Comment porter plainte contre un site internet ?

Produit défectueux, problème de livraison d’un colis ou remboursement en attente, les consommateurs disposent de différents recours en cas de problème rencontré sur un site Web. Votre commande effectuée sur Internet s’avère non conforme et le site marchand refuse de vous rembourser ? Contactez un avocat spécialisé en droit du crédit et de la consommation pour vous aider à trouver des solutions juridiques face à votre problème. Comment porter plainte contre un site internet ? Les détails.

À RETENIR : Comment porter plainte contre un site marchand ?

Pour porter plainte contre un site internet, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou bien adresser une plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé.

Quels sont les motifs de plainte contre un site internet ?

Les motifs de plainte contre un site marchand peuvent inclure :

• Non-livraison ou retard de livraison : Commandes non reçues ou reçues en retard.
• Produit non conforme : Articles reçus qui ne correspondent pas à la description ou sont défectueux.
• Fraude ou escroquerie : Vente de produits inexistants ou annulation de commandes sans remboursement.
• Violation des droits de consommateur : Refus de droit de rétractation, conditions de retour abusives.
• Pratiques commerciales trompeuses : Publicité mensongère, fausses promotions.

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En tant que consommateur comment porter plainte contre un site Internet ?

En cas de litige avec un site marchand situé en France, le premier réflexe à avoir est de contacter le service clientèle afin d’exposer le problème (livraison tardive ou produit défectueux). Si aucun compromis ne résulte de ce premier contact, il est conseillé d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit comporter les mentions citées dans la liste suivante :

• L’objet de la demande ;
• Les coordonnées de l’acheteur ;
• Le numéro de téléphone ainsi que le numéro de commande ;
• Les pièces justificatives (facture, copies du bon de commande, bon de livraison ou mails).

Litige avec un site Web : les autres recours possibles

Si le site vendeur ne répond pas au courrier ou si sa réponse n’est pas satisfaisante, l’internaute dispose d’autres recours. En voici la liste :

• Saisir le médiateur de la consommation qui est un service gratuit pour les consommateurs.
• Contacter une association de consommateurs afin de faire valoir les droits des consommateurs auprès du commerçant concerné.
• Contacter la DGCCRF ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes. La plateforme en ligne SignalConso est disponible pour vous aider dans cette démarche.
• Saisir la justice (plus précisément le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire).

Porter plainte contre un site Internet étranger

Il arrive parfois que le site marchand se trouve à l’étranger. Par exemple, la marche à suivre est différente selon que le professionnel se situe en Europe et hors Europe.
En cas de litige avec un commerçant implanté dans l’un des pays membres de l’Union européenne, le consommateur dispose des recours figurant dans la liste suivante :

• Recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.
• Pour un montant supérieur, s’adresser aux services du Centre européen des Consommateurs France.

Par ailleurs, si le professionnel est situé dans un autre pays, l’internaute doit saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs ou RICPC. Celui-ci a pour rôle de traiter les réclamations contre les entreprises implantées dans les 28 pays membres du réseau. Dans le cas où le professionnel n’est pas identifiable, il est conseillé de le signaler en passant par un  une plateforme dédiée à cet effet.

Comment un avocat peut-il aider un consommateur à porter plainte contre un site internet ?

Un avocat spécialise en droit de la consommation peut aider un consommateur à porter plainte contre un site internet de plusieurs façons :

1. Conseils juridiques : Il conseille le consommateur sur la meilleure stratégie à adopter, que ce soit une tentative de résolution amiable, un signalement auprès des autorités compétentes, ou une action en justice.
2. Rédaction de la plainte : L’avocat rédige une plainte détaillée, en s’assurant que tous les éléments de droit sont bien argumentés. Il peut également aider à rédiger une lettre de mise en demeure pour inciter le site à régler le problème à l’amiable.
3. Représentation légale : Si une action en justice est nécessaire, l’avocat représente le consommateur devant les tribunaux. Il se charge de toutes les démarches procédurales, du dépôt de la plainte jusqu’à la plaidoirie.

En conclusion, assurez-vous que le site internet sur lequel vous effectuez vos achats soit sécurisé pour éviter tout désagrément. Si par malchance vous êtes toutefois victime d’un litige, sachez que vous disposez de différents recours selon le cas.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les consommateurs peuvent porter plainte contre un site internet pour non-livraison, produit non conforme, fraude, violation des droits du consommateur, ou pratiques commerciales trompeuses.
• En cas de litige, le premier réflexe est de contacter le service clientèle du site marchand.
• Le consommateur dispose de 15 jours pour renvoyer un produit ou demander un remboursement.
• Si le site ne répond pas, le consommateur peut saisir un médiateur, une association, la DGCCRF, ou la justice.
• Pour les sites européens, la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est disponible ; pour les autres, le RICPC peut être saisi.