Comment contester la reconduction tacite d’un contrat ?

Votre contrat d’abonnement téléphonique a été renouvelé automatiquement ? Quels recours sont à votre disposition ? Pour souscrire un abonnement téléphonique, il faut obligatoirement être majeur. Toutefois, les parents peuvent signer un contrat pour leurs enfants. En général, la durée d’engagement pour ce type de contrat est de 24 mois. Il est possible de résilier un abonnement téléphonique même avant sa fin. Toutefois, il est nécessaire de s’acquitter des mensualités restantes. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous assister lors de la résiliation. La plupart des contrats d’abonnement sont sujets à une reconduction tacite. Comment fonctionne cette dernière ? Comment contester la reconduction ?

À RETENIR : Contrat d’abonnement téléphonique : comment contester la reconduction tacite ?

La reconduction tacite peut être contestée dès lors que le fournisseur téléphonique n’a pas respecté le délai minimum d’information de renouvellement de contrat. Pour ce faire, le client peut lui envoyer une lettre recommandée ou former un recours judiciaire.

Quelle démarche initier en cas de reconduction tacite d’un abonnement téléphonique ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est-ce que la reconduction tacite ?

Un contrat à durée déterminée peut être poursuivi soit par un renouvellement soit par une reconduction tacite. Pour comprendre la reconduction tacite et ses conséquences, voici sa définition.

La reconduction tacite est le renouvellement automatique d’un contrat à durée déterminée si aucune des parties ne l’a résilié avant sa fin. Cette clause doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat.

La reconduction tacite concerne principalement les types de contrats de la liste suivante :

• • Baux commerciaux ;
  • Contrats téléphoniques ;
  • Contrats d’assurance ;
  • Contrats bancaires.

Le contrat d’abonnement téléphonique contient généralement une clause de reconduction tacite. Le consommateur peut en demander la suppression, mais l’opérateur n’est pas tenu d’accepter cette requête. La clause s’applique dès lors qu’aucune demande de résiliation n’est effectuée pendant la période de préavis. Néanmoins, elle ne concerne que l’abonnement et non l’assurance du téléphone qui doit toujours être renouvelée par écrit.

Points clés à retenir :

• La reconduction tacite est le renouvellement automatique d’un contrat d’engagement ;
• Elle prend effet si aucune procédure de résiliation n’est initiée durant la période de préavis.

Reconduction tacite : qu’est-ce que l’obligation d’information ?

Avant la signature du contrat d’engagement, l’opérateur doit transmettre les informations de la liste suivante au client :

• • Les conditions des services proposés ;
  • La durée minimale du contrat ;
  • Les tarifs ;
  • Les conditions d’indemnisation ou de remboursement ;
  • Les conditions sur le renouvellement ;
  • Les recours possibles en cas de litige.

Une fois signé, le contrat doit contenir les informations de cette liste :

• • Les identités des contractants ;
  • Les services inclus ;
  • Les moyens de paiement ;
  • La durée du contrat ;
  • Les conditions de renouvellement, dont la clause de reconduction tacite ;
  • Le service après-vente ;
  • La possibilité d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Par ailleurs, les lois Chatel et Hamon protègent les parties faibles du contrat, à savoir les consommateurs, et évitent qu’elles soient prises au dépourvu par la reconduction automatique du contrat. Ainsi, elles exigent que les opérateurs les en informent au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période pour que le client puisse y renoncer. Cette démarche doit être réalisée soit par une lettre soit par un courrier électronique.

La loi Chatel facilite aussi la résiliation du contrat téléphonique avant la fin de l’engagement suivant les cas de la liste ci-dessous :

• • Pour un contrat de 12 mois, le consommateur doit s’acquitter du montant des mois restants ;
  • Pour un contrat de 24 mois, s’il souhaite le résilier après 12 mois de souscription, il doit rembourser 25 % de la mensualité pour les mois restants. Toutefois, si la rupture est initiée avant le 12e mois, il doit payer la totalité des mensualités restantes.

Points clés à retenir :

• La clause de reconduction tacite doit figurer dans le contrat d’engagement ;
• Le fournisseur est tenu d’informer le consommateur dans un délai d’un mois minimum sur la possibilité de renoncer au renouvellement automatique.

Comment contester la reconduction tacite d’un contrat ?

Le consommateur peut demander la résiliation du contrat d’abonnement téléphonique à chaque date d’anniversaire avant la reconduction tacite, sans s’acquitter d’une pénalisation. Cette procédure doit être initiée pendant la période de préavis qui varie suivant la durée de l’engagement.

Contester la reconduction tacite pour manque d’information

Dans le cas où le fournisseur aurait manqué à son obligation d’information de la reconduction tacite, le consommateur peut résilier le contrat d’abonnement téléphonique sans respecter la période de préavis. La procédure peut se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle permet aussi d’obtenir un dédommagement en cas de renouvellement automatique.

Résilier pour cause de non-respect des obligations du fournisseur

Le contrat téléphonique doit intégrer des motifs de résiliation, les plus fréquents figurant dans la liste suivante :

• • Déménagement ;
  • Chômage ;
  • Faute du fournisseur.

En cas de refus de la résiliation, le souscripteur peut initier une démarche judiciaire afin de mettre fin au contrat et être remboursé.

Points clés à retenir :

• La reconduction tacite peut être contestée si le fournisseur n’a pas informé son client dans les délais définis par la loi ;
• La résiliation peut se faire par lettre recommandée ou par voie judiciaire si le fournisseur refuse de mettre fin au contrat ou au paiement du montant prélevé automatiquement.

Pour conclure, la clause de reconduction tacite est légale dans un contrat d’engagement téléphonique. Toutefois, pour qu’elle soit valide, le fournisseur doit obligatoirement informer son client de la possibilité d’y renoncer.