier ;
• L’objet de la lettre (ex. : « mise en demeure ») ;
• Le montant dû, accompagné des éventuels intérêts ;
• Les délais et les modalités de paiement de la dette ;
• La précision que le débiteur ne supporte aucun frais de recouvrement amiable, sauf en cas de mauvaise foi (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) ;
• Les risques encourus en cas de non-paiement (ex. : saisie, injonction de payer).

Voici un modèle de lettre de mise en demeure précis et conforme aux exigences légales :

2. Relances

Si la mise en demeure reste sans réponse, des relances par courrier, e-mail ou téléphone peuvent être effectuées. Ces actions doivent rester respectueuses des droits du débiteur.

3. Intervention d’un commissaire de justice

Pour les petites créances (inférieures à 5 000 €), le commissaire de justice peut initier une procédure simplifiée de recouvrement. Si le débiteur accepte, un titre exécutoire est délivré, permettant au créancier de récupérer sa créance.

Injonction de payer : conditions et formalités

Afin de mieux comprendre l’injonction de payer et les conditions à remplir pour l’engager, il est essentiel d’en donner une définition.

L’injonction de payer est une procédure judiciaire non contradictoire permettant à un créancier de demander le recouvrement d’une dette lorsque le débiteur refuse de s’exécuter. Cette procédure peut être utilisée si la créance est certaine, liquide et exigible, et provient d’un contrat, d’un acte commercial ou d’autres titres de paiement (exemples : lettre de change ou billet à ordre).

Voici les principales étapes de l’injonction de payer :

• Rédaction de la requête : Elle doit mentionner les informations clés (identité des parties, montant dû et justificatifs).
• Dépôt de la requête : Le formulaire Cerfa n°12948*06 est remis au greffe du tribunal compétent.
• Décision du juge : Une fois la demande validée, un titre exécutoire est délivré et peut être signifié au débiteur.

En cas de non-paiement, le commissaire de justice peut procéder à une saisie attribution ou une saisie conservatoire pour récupérer les fonds.

Pourquoi faire appel à un avocat dans un recouvrement de créances ?

Un avocat spécialisé peut être un allié stratégique pour sécuriser et accélérer le recouvrement de créances, qu’il s’agisse de démarches amiables, judiciaires ou d’exécution forcée. Voici les différentes manières dont un avocat peut vous accompagner :

• Conseil et stratégie : L’avocat analyse la situation, vérifie la légitimité de la créance, et propose une stratégie adaptée (recouvrement amiable, injonction de payer ou action judiciaire classique).
• Recouvrement amiable : Il rédige et envoie une lettre de mise en demeure, négocie avec le débiteur pour un règlement amiable (échéancier et compromis) et agit comme intermédiaire professionnel.
• Assistance judiciaire : L’avocat gère les démarches judiciaires comme la rédaction de la requête pour une injonction de payer et la représentation devant le tribunal en cas de litige. Il assure aussi le suivi de la procédure jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire.
• Exécution forcée : Après obtention d’un titre exécutoire, il collabore avec un commissaire de justice pour mettre en œuvre des mesures comme la saisie attribution, la saisie conservatoire ou la saisie mobilière.
• Gestion des litiges : L’avocat intervient en cas de contestation du débiteur, de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire) ou de négociation des délais de paiement en faveur du débiteur.

Le recouvrement amiable est une étape essentielle avant d’envisager une action judiciaire. Entre la mise en demeure, les relances et le recours à un commissaire de justice, ces procédures sont encadrées pour protéger les droits de toutes les parties. Faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement de créances. vous assure une prise en charge optimale et maximise vos chances de récupérer votre créance.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le recouvrement peut être amiable (sans recours à la justice) ou judiciaire (via une injonction de payer ou une action devant un tribunal).
• Le processus de recouvrement amiable commence par une lettre de mise en demeure claire et détaillée, suivie de relances respectant les droits du débiteur.
• Si le règlement amiable échoue, une injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire pour appliquer des mesures coercitives (saisies).
• Le non-paiement peut entraîner des frais supplémentaires, des saisies (comptes, salaires et biens) et des impacts sur la crédibilité financière.