Recours contre un commissaire-priseur

Suite à votre convocation chez le notaire pour succession, vous souhaitez vendre certains biens (tableaux, meubles, argenterie…) ? Pour estimer leur valeur, vous avez fait appel à un commissaire-priseur. À votre grande surprise, celui-ci a établi une estimation en deçà de leur valeur réelle. Pas de panique, vous avez recours contre un commissaire-priseur. Les conseils d’un avocat en droit de la consommation pourront vous être utiles.

À RETENIR :

• Le commissaire-priseur se charge d’évaluer les biens de valeur et de les vendre aux enchères.
• Il est possible de faire annuler une vente aux enchères en cas d’abus du commissaire-priseur dans ses fonctions.
• En effet, la loi lui interdit de sous-évaluer les biens à vendre.
• Comme recours en cas de litige, le propriétaire peut tenter un règlement amiable, ou, le cas échéant, engager une procédure judiciaire.

Comment fonctionne un commissaire-priseur ?

Le commissaire-priseur inventorie, expertise et vend des œuvres et d’objets d’art. Il peut également se charger d’organiser des ventes de mobiliers, marchandises, matériels et bibelots aux enchères à la demande de son client. Il commence par une estimation des biens et procède ensuite à la constitution du catalogue. Il se charge ensuite de la vente aux enchères.

Points clés à retenir :

• Le commissaire-priseur procède à l’estimation et à la constitution du catalogue des biens, avant de les vendre aux enchères.
• Il peut également mettre des objets aux enchères.

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Comment faire annuler une vente aux enchères ?

Si vous soupçonnez un abus du commissaire-priseur, vous devez prouver la possession antérieure du bien afin de faire annuler la vente. En tant qu’intermédiaire, le commissaire-priseur n’est pas le propriétaire légal des biens à vendre. De ce fait, la loi lui interdit de mettre en vente directement ou indirectement des biens meubles proposés par un client à son propre compte. Pour établir que vous en êtes le propriétaire, il faut en apporter les preuves (factures, photographies, témoignages…).

Points clés à retenir :

• Le commissaire-priseur agit en tant qu’intermédiaire, et ne doit ni vendre ni proposer des biens qui ne lui appartiennent pas à son compte.
• Pour faire annuler la vente aux enchères, le propriétaire légal doit prouver la possession antérieure des biens proposés.

Litige avec un commissaire-priseur : que dit la loi ?

Le commissaire-priseur joue le rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. Sa mission débute par une estimation des biens à ajouter au catalogue de vente. Ses responsabilités sont définies par la loi du 20 juillet 2011. En cas de mauvaise estimation des biens, sa responsabilité est engagée en vertu de l’article L. 321-17 du Code de commerce. Dans ce cas, le vendeur a 5 ans à compter de l’adjudication pour intenter des actions contre lui. Pour ce faire, vous devez démontrer que le commissaire-priseur a sous-évalué le bien estimé, ce qui vous a causé préjudice lors de la vente.

À préciser :

il est essentiel de lire correctement les conditions générales de vente pour déterminer les limites des responsabilités du commissaire-priseur.

Points clés à retenir :

• La loi du 20 juillet 2011 définit les responsabilités du commissaire-priseur.
• L’article L. 321-17 du Code du commerce interdit la sous-évaluation des biens destinés aux enchères. La responsabilité du commissaire sera engagée à ce titre.

Quels recours en cas de litige avec un commissaire-priseur ?

Dans le cas où le commissaire-priseur n’aurait pas correctement estimé le bien à sa véritable valeur, deux possibilités s’offrent à vous : régler le litige à l’amiable ou engager une procédure judiciaire.

Pour un règlement à l’amiable, vous pouvez faire appel à un expert médiateur qui vérifiera le bienfondé de votre accusation et déterminera le véritable responsable. Dans ce cas, le bien vous sera restitué ou vous obtiendrez un dédommagement. Sinon, il est possible de demander l’assistance d’un commissaire du gouvernement auprès du Conseil des ventes. Dans ce cas, le commissaire-priseur et vous serez convoqués pour trouver un terrain d’entente. À l’issue de la médiation, un procès-verbal sera rédigé et signé avec la mention de l’arrangement convenu.

À défaut d’un règlement amiable, vous pouvez entamer la procédure engageant la responsabilité du commissaire-priseur. Dans ce cas, envoyez une lettre de mise en demeure. Si le concerné n’y répond pas dans les 8 jours, vous pouvez le convoquer devant le tribunal compétent.

Points clés à retenir :

• En recours, vous pouvez tenter un règlement à l’amiable avec un expert médiateur ou un commissaire du gouvernement. Le propriétaire peut bénéficier d’une restitution du bien ou d’un dédommagement ;
• Envoyez aussi une lettre de mise en demeure au commissaire-priseur. Il sera convoqué au tribunal s’il ne répond pas sous 8 jours.

En somme, si le commissaire-priseur à qui vous avez confié la vente de vos biens les a sous-évalués ou les a vendus en son nom, vous pouvez régler l’affaire à l’amiable ou engager une procédure à son encontre.