Achat voiture d’occasion : les recours en cas de vice caché

L’achat d’une voiture d’occasion n’est jamais sans risque. Beaucoup d’acquéreurs ont connu la malchance de découvrir des vices cachés après l’achat ou de constater des défauts de conformité. Vous faites partie de ces malheureuses victimes ? Rassurez-vous ! Il existe encore des moyens de sauver votre investissement.  Nous vous décryptons les recours possibles après l’achat d’une voiture d’occasion. Pour plus de précisions, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en vice caché automobile ou un avocat expert en droit de la consommation. Quels sont les recours en cas de litige ou vice caché après l’achat d’une voiture d’occasion ?

À RETENIR : Quels recours en cas de litige ou vice caché après l’achat d’une voiture d’occasion ?

Comme recours contre un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, l’acheteur peut mettre la garantie légale en jeu. Si le véhicule présente des défauts de conformité, le recours possible est d’engager une procédure pour faire appliquer la garantie de conformité.

Si des défauts cachés n’ont fait surface qu’après l’achat de votre véhicule d’occasion, découvrez quelles solutions mettre en œuvre pour obtenir réparation.

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Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché ?

Un vice caché désigne tout défaut dissimulé lors de l’achat qui rend le véhicule inutilisable ou en réduit considérablement l’usage, à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait négocié un prix inférieur s’il en avait été informé.

Pour être qualifié de vice caché, ce défaut doit exister avant la vente et être ignoré de l’acheteur.

Comment attaquer pour vice caché ?

Heureusement en cas de vice caché, le Code civil français prévoit une garantie à cet effet. En son article 1641, il est stipulé que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour mettre en œuvre cette garantie, il est essentiel que l’acheteur prouve l’existence du vice caché. Il doit, entre autres, démontrer les situations citées dans la liste suivante :

• Que le défaut est antérieur à la vente du véhicule ;
• Qu’il n’était pas décelable au moment du contrôle technique ;
• Qu’il est si grave que la vente n’aurait pas été possible s’il n’avait pas été dissimulé lors de l’achat.

Il est à noter que la vérification du vice caché nécessite l’intervention d’un expert. Ainsi, il sera possible de détecter l’origine exacte de la panne ou du dysfonctionnement.

Comment faire appliquer la garantie de conformité ?

Dans cette option, il est question de prouver l’existence de défauts de conformité. Ceux-ci doivent apparaitre dans un délai de 6 mois à partir de l’achat du véhicule pour que la garantie de conformité soit applicable.

La non-conformité d’une voiture d’occasion est définie par 3 critères cités dans la liste ci-dessous.

1. Son usage ne concorde pas avec ce que l’on en aurait pu attendre ;
2. Elle ne correspond pas aux descriptions données par le vendeur (ni du côté visuel ni du côté fonctionnel) ;
3. Elle comporte un défaut de fabrication ou présente un dysfonctionnement.

Si un de ces critères est rempli, l’acheteur est en droit de demander une réparation, un remplacement ou un remboursement du véhicule.

Comment un avocat peut-il aider en cas d’achat d’une voiture d’occasion avec vice caché ?

En cas d’achat d’une voiture d’occasion avec vice caché, un avocat spécialisé en vice-caché peut intervenir de la façon suivante :

• Conseil juridique : L’avocat peut expliquer à l’acheteur les droits et recours possibles, notamment en ce qui concerne la garantie légale des vices cachés et la garantie de conformité.
• Constitution du dossier : Il aide l’acheteur à rassembler les preuves nécessaires pour prouver l’existence du vice caché ou du défaut de conformité, y compris en organisant une expertise technique.
• Négociation amiable : L’avocat peut intervenir en tant que médiateur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable avec le vendeur, afin d’éviter une procédure judiciaire.
• Dépôt de plainte : Si les éléments du dossier justifient une plainte pénale, par exemple en cas de fraude ou de tromperie intentionnelle du vendeur, l’avocat peut rédiger la plainte et la déposer auprès de la police, de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.
• Représentation en justice : Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’avocat représente l’acheteur devant le tribunal judiciaire pour demander une réparation, un remplacement, ou un remboursement du véhicule, en faisant valoir les garanties légales applicables.

En somme, le plus important dans l’achat d’une voiture d’occasion est de s’assurer que le contrat de vente prévoit une clause permettant l’application d’une garantie légale en cas de litige. Si vous avez besoin d’aide sur la vérification des documents de vente, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit de la consommation.

POINTS CLÉS À RETENIR : 

• Une garantie légale prévue par le Code civil permet à un acheteur d’attaquer un vendeur pour vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis.
• Une expertise est indispensable pour démontrer le vice caché et déterminer son origine exacte.
• La garantie de conformité s’applique aux défauts de conformité sur une voiture d’occasion : un usage non conforme, une description non conforme, un dysfonctionnement ou un défaut de fabrication.
• L’acheteur peut demander une réparation, un remboursement ou remplacement du véhicule dans un délai de 6 mois après son acquisition.